Loi de finances pour 2016 : Article 47 octies (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZC. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale
insérer les mots :
, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Mon argumentaire sera très bref, car le Gouvernement a déposé un amendement très proche de celui-ci, s’en détachant surtout, me semble-t-il, par sa rédaction. Comme la rédaction du Gouvernement est réputée meilleure, je m’y rallierai volontiers, si toutefois M. le secrétaire d’État veut bien me confirmer que nos objectifs convergent.
L’article 47 octies, introduit par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct des officiers de police judiciaire des services du ministère de l’intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif, en étendant le champ d’application de l’article aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.
Je ne serai pas plus long, car la rédaction proposée par M. le secrétaire d’État est, comme je le disais, proche de celle que nous proposons et sans doute plus aboutie.
Mme la présidente : L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale
insérer les mots :
, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La rédaction proposée par vos soins était déjà de qualité, monsieur Capo-Canellas. Mais le Gouvernement, effectivement, préférerait que vous retiriez votre amendement au profit de cet amendement n° II-535, qui répond au même objectif.
Il s’agit de permettre l’accès au FICOBA à un certain nombre d’agents de l’administration des douanes. Cette autorisation d’accès serait encadrée, les agents devant être individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixées par décret.
Ces dispositions me semblent pouvoir utilement améliorer le fonctionnement de l’ensemble des services.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° II-447 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-535 ?
M. Albéric de Montgolfier : Dès lors que, comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, le droit d’accès des agents des douanes est strictement encadré, la commission est favorable à l’amendement n° II-535.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-535.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
au fichier
par les mots :
aux fichiers
2° Remplacer la référence :
à l'article 1649 A
par les références :
aux articles 1649 A et 1649 ter
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Dans le prolongement des deux précédents amendements, concernant le FICOBA, et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe particulièrement en ce moment, cet amendement a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, ou FICOVIE.
J’ai encore lu dans la presse des articles à propos d’affaires dans lesquelles, semble-t-il, on aurait procédé à du recyclage d’argent douteux, parfois lié au terrorisme, à travers des contrats d’assurance vie. Autoriser l’accès à ce fichier, dans des conditions strictement encadrées, bien sûr, paraît donc nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La création du fichier FICOVIE a fait l’objet de demandes réitérées de la part du Parlement. La réponse n’a pas toujours été d’une rapidité et d’un enthousiasme extraordinaires, les assureurs et les banques ayant fait preuve de beaucoup de résistances. Néanmoins, ce fichier est désormais prévu.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis au regret de vous annoncer que nous rencontrons encore quelques difficultés de mise en œuvre.
En fait, ce fichier ne sera fonctionnel qu’au cours du premier semestre de l’année 2016 – encore a-t-il fallu que votre serviteur se fâche un peu pour tenir ces délais, que l’on voulait chaque fois repousser pour des raisons, un jour techniques, le lendemain financières, etc. Le stock sera donc disponible au milieu de l’année 2016, mais il faudra à coup sûr attendre un peu plus longtemps pour que le fichier soit entièrement fonctionnel, notamment pour qu’il puisse être consulté par des tiers.
Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis, mais sachez que je suis de très près cette affaire, et ce pour de nombreuses raisons, notamment parce que, comme vous le savez, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. L’un ne va pas sans l’autre, les sujets se complètent !
Donc, je ne suis pas certain que la mesure proposée par M. le rapporteur général soit opérationnelle dans des délais très brefs, mais je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Albéric de Montgolfier : Inscrivons déjà le principe, cela aidera !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-388.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'article 47 octies.
(L'article 47 octies est adopté.)