Loi de finances pour 2016 : Article 33 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 33 sexies (nouveau)

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d’euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
II. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en application de l’article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances puis transférées à l’État en application de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
III. – Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d’intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté.
Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixante ans, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, la SONACOTRA, une entreprise publique dont la fonction était de construire et gérer des foyers d’accueil de travailleurs étrangers.
Premier opérateur du logement destiné aux travailleurs immigrés employés, notamment, dans le bâtiment ou l’industrie dans notre pays, la SONACOTRA était présente dans tous les bassins d’emploi industriel. Cette situation a d’ailleurs, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de quarante ans, conduit à la désaffection de certains établissements et à la transformation de beaucoup d’autres en maisons de retraite pour salariés âgés.
La situation financière dégradée de cette société, qui a tenté une diversification relativement hasardeuse de ses activités,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-France Beaufils : … notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur.
Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, la SNI, qui est en quelque sorte le nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement.
Le rôle de la SNI, qui est le principal opérateur de logements intermédiaires de notre pays, a singulièrement évolué et a été conforté par l’adoption de la loi Macron, qui fait de la réalisation de prêts locatifs intermédiaires l’outil de la diversité de l’habitat.
L’article 33 sexies fait partie d’un dispositif plus général, visant à donner à la SNI les moyens de développer sa stratégie, qu’il s’agisse de la gestion du logement des travailleurs étrangers, de la réalisation de logements intermédiaires dans ou à proximité des grands quartiers d’habitat social ou encore de la réalisation des structures d’accueil des demandeurs d’asile, mission nouvelle confiée à Adoma.
Tout cela doit in fine permettre la valorisation, à la fois, d’Adoma et de la SNI, processus qui ouvrira, pour l’État actionnaire, la possibilité de percevoir quelques menus dividendes qui effaceront, le moment venu, l’abandon de créances d’aujourd’hui.
Par notre intervention, nous souhaitions insister sur la nécessité d’être vigilant…

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils : … pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
le 1er janvier 2016
par les mots :
dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 33 sexies prévoit un abandon de créances d’un montant de 44 millions d’euros au profit du capital de la société Adoma. Nous n’avons pas de critique de fond à formuler sur ce dispositif, mais nous souhaitons demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’est pas nécessaire de notifier cet abandon de créance à la Commission européenne.
En effet, très concrètement – je vous renvoie au détail de l’amendement, mes chers collègues –, on peut se poser un certain nombre de questions, notamment mettre en doute le fait qu’un opérateur privé, dans des conditions normales de marché, aurait conclu cette opération. Compte tenu de cette interrogation, il y a lieu de se demander s’il ne faudrait pas interroger la Commission européenne.
L’amendement tend à préciser simplement que l’abandon de créances pourra intervenir dès réception de la décision de la Commission européenne. Aux mots de l’article 33 sexies fixant la date du 1er janvier 2016, nous substituons les mots : « dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des aides en matière d’aides d’État ».
Nous avons reçu un argumentaire du Gouvernement sur cet amendement, mais j’avoue que sa lecture n’apporte aucune réponse quant aux interrogations que nous soulevons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il importe de confirmer que cet abandon de créance ne soulève pas de difficultés en droit européen.
Rappelons tout d’abord le sens de ce dispositif : il constitue l’une des composantes d’un accord global conclu en 2010 entre l’État et la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, visant à redresser la situation d’Adoma. Cet accord s’est révélé favorable sur le plan patrimonial pour l’État, comme l’ont constaté à deux reprises la Commission des participations et des transferts et la Cour des comptes dans un rapport de 2012.
Nous avons un léger désaccord quant au calcul, mais, en tout état de cause, la conclusion va bien dans un sens favorable de valorisation de la société. Le succès du redressement de l’entreprise confirme la pertinence des choix opérés en 2010 et revêt un intérêt stratégique pour l’État, compte tenu des missions de l’entreprise.
Le caractère avisé de l’opération globale pour l’État exclut toute qualification d’aide et signifie que l’opération n’a pas à être portée à la connaissance de la Commission européenne, et ne saurait donc être approuvée par celle-ci.
De surcroît, compte tenu de leur objectif, des éventuels éléments d’aide seraient compatibles, et non notifiables, en vertu du règlement général d’exemption. Ces avances ont, en effet, été consenties afin d’équilibrer des opérations de rénovation de foyers de travailleurs migrants, lesquels relèvent du SIEG, le service d’intérêt économique général, de logement social. Leur conversion en subvention, si elle devait être analysée en dehors de l’opération globale, aurait donc un caractère compatible. Là encore, aucune décision ne serait à attendre de la Commission européenne.
Nous avons donc deux arguments à opposer à cet amendement. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous en demande le retrait ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma.
Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, et j’y suis sensible, il s’agit là d’un service d’intérêt général. De ce fait, l’abandon des avances consenties est cohérent, et je ne pense pas que la Commission européenne puisse y faire obstacle.
Lorsqu’il n’en est pas besoin, mieux vaut se dispenser de saisir la Commission européenne sur des affaires de droit de la concurrence. Personne n’a intérêt à étendre le champ de ses décisions à des domaines sur lesquels il n’y a pas lieu qu’elle se prononce.
En revanche, madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cet article, je souhaiterais savoir ce qu’il advient des procédures qui ont dû être engagées à l’encontre des dirigeants d’Adoma, responsables de la situation que nous avons trouvée à l’époque et à laquelle il a fallu remédier.
Il y a eu une carence très nette des dirigeants, mais également des tutelles d’Adoma. Ces dernières étaient représentées par des personnes en charge de suivre les dossiers. En effet, la défaillance n’a pas été que financière ; des procédures n’avaient également pas été respectées et certaines démarches présentaient même un caractère frauduleux.
J’aimerais savoir où en est cette affaire. Quelles mesures l’État a-t-il prises depuis 2012 pour veiller à ce que les responsables de la situation de l’époque rendent compte des actes qu’ils ont commis ou de leurs absences de surveillance ?

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : De même que Michel Bouvard, je ne suivrai pas M. le rapporteur général, dont j’espère qu’il retirera son amendement.
Cet accord date de 2010. Certes, l’évaluation dépend des modes de calcul, mais il me semble que l’État n’est pas forcément perdant dans l’opération. D’après nos calculs, il y a un gain capitalistique, même s’il n’est que de 800 000 euros.
Il ne me semble pas non plus de bon ton de demander l’avis de la Commission européenne pour décider de cet abandon de créance.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Comme vient de le rappeler M. Delahaye, cet accord est intervenu au mois de novembre 2010, à la condition que la SNI remplace l’Adoma. Il s’agissait d’une avance de 44 millions d’euros en compte courant d’actionnaire.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Daniel Raoul : L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, introduirait un doute, voire une faiblesse dans l’activité de la SNI. Il n’y a aucune raison de considérer ces 44 millions d’euros comme une aide de l’État à une société privée, dans la mesure où il s’agit d’une action menée dans l’intérêt général. (M. Michel Bouvard approuve.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission avait adopté cet amendement, qui était conforme aux commentaires sur l’article. Toutefois, j’ai entendu à la fois l’explication de Mme la secrétaire d’État et des différents membres de la commission des finances qui s’y opposent.
Après ces explications, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° II-356 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 sexies.
(L'article 33 sexies est adopté.)