Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 37
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-365, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1er janvier 2019.
II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1er janvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1er janvier 2017, 60 % au 1er janvier 2018, et 100 % au 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qui concerne l’impression et l’envoi des documents fiscaux.
Aussi, nous souhaitons mettre en œuvre progressivement le principe de dématérialisation de l’ensemble des démarches, procédures et formalités nécessaires aux relations avec l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’y parvenir dès 2016, mais peu à peu, jusqu’à l’échéance de 2019. Chaque année, l’administration pourrait dématérialiser un peu plus de démarches, de formalités ou de procédures.
Pour préparer cet amendement, j’ai consulté le site internet du CERFA, le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ainsi que le site www.impots.gouv.fr, et j’ai constaté avec effroi que beaucoup de procédures requéraient encore des formulaires sur papier et n’étaient pas dématérialisables. Il faut, par exemple, utiliser un formulaire sur papier pour déclarer des plus-values immobilières. La liste des démarches concernées est interminable.
Cela coûte cher à l’administration, et celui fait perdre du temps aux contribuables. En outre, cette situation présente un inconvénient – notre collègue Vincent Delahaye le soulignerait ! – : dès lors que les formulaires ne sont pas dématérialisés, l’exploitation de leurs données est rendue impossible.
L’administration affirme, par exemple, qu’elle ne peut pas donner de simulation sur les plus-values, parce qu’elle ne saisit pas le prix de vente, ni le prix d’acquisition. Si le formulaire était dématérialisé et qu’une saisie informatique était possible, ces données seraient exploitables, notamment pour les simulations auxquelles le Gouvernement a recours.
Tout en étant consciente de l’ampleur du chantier, la commission souhaite inscrire l’objectif d’une dématérialisation totale pour le 1er janvier 2019 dans ce projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’intention de la commission, mais il me semble compliqué d’évaluer le pourcentage de démarches, de procédures et de formalités dématérialisées. Envisagez-vous de compter le nombre de formulaires ? Ou le nombre d’assujettis à chaque type de déclaration ?
De manière générale, quand le verre est à moitié plein, il est toujours possible de regarder la moitié pleine ou la moitié vide.
En ce qui concerne les entreprises, nous avons déjà dématérialisé la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Nous avons également regroupé une dizaine de crédits d’impôt dans un seul et même formulaire. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous proposons de dématérialiser la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le projet de loi de finances comporte un article relatif aux prix de transfert, et nous avons l’ambition de dématérialiser l’année prochaine la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Honnêtement, dans le classement des administrations les mieux dématérialisées ou proposant les services en ligne les plus performants, la France se trouve parmi les tout premiers en Europe.
Par ailleurs, vous envisagez de fixer un objectif en pourcentage dans des conditions qui sont assez difficiles à évaluer. Dématérialiser un imprimé qui concerne 1 000 contribuables n’aura pas la même incidence qu’offrir la dématérialisation à 100 000 ou à 1 million de contribuables pour un autre type de formulaire.
Je prends donc cet amendement comme un appel d’appel, en vue de poursuivre et d’amplifier les initiatives que nous avons prises en matière de dématérialisation. C’est ce que nous faisons, et nous vous en rendons compte régulièrement.
Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, dont je vois assez mal, je le répète, l’applicabilité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA.
Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts.
Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que quelques milliers de contribuables, ne sont pas encore dématérialisés ; je m’en étais enquis auprès du directeur général des finances publiques. Cela n’avance pas pour ce qui concerne certaines procédures.
En tant que président d’une collectivité, nous avons régulièrement recours à la publicité foncière. En l’espèce, je déplore que cette procédure ne soit pas dématérialisée. Le coût du formulaire est de douze euros, auquel il faut ajouter deux euros de frais d’envoi. La DGFiP doit ensuite traiter ces formulaires. Alors que quelque 2 200 postes y seront supprimés cette année, je m’étonne qu’il y ait encore aujourd’hui des procédures papier.
Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un amendement d’appel, par le biais duquel nous fixons un objectif. En effet, il faut apporter des réponses aux demandes récurrentes sur ce sujet. Je le répète, les choses ont certes avancé, mais beaucoup reste à faire.
En conséquence, je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiens cet amendement, mais je tiens à faire une remarque concernant la dématérialisation.
La direction générale des finances publiques a déjà dématérialisé de nombreuses procédures, et le phénomène s’accélère très vite – peut-être trop.
L’objet de cet amendement indique que la DGFiP pourrait réaliser une économie de 200 millions d’euros au titre des frais d’affranchissement. Mais cela nous place face à un dilemme : c’est autant de chiffre d’affaires en moins, il faut le dire, pour La Poste – dans nos territoires, on s’inquiète du déclin du service de proximité de ce service public ! –, qui est déjà contrainte de s’orienter vers de nouvelles activités. D’ailleurs, ce qui vaut pour la dématérialisation vaut aussi pour toutes les nouvelles techniques d’information, notamment les mails, dont je suis loin d’être un défenseur, au contraire !
La DGFiP doit faire des économies à tous les niveaux, on en est conscient, mais il faut rester prudent. La dématérialisation entraîne notamment des transferts de charge.
Cela étant dit, je soutiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-366 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-394 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° II-465 rectifié est présenté par MM. Lalande, Chiron, Carcenac, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L'amendement n° II-484 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;
« Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. … – I. Les plateformes en ligne peuvent adresser à l’organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt sur le revenu, les informations suivantes :
« 1° le nom et le prénom de l’utilisateur ;
« 2° l’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 3° la date de naissance de l’utilisateur ;
« 4° l’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;
« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.
« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.
« III. – Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.
« IV. – Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 2 septies de la loi n° … du … de finances pour 2016.
« V. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-366 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a une forte chance d’être adopté à une large majorité dans la mesure où il reprend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace.
« Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables.
Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité.
Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des plateformes volontaires ; la transmission porte sur un nombre limité d’informations permettant d’identifier le contribuable, et ces informations sont transmises à un organisme tiers indépendant chargé d’agréger les revenus et de calculer pour le contribuable le revenu tiré de l’activité sur les plateformes internet.
En outre, comme le groupe de travail l’a préconisé, nous avons souhaité fixer un seuil de 5 000 euros, qui correspond globalement à la prise en charge des frais. En dessous de ce seuil, un certain nombre d’opérations sont exonérées ; le rapport précité, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission des finances, mentionne de manière détaillée les arguments plaidant en faveur de cette mesure.
Cet amendement est donc la traduction concrète de l’une des recommandations du groupe de travail précité et le pendant de l’adoption de l’article 2 septies.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-394 rectifié.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général a dit l’essentiel.
Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens.
Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plus transparentes. Au-delà de la franchise que nous avons adoptée lors de la discussion de la première partie, des ressources supplémentaires pour l’État seront vraisemblablement disponibles.
Chacun sait en effet qu’une bonne partie de l’activité relative à l’économie collaborative ne fait l’objet d’aucune déclaration, soit – comme vous l’avez reconnu avec beaucoup de franchise, monsieur le secrétaire d’État – parce que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés, soit parce que certains parmi eux se sont engagés dans une activité quasi professionnelle sans s’acquitter des déclarations nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-465 rectifié
M. Bernard Lalande : L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.
Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.
Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.
Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.
Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.
Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.
Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel enthousiasme !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-484 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur ces sujets importants, la position du Gouvernement est très claire.
Nos concitoyens sont déjà soumis à l’obligation de déclarer et sont, bien sûr, imposés sur les revenus qu’ils tirent de l’utilisation des plateformes. Ce n’est une invention ni du Sénat ni du Gouvernement : aujourd’hui, une personne qui tire des revenus de l’utilisation de plateformes, telles les plateformes de location, doit déclarer ses revenus.
Le Gouvernement traitera cette question dans le cadre de différents textes, mais nous sommes encore en train d’affiner un certain nombre de choses.
Premièrement, il serait souhaitable que les plateformes diffusent toutes les informations relatives aux obligations déclaratives auxquelles leurs utilisateurs sont soumis – y compris pour s’acquitter des contributions sociales –, dans le cadre, par exemple, de la location d’appartement, de la vente d’un produit, d’une plus-value sur un bien, qu’ils relèvent du régime auto-entrepreneur, « micro-BIC » ou « micro-BNC », qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou quelque autre type de revenu.
Nous sommes donc d’accord pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs une récapitulation des revenus qu’elles leur ont permis de percevoir, en leur rappelant que ces revenus doivent être déclarés en vue d’être fiscalisés.
Mais faut-il prévoir un tiers de confiance, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ? La question se pose, y compris en termes de confidentialité et de secret fiscal. Il me semble qu’il faut y réfléchir de plus près.
Quant à l’abattement de 5 000 euros, je répète qu’il ne résout rien du tout. Il me semble au contraire qu’il fragilise le travail que nous sommes en train d’accomplir, dans la mesure où il comporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, des activités identiques risqueraient de ne pas être fiscalisées de la même façon selon qu’elles ont été exercées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme. En clair, celui qui loue un logement via une plateforme ne serait imposé qu’au-delà de 5 000 euros, tandis que celui qui n’y recourt pas le serait dès le premier euro. Comme je l’ai déjà fait observer lors de l’examen de la première partie, je crains que ce dispositif n’entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt.
Peut-être faut-il réfléchir au moyen de prendre en compte les activités de taille très réduite, mais le même problème risque de se poser. Nous verrons comment traiter cette question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver la qualité du travail en cours sur ce sujet extrêmement complexe, un travail auquel chacun apporte à l’évidence sa pierre, gardons-nous de penser que l’instauration d’une franchise de 5 000 euros réglerait tous les problèmes. La collecte de l’information, la transmission de celle-ci et la bonne connaissance par les contribuables de la façon dont ils doivent déclarer leurs revenus sont autant de problèmes qui se posent aussi, sans oublier celui, que nous n’avons pas encore abordé, des moyens de contrôle de l’administration sur l’exhaustivité des revenus déclarés par les plateformes, qui pourraient très bien en oublier une partie – il peut arriver que l’on se trompe ! –, et il s’agit alors de savoir quelles sont les responsabilités en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Nous ne sommes pas encore au bout du chemin ; nous sommes d’accord sur un certain nombre de sujets. De son côté, le Gouvernement fera des propositions à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, je le répète, je ne suis pas opposé à certaines dispositions proposées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.
Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.
Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.
En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.
En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc. (M. le secrétaire d’État opine.)
En somme, il s’agit non pas de créer une nouvelle fiscalité, puisque l’actuelle est adaptée aux diverses situations, du moins théoriquement, mais simplement d’assurer la collecte effective de l’impôt qui est dû.
L’instauration d’une franchise ou d’un abattement comporte-t-elle un risque d’inconstitutionnalité, comme M. le secrétaire d’État l’a suggéré ? Le Conseil constitutionnel a établi sans ambiguïté, dans sa décision du 29 décembre 1999, que la lutte contre la fraude était un objectif de valeur constitutionnelle, qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (M. le secrétaire d’État fait une moue dubitative.)
Dès lors que le système d’abattement que nous proposons est fondé non pas sur la nature des revenus, mais sur leur mode de déclaration, nous considérons qu’un abattement est possible, à l’instar de l’abattement de 25 % qui existe pour les centres de gestion agréés,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !
M. Albéric de Montgolfier : … en contrepartie des garanties de fiabilité que ceux-ci présentent pour l’administration fiscale : le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas qu’un professionnel libéral qui adhère à un centre de gestion agréé bénéficie de cet abattement, tandis que son confrère qui n’est pas membre d’un tel centre n’en bénéficie pas. En d’autres termes, des revenus de même nature, mais déclarés selon des modalités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %.
Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Selon moi, ce raisonnement ne tient pas deux minutes !
M. Albéric de Montgolfier : Quid de l’abattement pour les centres de gestion agréés ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-366 rectifié, II-394 rectifié, II-465 rectifié et II-484 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.