Loi de finances pour 2016 : Article 38
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 duodecies. – Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
« Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 76 dudit livre.
« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa. »
II. – Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER SEXIES
« Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
« Art. L. 80 O. – Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.
« À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.
« Au début de leur intervention, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention.
« À l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé.
« Lorsque les agents de l’administration constatent un manquement à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de cet article et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 dudit code. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.
« Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts.
« L’intervention des agents de l’administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. le président : L’amendement n° II-367, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
5 000 € par
par les mots :
10 000 € par unité de saisie utilisant le
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement porte sur la fraude à la TVA, une question que nous avons déjà un peu abordée ce matin. C’est un secret de polichinelle, certains logiciels de caisse permettent de frauder – il faut appeler les choses par leur nom ! – : ils sont programmés pour faire disparaître une partie des opérations.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme chez Volkswagen !
M. Albéric de Montgolfier : C’est pourquoi le Gouvernement a prévu, à juste titre, une amende de 5 000 euros pour les commerçants qui ne mettraient pas à jour leur logiciel de caisse. Nous estimons que ce montant est extrêmement faible, au regard des enjeux de la fraude à la TVA. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 000 euros.
En outre, nous suggérons que cette amende soit appliquée sur toutes les unités de saisie – par exemple, de caisses enregistreuses.
Il faut que l’amende appliquée en cas de découverte d’un logiciel de caisse frauduleux soit dissuasive, d’autant qu’une période d’adaptation est prévue pour les commerçants – une période sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants, à la faveur de l’amendement n° II-368.
Une amende de 5 000 euros est donc tout à fait insuffisante par rapport au cancer que représente la fraude à la TVA. Je présume, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas favorable à la fraude…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, ne nous emballons pas ! C’est tout de même le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 38, lequel réprime l’utilisation de logiciels frauduleux… Ne nous accusez pas d’être favorables à la fraude au motif que serions timorés à l’égard de votre amendement !
Nous avons longuement réfléchi à la mise en œuvre de ce dispositif, s’agissant aussi bien du délai que du montant de l’amende, et même d’éventuelles sanctions pénales. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’une amende de 5 000 euros par manquement était une formule raisonnable. Je n’ai pas de raison de vous le cacher, à un certain moment, le Gouvernement a lui-même songé à fixer ce montant à 10 000 euros. Nous avons toutefois considéré qu’il ne fallait pas être excessif dans la mesure où il peut toujours y avoir des personnes qui ne sont pas complètement au fait des choses. C’est pourquoi nous avons choisi de prévoir une amende de 5 000 euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas à avoir d’états d’âme pour les détenteurs de logiciels frauduleux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement. Mais, l’adopteriez-vous, je ne considérerais pas que la crédibilité du Gouvernement en serait menacée…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-367.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-519, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
cet article
par les mots :
ce même article 1770 duodecies
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-519.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-368, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2017
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 38 du projet de loi de finances prévoit une période d’adaptation pour les commerçants qui seraient détenteurs de logiciels pouvant être frauduleux ; l’amende ne s’appliquera qu’à l’issue de cette période, dont le terme est actuellement fixé au 1er janvier 2018.
Nous nous interrogeons sérieusement sur cette date. Notre collègue Philippe Dallier pourrait nous expliquer, à la faveur de ses compétences en informatique, qu’il est techniquement très aisé d’adapter un logiciel de caisse. Les éditeurs de logiciels conçoivent régulièrement des mises à jour, non seulement lorsque les règles de calcul de la TVA sont modifiées, mais aussi, tout simplement, pour des raisons informatiques et de sécurité. Dans ces conditions, une période d’adaptation d’un an nous paraît largement suffisante. Prévoir deux ans n’enverrait pas un bon signal en termes de lutte contre la fraude à la TVA.
Lorsque la société informatique viendra mettre à jour le logiciel d’un commerçant, elle s’assurera qu’il est parfaitement fiable et ne met pas de côté certaines opérations à la TVA. Une année suffit amplement ; au-delà, le commerçant qui utiliserait un logiciel frauduleux se verrait appliquer l’amende prévue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a préféré que la mise en œuvre de ce dispositif soit étalée dans le temps.
En effet, même si les frais d’actualisation ou de remplacement d’un logiciel frauduleux ne sont pas considérables,…
M. Philippe Dallier : Certes non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … la création d’une nouvelle obligation suscite des réactions que vous connaissez bien. Ainsi, lorsque le Gouvernement a proposé d’augmenter de 1 euro la redevance audiovisuelle, la majorité sénatoriale n’a pas été la dernière à crier au scandale !
M. Albéric de Montgolfier : Nous parlons de fraudeurs !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas seulement des fraudeurs : certains commerçants n’ont pas de logiciels agréés, ne serait-ce que parce qu’ils ont repris le matériel qu’ils ont trouvé lorsqu’ils se sont installés. Un logiciel peut ne pas être agréé sans être frauduleux.
Je vous signale que cette mesure concerne potentiellement 600 000 commerçants, et sans doute 1 million de personnes au total – songez qu’il y a 3,5 millions d’assujettis à la TVA.
Par ailleurs, les dépenses qui devront être engagées pour acquérir un logiciel parfaitement conforme, qui présente toutes les garanties nécessaires en termes de fiabilité, représentent entre 200 et 500 euros. Nous ne voulons pas être accusés d’avoir imposé à toute une profession des normes – c’est un mot que l’on aime bien dans cette assemblée ! –, dont le coût est toujours estimé considérable par ceux qui doivent le supporter.
Dans ces conditions, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Franchement, un délai de deux ans n’est pas nécessaire.
Il faut savoir, mes chers collègues, que, sur certaines caisses, il suffit d’appuyer sur une touche pour basculer d’un logiciel vers l’autre. (Mme Catherine Procaccia opine.) Autrement dit, les véritables données agréées existent ; seulement, on peut basculer au moyen d’une petite touche… Ne soyons pas naïfs : cela existe.
Quant à ceux qui ne disposeraient que d’un seul logiciel, un peu frauduleux, il leur suffira de faire de menus changements : il n’y en a pas pour des mille et des cents ! (M. Jacques Chiron opine.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je rejoins les propos de M. le rapporteur général et de M. Raoul. Il est beaucoup plus compliqué de concevoir un logiciel qui permet de frauder que d’en concevoir un qui respecte les règles !
Les logiciels concernés n’étant pas d’une extrême complexité, supprimer le bout de cote qui permet de faire disparaître certaines recettes est tout à fait à la portée de ceux qui les ont conçus, et une année y suffira amplement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-368.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)