Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 39 bis
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-422 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France pour lesquelles la limite est fixée à 2,85 % ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Instaurée dans les années soixante-dix, cette taxe n’a que très peu évolué, et ce de façon assez faible au regard des enjeux en Île-de-France.
Il n’aura échappé à personne que, depuis le 1er septembre 2015, après des années de bataille, les Franciliens et Franciliennes peuvent bénéficier d’un pass Navigo à tarif unique, en l’occurrence 70 euros par mois, leur permettant de se déplacer dans toute l’Île-de-France : une région, une zone, un tarif ! Cette mesure a mis fin à un système tarifaire injuste.
Il est essentiel de garantir la pérennité de ce système. Cela passe bien évidemment par assurer son financement. Pour notre part – c’est l’un des enjeux des toutes prochaines élections régionales –, nous sommes opposés à un financement par un redéploiement interne des politiques régionales ou par la suppression d’autres mesures de tarification sociale, telles que la gratuité des transports pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, que proposent certains ; sans doute devrais-je dire « certaines » !
Nous considérons que le déplafonnement des taux du versement transport est le bon levier. Pour dégager les financements nécessaires, autour de 400 millions d’euros par an, nous proposons donc de porter le premier taux à 3,5 %, au lieu de 2,85 %. Nous excluons de ce relèvement les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Au-delà de l’aspect de justice fiscale, nous pensons qu’en relevant le taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, départements qui totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France, nous pouvons contribuer à un équilibrage entre l’est et l’ouest de la région. L’engorgement des transports en commun résulte bien évidemment de l’aménagement du territoire, avec la concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est. L’évolution différenciée du taux du versement transport que nous proposons a donc un double objectif : d’une part, dégager des ressources financières supplémentaires pour le Syndicat des transports d’Île-de-France en faveur de la zone unique et, d’autre part, favoriser le rééquilibrage entre l’est et l’ouest.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le pass Navigo à tarif unique a été financé par les usagers eux-mêmes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2,7 % à 2,85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements.
Passer de 2,85 % à 3,5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entreprises franciliennes. Je ne vais pas faire la liste de toutes les charges qui pèsent sur elles – non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, surtaxe sur les parkings, etc. –, mais si l’on veut définitivement les faire fuir de l’Île-de-France, alors poursuivons cette politique !
Par ailleurs, il me semble assez étonnant de vouloir exonérer du relèvement du versement un certain nombre d’arrondissements. Concrètement, une entreprise située dans les Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe, VIIe ou VIIIe arrondissement y serait assujettie ; dans les Xe, XIe, XIIe XIIIe ou XIVe arrondissement, elle en serait exonérée. Dans le XVe, elle paierait ; dans le XVIIe, elle ne paierait pas…
Bref, je m’interroge sur le caractère égalitaire de cet impôt ; cela ne me semble pas fonctionner. Je me demande même si cela ne pose pas des problèmes juridiques plus graves. En tout cas, on ne peut évidemment pas être favorable à une énième hausse de la fiscalité des entreprises à travers le versement transport, qui a déjà fortement augmenté l’année dernière. Je le répète, le porter à 3,5 % n’encouragerait pas l’implantation des entreprises ; cela risquerait au contraire de les faire déménager.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne souhaitons pas majorer le versement transport ni le versement transport interstitiel, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs. Laissons les choses se stabiliser un peu. C’est donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il faut tout de même bien prendre la mesure de ce nous proposons. Il existe trois sources de financement du transport : les usagers, les collectivités et les entreprises. Un bon maillage du territoire profite non seulement aux habitantes et aux habitants, mais aussi aux entreprises.
Si la gauche s’est rassemblée au conseil régional d’Île-de-France autour du pass Navigo à tarif unique, après une grosse bataille, notamment des élus communistes, c’est parce que c’est une mesure de justice sociale. N’oubliez pas, mes chers collègues, que c’est aussi une mesure d’économie pour les entreprises. Je vous rappelle qu’elles remboursent 50 % du coût du transport à leurs salariés. Dès lors que le prix du pass Navigo baisse pour atteindre 70 euros, cela entraîne donc une économie pour elles.
Ainsi, quand nous demandons de revoir le versement transport, c’est pour tirer les conséquences de tous ces aspects pour les entreprises : à la fois un bon maillage du réseau de transport et des économies liées au prix unique du pass Navigo. Nous ne sommes donc pas en train de les assassiner !
Pour pérenniser cette mesure, il faut trouver des financements. Or les collectivités et les usagers ont déjà fait suffisamment d’efforts. À un moment donné, chacun doit prendre ses responsabilités !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne sais pas si la gauche était rassemblée au moment de décider cette mesure, qui a été mise en œuvre à quelques semaines des élections régionales – ce doit être un hasard –, mais elle n’est plus d’accord dès qu’il s’agit du financement. J’ai entendu l’actuel président de la région et vos collègues socialistes affirmer qu’il n’y avait pas de problème et que tout était financé. Or, de votre côté, vous nous dites qu’il manque 400 millions d’euros et qu’il faut encore surtaxer les entreprises. Mettez-vous donc d’accord !
Je crains que ce ne soit vous qui ayez raison, ma chère collègue : ces 400 millions d’euros manqueront pour financer les infrastructures de transport. Pour autant, il va falloir tôt ou tard arrêter d’alourdir la fiscalité des entreprises. On va finir par être le pays d’Europe où elles paient le plus de taxes et d’impôts, mais vous avez toujours une bonne raison pour en rajouter une couche.
Merci d’avoir fait l’aveu que ces 400 millions d’euros manquent ! J’espère que, le 13 décembre prochain, la future présidente de la région pourra régler le problème. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Cohen : C’est bien ça qui nous inquiète !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voterai contre cet amendement.
Je ne sais pas si la mesure qui est proposée au Sénat est destinée à soutenir une campagne électorale en cours – on peut le supposer –,…
Mme Laurence Cohen : On la propose chaque année !
M. Vincent Capo-Canellas : … mais, en toute hypothèse, elle devrait plutôt être examinée après les élections régionales. En effet, il y aura un problème global à régler avec le nouvel exécutif, quel qu’il soit – je formule pour ma part le même vœu que Philippe Dallier à cet égard –, à savoir le sous-investissement criant en Île-de-France. Il suffit de faire le rapport entre le nombre de passagers et le montant de l’investissement en région parisienne et dans le reste du pays pour s’en rendre compte. Or investir dans les transports en commun de cette région – une ardente nécessité – ne pourra pas uniquement se faire en prenant dans la poche des entreprises, sinon les conséquences seront négatives.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : L’argument consistant à dire que l’on pénalisera une nouvelle fois les entreprises n’est pas très solide, pour une raison bien simple : 90 % à 95 % des entreprises d’Île-de-France ne sont pas concernées par l’augmentation du versement transport, qui ne touchera que les entreprises de plus de neuf salariés. On sait en effet que, pour l’essentiel, nous avons en Île-de-France un réseau de très petites entreprises.
Par ailleurs, cette proposition n’est pas électoraliste.
M. Philippe Dallier : C’est sûr…
M. Christian Favier : Cela fait des années que notre groupe la présente. Nous avons certes pu obtenir l’année dernière une très légère augmentation du versement transport, qui a permis que le pass Navigo à tarif unique soit vendu à 70 euros et non à 90, à 95 ou à 100 euros, comme certains le préconisaient ; toutefois, cette augmentation n’est pas suffisante pour le financer durablement.
M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord, mais Jean-Paul Huchon dit le contraire !
M. Christian Favier : Une part du budget régional sera également nécessaire.
Aussi, pour pérenniser ce dispositif, nous demandons une augmentation un peu plus importante du versement transport. Toutefois, nous ne proposons pas une augmentation uniforme puisque nous ciblons l’ouest parisien. Nous avons rappelé que cette zone concentre l’essentiel de la création de bureaux, au détriment de l’est et du nord de la région. Cette petite augmentation n’empêchera pas des entreprises de continuer de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest de Paris. C’est une question de justice sociale et de meilleur équilibre de la région !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous sommes évidemment tout ouïe dans ce débat francilien… Je voudrais juste y apporter ma pierre : puisqu’il s’agit d’augmenter le versement transport – allons-y gaiement ! –, je vous signale que, dans notre province profonde, dans nos métropoles, par exemple celle de Toulouse, le versement transport n’est même pas au niveau de celui de Paris. Puisque chacun en est à faire sa petite liste de Noël, je souhaiterais que le versement transport de province soit au même niveau qu’à Paris…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-422 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
29
Contre
315
Le Sénat n’a pas adopté.