Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 39 octies
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-123 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Kennel, César, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois : Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont substitués aux 751 zones urbaines sensibles et aux 416 zones de redynamisation urbaine. Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Or cette exonération de CFE ne s'applique aujourd’hui qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le maintien des activités artisanales, activités de proximité par essence, est cependant primordial dans les territoires en difficulté.
Voilà pourquoi le présent amendement vise à étendre aux activités artisanales l’exonération de CFE dans les territoires en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cet amendement, nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement, puisqu’il semble que la doctrine fiscale inclut dans l’exonération applicable aux activités commerciales les activités artisanales lorsque les artisans sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. En outre, l’article 1452 du code général des impôts prévoit que certaines activités artisanales ou assimilées, tels les façonniers, bénéficient d’une exonération totale de CFE.
Existe-t-il des cas où les artisans seraient exclus de ces exonérations ? Je pose la question au Gouvernement, dans la mesure où nous n’avons pas pu expertiser tous les cas visés par l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les artisans bénéficient déjà de plusieurs dispositifs favorables : une exonération permanente de CFE pour les entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes et une exonération temporaire de CFE pour les artisans exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Votre proposition, monsieur le sénateur, qui recouvre ces deux catégories, conduirait à un chevauchement des champs d’application de ces régimes, ce qui nuirait à leur lisibilité et leur application. Il est effectivement admis par voie doctrinale que les artisans, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale telle que la boulangerie, la boucherie ou la coiffure entrent dans le champ d’application de l’exonération de CFE en QPPV, sauf bien sûr délibération contraire, dès lors qu’ils sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1452 du code général des impôts.
Je le répète, l’adoption de cet amendement nuirait à la lisibilité des dispositifs, en créant un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Duvernois, l’amendement n° II-123 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Louis Duvernois : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-123 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-402, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues au 1° et au 2° ne sont pas satisfaites. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Selon nos maigres informations, cet amendement très technique tendrait à éviter une méthode d’optimisation fiscale. Nous avons essayé d’obtenir des informations auprès de la Direction de la législation fiscale, et il semblerait que quelques entreprises y recourent. Il y a donc un vrai sujet. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse. (Rires.)
M. le président : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si j’ai été un peu laconique dans ma réponse, pardonnez-moi, c’est parce qu’il me semble que l’amendement ne répond pas complètement au problème.
Cela étant, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un vrai sujet. L’adoption de cet amendement nous permettra donc d’avoir une accroche pour traiter plus précisément de la question au cours de la navette. Par conséquent, je lève le gage, dans un élan de générosité que tout le monde appréciera.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 octies.