Loi de finances pour 2016 : Article 57 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 57 ter (nouveau)

debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
B. – Le montant annuel de l’abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.
Le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de la même année.
C. – Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient compte de l’abattement prévu au A du présent I.
D. – La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement sont déterminés par décret.
II. – L’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« Art. 57. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
III. – L’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 78. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement. »
IV. – L’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 67. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
« Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
V. – Toutefois, l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’aux dates suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VI. – Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.
VII. – Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

Mme la présidente : L'amendement n° II-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mme la ministre nous reprochait tout à l’heure de ne pas détailler les économies mission par mission…
Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures à la suite des accords salariaux. L’article 57 ter, qui a été introduit par le Gouvernement, met en œuvre les dispositions de revalorisation des différents régimes indemnitaires prévues par le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. J’observe qu’il tire simplement des conséquences pour l’ensemble, sans détailler mission par mission. Selon votre logique, madame la ministre, il aurait fallu nous préciser le coût par mission de ces mesures… Ayant dressé ce constat, la commission a appliqué la même méthode !
Dans un premier temps, on nous avait annoncé que les accords n’auraient aucun effet en 2016. Puis, l’autre jour, vous avez déclaré qu’il y aurait une revalorisation du point d’indice en 2016. Nous avons un peu de mal à suivre…
Nous n’avons aucune évaluation de ces différentes mesures, qui auront d’ailleurs des conséquences sur la fonction publique territoriale. Nous proposons donc de supprimer l’article 57 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur général, qui me reproche de ne pas détailler mission par mission, invoque la Cour des comptes, dont le rapport… ne détaille pas non plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Comme nous nous y étions engagés, nous avons communiqué les chiffres pour l’année 216. D’ailleurs, ils sont mentionnés dans l’objet de l’amendement.
Je souhaite rappeler ce qu’est le protocole PPCR. Je l’ai juste esquissé tout à l’heure. Certains fonctionnaires, en particulier parmi les moins bien payés – cela concerne les agents de la catégorie C, mais aussi certains de catégorie B –, sont régulièrement « rattrapés » par le SMIC. C’est particulièrement le cas dans la fonction publique territoriale, dont 75 % des agents relèvent de la catégorie C. Cela nous a conduits à engager une revalorisation générale des grilles de rémunération des agents de cette catégorie en 2014, puis en 2015.
Un resserrement de l’échelle des rémunérations dans la fonction publique s’opère depuis dix ans. Si nous ne faisons rien d’ici là, en 2018, les enseignants et les infirmières seront recrutés au SMIC ! Certes, cela réduirait effectivement les dépenses, ce qui pourrait vous satisfaire, monsieur le rapporteur général. Mais, à mon avis, nous serions vite confrontés à des carences de personnels !
Nous avons pris acte d’une situation absolument insupportable et proposé ce protocole PPCR, qui revoit toutes les grilles de rémunération. Pour pouvoir l’appliquer, 300 ou 400 textes devront être adoptés. Le dispositif bénéficiera à tous les fonctionnaires, quelles que soient leur catégorie et leur fonction publique d’appartenance, à partir du 1er janvier 2017 dans la plupart des cas, mais aussi, parfois, de manière étalée sur plusieurs années, certaines mesures ne s’appliquant qu’à partir d’un changement d’échelon ou de grade.
Il est donc extrêmement difficile de détailler mission par mission, ligne par ligne. Il faudrait que je connaisse la position, l’âge, le grade, l’échelon de chaque fonctionnaire, dans chaque service, au sein de chaque mission ! Cela supposerait d’embaucher beaucoup de fonctionnaires…
Je préfère retenir l’idée de la Cour des comptes : utiliser les merveilles mathématiques issues de nos grandes écoles, en particulier l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, pour procéder à des calculs, à partir de moyennes.
Les chiffres que nous vous avons communiqués pour 2016 sont les bons. Il est difficile de faire des projections pour 2017, mais nous le ferons.
À mon sens, le protocole PPCR répond à la plupart des demandes des parlementaires ; je ne parle pas des organisations syndicales.
Il s’agit de commencer à mettre de l’indemnitaire dans l’indiciaire et de revenir sur un système dont le nombre de primes est exponentiel. Ce système servant à corriger tout et n’importe quoi, on ne s’y retrouve plus ! Nous avançons lentement mais sûrement, jusqu’à ce que nous ayons un régime à peu près équilibré entre l’indiciaire, qui correspondra véritablement au traitement, et l’indemnitaire, qui doit être réservé à des sujétions particulières.
Je termine en disant que les quelques points qui doivent basculer de l’indemnitaire vers l’indiciaire avec l’accord PPCR entraînent une dépense. À cet égard, monsieur de Montgolfier, vous avez raison : ni vous ni la Cour des comptes n’êtes parvenus à en évaluer le montant. Ceux qui partiront à la retraite un an après l’entrée en vigueur de l’accord bénéficieront d’une augmentation de 5 ou 10 euros pour certains, ce qui est peu, alors que d’autres percevront un peu plus. Compte tenu de la faiblesse des pensions de retraite qui ne sont calculées que sur la base du traitement, ce geste était nécessaire.
Je ne reprendrai pas la parole, madame la présidente, sur l’ensemble de ces sujets. Je ne peux que suivre ma position initiale, qui n’est pas celle qu’ont retenue M. de Montgolfier et le Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-138.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
189
Contre
154
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 57 ter est supprimé.