Loi de finances pour 2016 : Article 57 quinquies (nouveau)
debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2573-54-1 est ainsi rédigé :
« Son montant est fixé par la loi de finances. » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l’année 2016 ».
Mme la présidente : L'amendement n° II-141, présenté par M. Laurey, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial.
M. Nuihau Laurey : Madame la ministre, vous avez indiqué que vous teniez vos engagements. Nous tenons aussi les nôtres, puisque le groupe UDI-UC a voté les crédits de la mission.
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 57 quinquies, qui redéfinit le montant de la dotation globale d’autonomie.
Je ne partage pas tout à fait l’analyse que vous faites quant à la nécessité de trouver 16 millions d'euros en compensation. Manifestement, vous avez mal saisi mon propos. Nous considérons, comme j’ai pris soin de l’indiquer, que votre proposition était bonne. Nous souhaitons la compléter afin de la mettre en cohérence avec la suppression du nouveau montant de référence figurant à l’article L.6500 du code général des collectivités territoriales, d’où cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur Laurey, nous avons déjà longuement évoqué cette question, mais je ne vous ai visiblement pas convaincu.
Je me suis engagée auprès de vous, comme je l’ai fait en publiquement à l’Assemblée nationale, à vous redonner en gestion les 4 millions d'euros qui ne figurent pas aujourd’hui dans le montant de la DGA prévu pour 2016.
Je ne peux pas vous obliger à me faire confiance, mais vous n’ignorez pas que, pour 4 millions d'euros en crédits de paiement, il faudra, en compensation, supprimer beaucoup plus d’autorisations d’engagement. Procéder comme vous le faites au travers de cet amendement n’est pas raisonnable, car, en faisant un tel choix, vous allez à l’encontre de l’intérêt de votre collectivité.
Mme la présidente : Monsieur Laurey, l'amendement n° II-141 est-il maintenu ?
M. Nuihau Laurey : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Ce sujet est important et il faut que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.
D’abord, je pense que cet amendement est, budgétairement, bancal.
Ensuite, ce qu’a dit Mme la ministre est juste : lorsque l’on inscrit x millions d’euros en crédits de paiement, il faut, en vertu des règles budgétaires, multiplier par trois le montant global : 4 millions d’euros multipliés par trois, cela fait 12 millions d’euros.
Donc, dans l’intérêt de la Polynésie française – nous sommes là pour essayer d’arranger les choses, chacun prendra ensuite ses responsabilités –, je voudrais que les propos de la ministre soient bien compris.
Mme la ministre semble dire que, si cet amendement était adopté, les 4 millions d'euros viendraient en fait en débit, ce qui constituerait une difficulté pour la Polynésie française. À l’inverse, si cet amendement est retiré, la ministre s’étant engagée publiquement à redonner en gestion 4 millions d'euros supplémentaires, pourquoi nos collègues s’obstinent-ils ? Vous excuserez le Béotien que je suis, mais je ne comprends pas.
En tout état de cause, si l’amendement est maintenu, nous voterons contre.
Le groupe de l’UDI-UC va demander un scrutin public sur cet amendement, parce que l’outre-mer intéresse beaucoup la majorité du Sénat, on s’en est aperçu. Nous pensons que la proposition de la ministre est intéressante, elle ne pose pas de problème de crédits budgétaires et permet à la Polynésie française, notamment par rapport au nucléaire, de récupérer ces 4 millions d'euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je suis assez stupéfaite de ce que j’entends dans cet hémicycle !
Le premier tir nucléaire en Polynésie a eu lieu en 1966, voilà donc cinquante ans. Actuellement se tient la COP 21, mais il faut rappeler haut et fort les conséquences environnementales des essais de Mururoa. Nous avons du respect pour la France, notre mère patrie, mais la DGA était inscrite dans le marbre de la République. Or, voilà trois ans que l’on ampute cette dotation. Allez faire des économies ailleurs, pas sur la DGA, qui traduit la reconnaissance de la dette nucléaire de la France à l’égard de la Polynésie française ! On n’a pas fait d’essais dans les autres collectivités d’outre-mer ; en Polynésie, si ! Nous avons payé le prix fort, en termes d’environnement et de santé, pour la grandeur de notre mère patrie ! Les séquelles des essais nucléaires se font encore sentir aujourd’hui. J’en appelle à votre conscience, mes chers collègues. Le sujet est explosif ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Si quelqu’un a le plus grand respect pour ce qu’ont enduré les Polynésiens, c’est bien moi ! J’appartiens à une frange de l’opinion qui s’était opposée à la reprise des essais nucléaires. Ce n’est donc pas à nous qu’il faut adresser ce genre d’observations, madame la sénatrice !
Je rappelle que la dotation globale d’autonomie allouée à la Polynésie était indexée sur la DGF. Celle-ci ayant été significativement réduite, au titre des efforts demandés à toutes les collectivités, la DGA de la Polynésie devait l’être également. C’est ce gouvernement qui a fait en sorte que cette dotation soit désindexée, de manière qu’elle n’accuse pas une diminution aussi importante que la DGF. Nous avons consenti là un effort significatif.
Je rappelle aussi que, l’an dernier, en gestion, nous avons dégagé 7 millions d’euros pour compléter les crédits alloués à la Polynésie et que nous avons réglé la question du régime de protection sociale de la Polynésie, le RSPF, auquel le gouvernement précédent avait décidé de ne plus apporter la participation de l’État.
Vos propos, madame la sénatrice, ne me semblent donc pas très justes eu égard à la manière dont ce gouvernement s’est intéressé à la Polynésie et a essayé d’aider le gouvernement de M. Fritch à régler les problèmes.
Je le répète, la solution que nous proposons est raisonnable. Je me suis engagée à ce que les 84 millions d’euros non affichés dans le projet de budget vous soient restitués en exécution, comme cela a été fait l’année précédente.
Si vous ne voulez pas de cette solution, nous n’insisterons pas, mais l’adoption de cet amendement n’irait pas selon moi dans le sens des intérêts de la Polynésie. Ce serait dommage, mais c’est à vous de choisir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-141.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
208
Contre
136
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix l’article 57 quinquies, modifié.
(L’article 57 quinquies est adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : J’indique aux membres de la commission des finances que nous allons nous réunir pour examiner les amendements déposés sur les articles non rattachés.
Mme la présidente : Nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
M. le président : La séance est reprise.