Loi de finances pour 2016 : Direction de l’action du gouvernement

Loi de finances pour 2016 : Direction de l’action du gouvernement

debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 444 419 010
1 308 444 376
Coordination du travail gouvernemental
616 334 177
614 003 573
Dont titre 2
215 806 115
215 806 115
Protection des droits et libertés
97 173 145
102 846 436
Dont titre 2
42 290 600
42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
730 911 688
591 594 367
Dont titre 2
176 366 581
176 366 581

M. le président : L’amendement n° II-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
40 350 000
250 000
33 850 000
250 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2
TOTAL
40 350 000
33 850 000
SOLDE
40 350 000
33 850 000
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Comme je viens de le dire, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé sa décision de renforcer substantiellement les moyens de la police, de la justice, des douanes et du renseignement pour lutter contre le terrorisme.
L’amendement que le Gouvernement propose à la Haute Assemblée a pour objet d’augmenter de 33,85 millions d’euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de financer le pacte de sécurité.
Cette augmentation vise, d’une part, à majorer à hauteur de 23 millions d’euros les crédits de paiement du Groupement interministériel de contrôle, afin de moderniser son équipement en l’adaptant aux évolutions technologiques, et, d’autre part, à augmenter de 16,6 millions d’euros les crédits du SGDSN pour renforcer la mobilisation contre le terrorisme dans le cadre des programmes interministériels. Vous le voyez, ces chiffres sont très significatifs et démontrent l’engagement très concret et immédiat du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière de renseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet : Je suis très favorable à l’adoption de cet amendement, qui contribuera à renforcer les services de sécurité et de défense, conformément aux déclarations du Président de la République devant le Congrès.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-319.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-155, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 150 000
1 150 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
550 000
550 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2
TOTAL
1 700 000
1 700 000
SOLDE
-1 700 000
-1 700 000
La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur spécial.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à réduire les crédits dédiés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1,150 million d’euros, et ceux dédiés au programme « Protection des droits et libertés » de 550 000 euros, de façon à respecter la trajectoire des finances publiques décidée par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, l’adoption de cet amendement semble inopportune pour deux raisons.
D’abord, l’effort demandé concerne principalement le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui est stratégique. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous venons de voter une augmentation très substantielle de ses crédits. Il paraîtrait assez incohérent de vouloir à présent les réduire.
Ensuite, vous demandez un effort supplémentaire aux autorités administratives indépendantes, dont les crédits ont déjà été diminués de 700 000 euros par l’Assemblée nationale. Il nous faut quand même agir avec prudence en la matière.
Aussi, pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-155 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Nous essayions d’être vertueux, comme l’Assemblée nationale avant nous, mais j’accepte de le retirer.

M. le président : L’amendement n° II-155 est retiré.
L’amendement n° II-512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2
386 211
386 211
TOTAL
386 211
386 211
SOLDE
- 386 211
- 386 211
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose au Sénat d’adopter un amendement de liaison minorant les crédits du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour deux raisons.
Premièrement, il s’agit de tenir compte du transfert de gestion des fonds européens aux régions, inscrit à l’article 12 de ce projet de loi de finances. Une diminution des crédits des services du Premier ministre de 370 445 euros est donc prévue.
Deuxièmement, il s’agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse la gestion de la pépinière de Castelluccio (Sourires.),…

Mme Nathalie Goulet : C’est très important !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je suis tout à fait sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs… (Nouveaux sourires.)
Je reprends : ce transfert implique une diminution de 15 766 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet : Je suis a priori favorable à l’adoption de ces transferts. Il faut simplement que M. le secrétaire d’État nous confirme que les crédits correspondants seront bien inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-512.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)