Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 48 A

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 48 A

debate, 02/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :
1° Deux mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;
2° Quatre mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Notre collègue Christophe-André Frassa a évoqué le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : oui, depuis 2010, l’AEFE avance avec des semelles de plomb !
Voici pourquoi : lorsqu’elle recrute un titulaire de l’éducation nationale, l’AEFE doit payer les pensions civiles à hauteur de 78 % environ de la rémunération versée ; cette règle ne s’applique pas aux personnes détachées de l’éducation nationale qui sont directement envoyées vers un établissement strictement homologué.
Si l’on calcule ce que ce surcoût représente pour les plus de 2 100 détachés directs de l’éducation nationale auprès des établissements homologués, c’est une somme de l’ordre de 50 millions d’euros que l’AEFE devrait payer au titre des pensions civiles si ces personnels avaient été détachés auprès d’elle.
La situation est donc très paradoxale. L’établissement public est désavantagé, dans son fonctionnement, dans sa comptabilité, dans ses coûts, dans ses résultats financiers, par rapport aux établissements strictement homologués, ce qui cause de nombreuses difficultés au réseau, comme l’illustre l’exemple de l’établissement de Mexico.
Je ne prétends pas trouver la solution idéale pour supprimer ce décalage, mais il me semble important d’ouvrir le débat.
Tenant compte des difficultés de financement de l’AEFE et du fait que les établissements homologués bénéficient d’une subvention indirecte de l’État dès lors qu’ils sont dispensés du paiement des pensions civiles, pour un montant somme toute important, je propose que ces établissements versent à l’AEFE une redevance de 2 000 euros par détaché direct de l’éducation nationale.
Ainsi, l’Agence disposerait d’un petit financement supplémentaire et on limiterait le décalage existant entre les deux catégories de détachés de l’éducation nationale : ceux qui sont directement accueillis dans les établissements homologués et ceux qui intègrent le réseau des établissements à l’étranger via l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
À nouveau, je n’entends pas résoudre l’ensemble du problème avec cet amendement, mais il me semble important de mettre en lumière un décalage qui date de 2009 et qui ne fait qu’aggraver les difficultés de l’AEFE. Ma proposition peut constituer une solution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Cet amendement aborde un problème réel, celui des pensions civiles des personnels de l’éducation nationale envoyés dans les établissements homologués. En effet, ces pensions ne sont pas prises en charge, alors qu’elles le sont par l’AEFE, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Pensions », quand les personnels sont accueillis dans des établissements en gestion directe.
Toutefois, monsieur Leconte, la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui mérite d’être retravaillé. D’une part, l’absence de lien entre le personnel de l’éducation nationale détaché et les établissements homologués soulève un problème de cohérence juridique. D’autre part, nous craignons qu’une telle disposition ne déstabilise le modèle financier, entraînant une augmentation significative des écolages.
C’est donc pour retravailler votre proposition que nous vous invitons à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Avant d’expliciter la position du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à remercier tous les groupes qui ont indiqué qu’ils votaient ces crédits.
Le Gouvernement comprend et partage l’objectif de l’auteur de cet amendement n° II-260 rectifié ter. Il s’agit de mobiliser des ressources complémentaires au bénéfice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ce qui, in fine, contribuerait à renforcer notre réseau d’établissements.
Toutefois, le dispositif tel qu’il est proposé pose un certain nombre de difficultés de mise en œuvre.
D’abord, il n’existe pas de lien juridique entre l’Agence et les établissements partenaires homologués par l’éducation nationale. Les accords de partenariat conclus avec les établissements homologués reposent sur une participation financière de ces derniers, en regard de prestations de service fournies par l’opérateur.
Ensuite, les détachements directs des personnels titulaires ne relèvent pas de l’Agence ; ils sont du ressort direct du ministère de l’éducation nationale.
Enfin, une telle mesure pourrait mettre en péril l’équilibre financier des établissements concernés ou entraîner une hausse des frais de scolarité, ce que le Gouvernement ne souhaite pas plus que vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l'amendement n° II-260 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, tout en soulignant qu’il n’est pas envisageable de laisser la situation actuelle perdurer. On ne peut pas laisser l’AEFE marcher avec des semelles de plomb !
Pour chaque détaché direct de l’éducation nationale, c’est une subvention indirecte d’environ 20 000 euros par an que l’État verse à un établissement entièrement privé. La redevance que je propose ne représentait que 10 % de ce montant.
Je comprends bien qu’il faut avancer progressivement. Mais c’est le signal qui compte, et le bon signal serait de mettre un terme à ce qui se pratique depuis 2010 : on favorise systématiquement les établissements privés – je les salue ; ce sont des initiatives intéressantes, répondant à des besoins précis –, tout en handicapant l’opérateur public.
C’est pourquoi il faut réduire ce décalage et traiter le cas de cette subvention aux établissements privés qui, pour être cachée, n’en est pas moins bien réelle.
Nous devons continuer à travailler sur la question. La situation ne peut pas rester en l’état, car, comme l’a souligné M. Christophe-André Frassa, c’est le modèle économique de l’Agence qui est déstabilisé. J’incite donc le Gouvernement à trouver une solution, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. (M. André Gattolin applaudit.)
Pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-260 rectifié ter est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».