Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 62 quinquies
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II–195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 62 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles la caisse d’assurance maladie chargée d’instruire la demande par délégation de l’État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis
Mme Corinne Imbert : Le travail d’instruction des demandes d’AME réalisé par les caisses d’assurance maladie n’est pas facilité – c’est un euphémisme – par le caractère souvent déclaratif des informations fournies par les requérants.
Selon les informations transmises par les caisses, il arrive que l’étude des demandes d’AME laisse pressentir que les demandeurs disposent d’un visa et donc qu’ils sont en principe couverts par une assurance. Or, en l’état actuel du droit, les services instructeurs n’ont pas accès aux informations leur permettant de vérifier l’existence éventuelle d’un visa et de connaître, le cas échéant, la nature et la durée de validité de ce document. Certaines personnes sont ainsi admises à l’AME alors qu’elles n’y sont pas éligibles, avec les conséquences financières que cela emporte.
Il nous paraît donc nécessaire de consentir à la demande des caisses, qui souhaiteraient pouvoir accéder aux informations contenues dans le fichier de délivrance des visas du ministère des affaires étrangères.
Tel est l’objet de cet amendement de la commission des affaires sociales, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités selon lesquelles cet accès sera mis en place. Il pourrait s’agir d’un accès indirect ; par exemple, les directeurs des caisses transmettraient périodiquement une demande de renseignements aux services du ministère à partir d’une liste de requérants.
Cette mesure contribuerait ainsi à assurer une meilleure maîtrise financière du dispositif en évitant les prises en charge indues – je précise que l’on se situe là en amont de l’attribution des droits et donc de la série de contrôles que Mme la secrétaire d’État a mentionnés tout à l’heure. Cette mesure permettrait d’accompagner les caisses dans les efforts qu’elles réalisent pour améliorer l’efficience des procédures et optimiser la maîtrise de la dépense publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Delattre : Il s’agit d’une revendication de toutes les caisses d’assurance maladie, notamment de la région parisienne. Elles ont en effet du mal à établir une collaboration cohérente avec le ministère des affaires étrangères. L’accès à ces informations relatives aux visas leur permettrait surtout de mieux contrôler les demandes. Tout le monde semblait s’accorder pour considérer que, dans un souci de clarté pour nos concitoyens, les caisses d’assurance maladie ont besoin de ces éléments pour faire leur travail.
C’est un excellent amendement de Mme la rapporteur ; la commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je tiens à préciser qu’il existe déjà des échanges d’informations avec les services de l’État chargés des affaires consulaires, dès lors qu’il a été procédé aux déclarations adéquates auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les organismes de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent en effet toutes les informations visant notamment à vérifier les conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français. Voilà pour le ministère des affaires étrangères.
Pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur, il existe une application : l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ou AGDREF2. Cette application permet notamment de connaître la situation des étrangers et donc la nature de leur visa. Cet outil est d’ailleurs en train d’évoluer pour améliorer encore le contenu des informations disponibles et ainsi enrichir les échanges de renseignements.
Aussi, puisque votre demande est en grande partie satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Notre collègue maintient, me semble-t-il, son amendement, donc je souhaite indiquer que mon groupe ne le votera pas.
Voilà un instant, à propos de l’amendement n° II-142 rectifié, notre collègue Yves Daudigny évoquait les sommes dérisoires dues à ce que vous assimilez à la fraude à l’AME.
En outre, Mme la secrétaire d'État nous dit que l’évolution en cours du dispositif permettra de communiquer aux caisses les informations que vous estimez nécessaire de leur délivrer.
Pour ma part, je veux rappeler, à l’intention de mes collègues de la majorité sénatoriale, que les fraudes patronales s’élèvent aujourd'hui, selon la Cour des comptes, à 20 milliards d’euros.
J’aurais aimé, chers collègues, que vous preniez des initiatives, à l’occasion de ce projet de loi de finances, comme, d'ailleurs, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour permettre un meilleur contrôle, dans les entreprises, de l’emploi de travailleurs détachés ou du travail illégal, notamment par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
Mme Annie David : Oui, j’aurais aimé que vous déposiez des amendements visant à enrichir le texte en ce sens…
M. Philippe Dallier : C’est vous, la majorité !
Mme Annie David : Non, ce n’est pas nous ! Vous savez très bien, monsieur Dallier, que je n’en fais pas partie… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Précision utile !
Mme Annie David : En tout état de cause, il aurait été beaucoup plus intéressant et, pour parler le langage que vous affectionnez, efficient, pour les caisses du budget, de prévoir un meilleur contrôle de la fraude patronale.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements que nous venons d’examiner. On s’en prend toujours aux mêmes, aux plus faibles, aux plus défavorisés, à ceux qui ont le plus besoin de notre soutien. Eh oui, mes chers collègues, il y a encore, en France, un peu de solidarité et un peu de soutien à apporter à des populations en difficulté.
C’est à cette population que vous vous en prenez. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, Mme la secrétaire d'État a expliqué, de manière extrêmement précise, que les moyens de contrôle que vous demandez, à juste titre, madame la rapporteur, existent déjà. Nous ne voyons donc pas de raison de maintenir cet amendement.
Ensuite, il ne me semble pas utile d’éveiller la suspicion quand cela n’est pas justifié.
Enfin, pour ce qui concerne la fraude sociale, des études très sérieuses réalisées récemment ont montré que les causes agitées par certains pour expliquer, par exemple, les difficultés financières de l’assurance maladie ou la situation des finances publiques relevaient du fantasme. Ces études ont notamment montré que la fraude sociale avait une part tout à fait minime dans les difficultés financières que nous rencontrons par ailleurs.
Mme la présidente : Madame Imbert, l'amendement n° II–195 est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Je vais le maintenir, madame la présidente.
Madame la secrétaire d'État, je vous ai bien entendue. J’ai compris que mon amendement était en grande partie satisfait. J’en déduis qu’il ne l’est pas totalement, raison pour laquelle je le maintiens.
Il ne s’agit ni de discrimination ni de suspicion. Il s'agit de respecter les règles d’éligibilités à un droit, mais aussi de faciliter la tâche à la fois de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui, comme me l’ont expliqué leurs représentants, que j’ai auditionnés, rencontrent des difficultés dans l’instruction d’un certain nombre de dossiers.
Au demeurant, je me réjouis d’apprendre que les conditions d’accès aux visas seront prochainement satisfaites.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-195.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 quinquies.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».