Loi de finances pour 2016 : Compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics
debate, 27/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 383 612 547
7 383 612 547
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
56 000 000
56 000 000
Avances à des services de l’État
112 612 547
112 612 547
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
8 800 000 000
8 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
TOTAL
8 800 000 000
8 800 000 000
SOLDE
+ 8 800 000 000
+ 8 800 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les avances dont bénéficie l’Agence de services et de paiement, l’ASP, permettent d’assurer le préfinancement des aides agricoles de la politique agricole commune avant leur remboursement par la Commission européenne, conformément à la réglementation européenne en matière de paiement aux bénéficiaires.
Initialement estimé à 7,2 milliards d’euros, le besoin d’avances du trésor doit être exceptionnellement relevé à 16 milliards d’euros au titre de l’année 2016, afin d’assurer la continuité du paiement des aides agricoles, notamment la transition entre le dispositif national ponctuel d’aide à la trésorerie remboursable mis en place à la fin de 2015 et les aides de la PAC payées régulièrement en 2016.
Chacun aura compris que ce dispositif est neutre, puisque les avances sont remboursées au cours de la même année par la Commission européenne. Il n’y aura donc pas d’augmentation globale du niveau de la dépense publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Il n’y a pas de problème ! (Sourires.) L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-276.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)