Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 20 ter
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Gourault, MM. Pierre, de Legge, Vogel et Nègre, Mme Jouanno et MM. Kern, Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :
« 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;
« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;
« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l'article 302 bis ZG du présent code, est fixé à 4,1 %.
« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, mentionnés à l’article 302 bis ZG, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 est abrogé en ce qu’il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Le présent amendement vise à préserver les ressources de la filière des courses hippiques et, plus globalement, de la filière cheval, financée par ce biais. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport adressé en juin 2015 par les sociétés mères des courses hippiques aux ministres compétents.
Ce rapport, mes chers collègues, dresse un constat inquiétant d’affaiblissement des ressources de la filière française des courses hippiques, dû, notamment, à la concurrence des paris sportifs en points de vente, exploités en exclusivité par la Française des jeux, alors que le PMU n’est pas autorisé, à ce jour, à les distribuer dans son réseau.
Pourtant, l’un des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, tel qu’il figure dans la loi du 12 mai 2010, est, notamment, de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».
Or nous sommes bien dans une situation de déstabilisation de la filière hippique, avec des conséquences qui se mesurent, aujourd’hui, au quotidien sur l’élevage français, pourtant prestigieux et exportateur. Des menaces pèsent également sur le Fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, l’EPERON, et le Fonds d’investissement, qui soutiennent directement les centres équestres et tous les emplois afférents dans nos zones rurales.
Le présent amendement procède donc à un aménagement de la fiscalité des jeux en dur – paris hippiques et paris sportifs – afin de garantir la viabilité de la filière française des courses, tout en assurant la neutralité du dispositif pour les recettes fiscales de l’État et l’absence de modification des prélèvements concernant les jeux et paris en ligne.
L’application des taux de prélèvement proposés – 9,8 % pour les paris sportifs offline et 4,1 % pour les paris mutuels hippiques offline – permettrait, pour la filière hippique, de compenser la perte estimée de ressources, avec comme point de référence l’année 2012, date à partir de laquelle la Française des jeux a considérablement développé son activité de paris sportifs dans son réseau de points de vente et siphonné ainsi les ressources du PMU et de la filière cheval.
Les ressources supplémentaires ainsi dégagées seront de nouveau affectées à cette mission de service public que constitue le développement de la filière hippique, activité agricole et économique à part entière, exportatrice de surcroît, qui représente près de 180 000 emplois non délocalisables dans nos zones rurales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement contribuerait à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en points de vente, lesquels risqueraient ainsi de se trouver une nouvelle fois pénalisés. Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de la vente des produits du tabac.
Nous n’avons toutefois pas eu le temps d’expertiser précisément cet amendement. A priori, nous ne sommes pas favorables à une hausse de la fiscalité sur les paris sportifs en points de vente, mais le Gouvernement pourra peut-être nous fournir un éclairage complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un sujet important. La filière hippique ne se porte pas très bien. En tout cas, elle a besoin d’être sécurisée, dans la mesure où une grosse partie de ses ressources provient des recettes du PMU, dont l’attractivité n’est plus ce qu’elle a pu être dans le passé. Le PMU est concurrencé par d’autres types de jeux, peut-être plus modernes, qui séduisent davantage les jeunes générations. Les mises sur les courses hippiques ont plutôt tendance à baisser. Le PMU s’est positionné sur d’autres créneaux, mais cela ne compense pas, pour l’instant, le recul des paris hippiques.
La filière hippique a été conduite à se restructurer de différentes façons. Elle a fait un certain nombre d’économies sur sa chaîne de télévision, le système de retraites, la rémunération des personnels qui prennent les paris sur les champs de courses. Je ne veux pas minimiser les efforts consentis par les deux actionnaires principaux du PMU, les sociétés Le Trot et France Galop, dont la situation financière est peut-être moins fragile qu’il y a un ou deux ans. C’est d’ailleurs pour cette raison que la rénovation de l’hippodrome de Longchamp a été autorisée par le Gouvernement.
Dans les mois ou les années qui viennent, il faudra réfléchir à une évolution des réseaux, peut-être par le biais d’une mutualisation, en veillant à ce qu’ils restent bien implantés dans les bureaux de tabac.
Cet amendement est, en apparence, neutre financièrement, puisqu’il est prévu de réduire la fiscalité sur le PMU de 88 millions d’euros et d’augmenter celle sur les paris sportifs en points de vente de 88 millions d’euros, mais, en fait, l’équilibre ne sera pas atteint. En effet, si la contribution directe de la Française des jeux sur le produit des jeux augmente de 88 millions d’euros, le montant de son impôt sur les sociétés sera mécaniquement minoré des deux tiers, c’est-à-dire de 60 millions d’euros environ. Dans l’autre sens, le PMU n’étant pas, lui, soumis à l’impôt sur les sociétés, il n’y aura pas de recettes supplémentaires à ce titre.
L’amendement n’est donc pas neutre financièrement et son adoption représenterait pour l’État, in fine, une charge de 60 millions d’euros.
Pour autant, il a le mérite de soulever une question que nous devrons traiter à l’avenir. Nous en avons discuté avec le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, et avec les représentants de la filière hippique. Des choses restent à faire, même si, depuis deux ou trois ans, des réformes difficiles ont été engagées, qui ont d’ailleurs donné lieu à des conflits dont la presse s’est fait l’écho.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Tout le monde constate aujourd’hui l’affaiblissement des recettes du PMU, largement dû à la concurrence déloyale de la Française des jeux. Le PMU est soumis à une fiscalité pesante, alors qu’il assure également une mission d’intérêt général, notamment en finançant la filière hippique, dont je rappelle qu’elle est la seule filière sportive à s’autofinancer.
Aujourd’hui, souhaitons-nous privilégier la Française des jeux ou la filière cheval française ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-296 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 ter.