Loi de finances pour 2016 : Article 6

Loi de finances pour 2016 : Article 6

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-38 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-307 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.
L’amendement n° I-375 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-38.

M. Albéric de Montgolfier : Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances.
Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % entre 2013 et 2014.
La prolongation de ce dispositif d’une seule année, telle que prévue par le texte actuel de l’article 6, serait vraisemblablement insuffisante, parce que les investissements en matériel robotique supposent d’être programmés longtemps à l’avance. La commission propose donc, pour un coût très limité, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels, afin de donner un peu plus de visibilité aux entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° I-307 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375.

Mme Nathalie Goulet : Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nos amendements sont identiques.
Je souhaite simplement rappeler que le même amendement a recueilli un avis positif de Mme Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette mesure s’inscrit également dans le droit fil du rapport Gallois. J’ajoute qu’il s’agit simplement de prendre un peu d’avance sur la prochaine loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-38 et I-375 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les mesures incitatives de ce type sont toujours bornées dans le temps. J’entends régulièrement deux arguments que je qualifierai d’« orthogonaux » : les uns disent qu’il faut donner de la visibilité aux entreprises et donc placer la borne le plus loin possible ; les autres estiment qu’il ne faut pas repousser trop loin le terme du dispositif afin qu’il conserve un caractère incitatif pour les entreprises.
Nous sommes à la fin de l’année 2015. Prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2016, pour des investissements dans la robotique qui ne nécessitent pas des mois et des années de préparation, me paraît suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 et I-375.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
du traité
insérer les mots :
ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit non plus de la prolongation du dispositif, mais de son extension aux ETI.
Nous venons d’évoquer l’efficacité de ce dispositif de soutien à l’investissement dans les robots pour les PME, mais le problème se pose également pour les ETI.
On souligne très souvent la différence de niveau d’équipement robotique entre les entreprises industrielles françaises et allemandes. Les statistiques sur la présence de robots dans les entreprises allemandes sont tout à fait impressionnantes : celles-ci disposeraient de plus de 167 000 robots. Or nous savons bien que les entreprises industrielles sont souvent des ETI : il serait indiqué de leur accorder le bénéfice de ce dispositif de soutien, pour un coût très limité.
Un amendement similaire avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances, et notre assemblée l’avait adopté lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Aussi, je ne doute pas que cet amendement recueillera un large soutien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il me semble que le ciblage de cet avantage sur les seules PME est pertinent au regard du faible taux de robotisation de ces entreprises. Par ailleurs, l’extension de ce dispositif aux ETI présenterait un effet d’aubaine pour celles d’entre elles qui disposent de ressources financières convenables. Enfin, cette extension nécessiterait une notification aux instances communautaires au titre des aides d’État qui risquerait de fragiliser notre position.
De surcroît, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter mécaniquement le coût de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, et à alourdir la facture. Or les réductions de recettes que le Sénat a votées depuis le début de cette discussion s’élèvent déjà à 1,6 milliard d’euros…

M. Richard Yung : J’en étais déjà à 2 milliards !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-39.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)