Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 6

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 6

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 ... ainsi rédigé :
« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.
« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.
« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Le présent amendement, proposé par notre collègue René-Paul Savary, vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.
Cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.

Mme Nathalie Goulet : Ça sent le champagne ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai déjà indiqué qu’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, avait été déposée. Elle comprend un certain nombre de dispositions fiscales, dont certaines sont reprises dans le présent projet de loi de finances.

M. Didier Guillaume : Et elle coûte très cher !

M. Albéric de Montgolfier : Nous aurons donc l’occasion de revenir sur de nombreux sujets agricoles lors de nos débats.
Dans le cas présent, le dispositif proposé est relativement complexe : il modifie le calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements, afin de permettre aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de faire varier ce montant par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 %. Concrètement, il s’agit d’un régime dérogatoire aux principes de la comptabilité des entreprises.
Néanmoins, la commission souhaiterait prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, dès lors que ce dispositif est très technique. À voir M. le secrétaire d’État hocher la tête, je me doute de l’avis qu’il va exprimer !

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, j’ai l’habitude d’être franc ! Je vous entends tout le temps dire que vous souhaiteriez connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général. Faites-vous donc votre propre opinion ! Votre commission est souveraine, elle dispose d’équipes pour travailler et mes services répondent aux questions que vous leur posez.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, mais nous ne disposons pas des chiffrages !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela dit, le Gouvernement à un point de vue, je vous prie de le croire !
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, le dispositif prévu dans votre amendement n’est pas simple ; au contraire, il est complexe – M. le rapporteur général l’a d’ailleurs discrètement laissé entendre ! En outre, l’évolution du coût d’une telle mesure dans le temps est très difficile à suivre.
Par ailleurs, M. le rapporteur général vous a vanté les mérites d’une proposition de loi défendue par la majorité sénatoriale, mais le Gouvernement présentera, quant à lui, un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’agriculture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Compte tenu de l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui a souligné la complexité du dispositif de déduction des amortissements qui est proposé, et dans l’attente du prochain projet de loi de finances rectificative, je vais modestement retirer cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-71 rectifié est retiré.