Loi de finances pour 2016 : Article 6 bis (nouveau)
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Mme la présidente : L’amendement n° I-161, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Les mesures que l’on peut adopter dans le cadre d’une loi de finances ont un caractère parfois assez symbolique, mais il est des symboles qui parlent, notamment aux citoyens et à l’opinion publique.
Le présent amendement relève de ce type de mesures. Il tend à ramener la déductibilité des abondements des entreprises aux dispositifs de retraite complémentaire de leurs anciens cadres dirigeants à l’équivalent du plafond annuel de la sécurité sociale.
Devons-nous, en effet, au nom de je ne sais quel mercato des dirigeants d’entreprise – qui n’existe pas vraiment –, laisser perdurer, l’âge de la retraite atteint, les inégalités de ressources et de revenus subies et constatées durant la vie professionnelle ? Telle est la question.
Cette situation est singulièrement présente dans le cas des « retraites chapeau », avec des niveaux de financement par l’entreprise de dispositifs très largement dérogatoires au droit commun, conduisant à des niveaux de prestations servies particulièrement élevés.
Le droit fiscal de notre pays comporte un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser le développement des systèmes de retraite supplémentaire. Ainsi, en l’état actuel des textes, une entreprise peut verser 228 240 euros par an au titre du financement d’une rente viagère, reversée ensuite en « retraite chapeau » sous forme de charge déductible du revenu fiscal de la société. Ce qui doit donner quelque chose comme 200 SMIC par an !
Un tel dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre salariés et représente une charge indue pour les comptes publics, eu égard au très faible nombre de bénéficiaires.
L’adoption de cet amendement permettrait de rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun au financement de prestations d’assurance vieillesse collectives de qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà évoqué le sujet des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau » samedi dernier, lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu.
Je vous avais alors parlé des « parachutes argentés »… Or ce que vise cet amendement, ce sont plutôt les « parachutes en bronze », puisque le montant évoqué est seulement d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. Cette proposition toucherait donc uniquement les dirigeants de PME, voire d’ETI. On est là très loin des abus cités lors de la séance de samedi…
La commission émet donc un avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors que l’article 6 bis durcit d’ores et déjà la législation, vous proposez, monsieur Foucaud, d’aller encore plus loin.
Le Gouvernement souhaite procéder par étapes, et en rester pour le moment à celle qui est prévue dans l’article : un montant limité à trois fois le PASS, et pas seulement à une fois.
L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, je lisais, ce matin, que le Conseil constitutionnel a annulé très récemment une disposition concernant les « retraites chapeau » ou les « parachutes dorés », non pas pour des raisons de fond ou parce que ces dispositifs seraient confiscatoires, mais au motif que la taxe de 45 % prévue créerait des effets de seuil trop importants. Il conviendra donc de corriger cela durant la navette parlementaire, si c’est encore possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : M. le secrétaire d’État nous dit que cet article est une étape. On peut donc considérer que c’est une bonne chose. Mais j’ai surtout retenu que, pour le rapporteur général, une « retraite chapeau » d’un montant équivalent à 200 SMIC, cela n’a rien de choquant…
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Même si nous reconnaissons le bien-fondé de l’objectif recherché au travers de l’amendement de M. Foucaud, notre groupe votera contre : une telle mesure aurait pour effet, comme l’a dit le rapporteur général, de faire entrer dans le champ de la mesure des PME et des PMI, ce qui n’est pas l’objectif initial de ce dispositif relatif aux « parachutes dorés ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6 bis, qui est par trop imprécis à cet égard. Faut-il retenir la date de la décision d’attribution de la rémunération, celle de la clôture de l’exercice, ou celle de son ouverture ?
Le Gouvernement propose que la mesure s’applique « aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé.
On peut comprendre l’intention du Gouvernement, qui souhaite préciser la date d’application de l’article. Or nous sommes déjà le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que l’on prévoie la date du 1er décembre. À défaut, cela reviendrait à considérer que le Parlement ne compte qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous retenons généralement la date de l’annonce de la mesure, c’est-à-dire celle du moment où elle a été rendue publique, afin d’éviter des effets d’optimisation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-423.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)