Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 8 bis
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements nos I–299, I–301 et I–300, présentés par Mme Jouanno, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I–362, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes et del Picchia, Mme Deromedi et MM. Doligé, B. Fournier, Huré, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Mayet, Milon, Morisset, Poniatowski, Savary, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2016, à l’indice 20 » ;
2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au gazole non routier, dit GNR, à partir de 2016.
Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel y est en effet déjà incorporé, depuis plusieurs années, au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette occasion, la distinction actuelle de régime entre le gazole routier et le gazole non routier apparaît d’autant plus injustifiée.
Dans un souci de cohérence, il est donc essentiel d’aligner ces deux régimes, à l’instar de ce qui existe déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne, afin que l’objectif d’incorporation soit le même pour l’ensemble du gazole.
Il y a largement possibilité de subvenir, grâce à la filière française, aux besoins de cette incorporation, puisque aujourd’hui 3 millions de tonnes de biodiesel sont fournies par le biais des cultures correspondantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est sensible à cette question et souhaite aller dans le sens proposé par Jean Bizet.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué avant la suspension du dîner, nous souhaitons disposer d’une vision globale sur la fiscalité touchant les carburants et, plus largement, sur la fiscalité de l’énergie.
Aussi, sans évacuer le problème, nous souhaitons le retrait de cet amendement, car des débats importants auront lieu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, sur différents aspects, notamment les carburants, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE. Le sujet mériterait d’être revu à l’occasion du collectif budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président. Certes, la TGAP ne devrait pas être fondamentalement modifiée par l’amendement, mais il faut regarder toutes les répercussions, y compris sur le prix, et les interférences avec d’autres types de fiscalité.
Le Gouvernement préfère reporter cette question au projet de loi de finances rectificative. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bizet, l’amendement n° I–362 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je prends note de l’intérêt manifesté par le rapporteur général vis-à-vis de cet amendement, qui devrait donc être traité avec bienveillance lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–362 est retiré.