Loi de finances pour 2016 : Article 8 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 8 ter (nouveau)

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

M. le président : L'amendement n° I–47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005.
L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports récurrents, sinon dans tous les projets de loi de finances, en tout cas très fréquemment. Dans le présent projet de loi de finances, on le repousse jusqu’en 2019. Il faudrait que le Gouvernement nous dise si ce prélèvement s’appliquera un jour ou s’il faut définitivement écarter cette possibilité.
Nous souhaitons avoir des précisions quant aux mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut prévoir l’avenir à long terme et savoir si, un jour, la production de biocarburants sera possible dans les départements d’outre-mer.
Il est vrai que cette disposition est régulièrement repoussée – cet article prévoit un report de trois ans –, mais la supprimer serait donner un mauvais signal, qui n’encouragerait ni la recherche ni la mise au point d’unités de production de biocarburants.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de la mesure, tandis qu’il l’a été, à l’Assemblée nationale, pour la repousser dans le temps.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° I–47 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 ter.
(L'article 8 ter est adopté.)