Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 8 ter
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–109 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Laufoaulu, Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Savary et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n’est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541–10-1 à L. 541–10–10 du code de l’environnement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
« - le produit générateur de déchets n’est ni un produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation ni un produit destiné à l’alimentation humaine ;
« - plus de 10 millions d’unités sont mises sur le marché annuellement en France, tous metteurs sur le marché confondus ;
« - le metteur sur le marché est responsable de plus de 10 % des mises sur le marché réalisées en France sur l’année passée.
« Le fait que l’emballage du produit soit soumis à une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas le metteur sur le marché du paiement de la taxe sur le produit. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
unité
0,001
»
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.
À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclage propre ne font l’objet d’aucun système d’écocontribution. À l’inverse, ceux qui vont pouvoir être recyclés de manière propre font l’objet de cette écocontribution.
Il y a donc une « prime aux cancres » ! Seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée paient une écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets.
La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables.
La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en s’appuyant sur les bons de livraison.
Cette mesure s’inscrit donc dans la logique des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle permettra de rendre plus équitable la situation vis-à-vis des metteurs sur le marché déjà soumis à une taxe du fait du traitement spécial dont leurs produits font l’objet. Elle sera aussi plus équitable à l’égard des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.
Cet amendement pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an.
De plus, il pourrait permettre à des millions de produits de grande consommation, comme les jouets, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage, le matériel bureautique ou les fournitures scolaires, qui n’ont pas de seconde vie, d’intégrer la logique souhaitable de l’économie circulaire.
M. le président : L'amendement n° I–368, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à 15 millions d’euros ;
« 9. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne ayant mis sur le marché français moins de 5 000 unités l’année précédente ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La première mise sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits manufacturés générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne (hors emballage) mis sur le marché par an par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies, devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° Le tableau du B du 1. de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne pour les metteurs sur le marché de produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargi du producteur
unité
0,001
»
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.
Dans la droite ligne des positions du groupe UDI-UC en faveur de la défense de l’environnement, il a vocation à mettre en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables.
Comme cela vient d’être dit, cette proposition pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an, ce qui est une recette substantielle dans la situation que nous connaissons tous à l’heure actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements sont dans le même esprit ; ils créent une TGAP sur les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.
On peut comprendre l’intention de leurs auteurs : réduire la quantité de produits manufacturés non recyclables d’ici à 2020.
Selon la commission, ces amendements soulèvent cependant certaines difficultés.
D’ordre juridique d’abord : la rédaction n’est pas suffisamment précise quant à l’identification des redevables, ce qui crée un risque constitutionnel, et il serait certainement nécessaire de prévoir l’adoption de mesures d’application par décret.
Ensuite, l’impact d’une telle taxation n’a pas pu être chiffré à ce stade.
Enfin, sur le fond, il nous semble qu’il existe d’autres voies, plus efficaces pour le recyclage des produits que la taxation, comme l’édiction de normes réglementaires.
En conclusion, l’argument principal qui incite la commission à demander le retrait de ces amendements concerne les difficultés de bien identifier les redevables, ainsi que le tarif proposé. Il faudrait mieux préciser les choses sur ces points.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
Les amendements sont rédigés en faisant allusion à un « produit générateur de déchets », notion juridique aux contours flous. En outre, le même problème se répète à plusieurs endroits du texte. Il est ainsi fait allusion à 10 millions d’unités, mais unités de quoi ?
Je suis un peu dubitatif quant à l’intelligibilité du texte d’un point de vue juridique, même si je comprends les intentions des auteurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° I–109 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président. J’ajoute que j’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. Nous redéposerons cet amendement à l’avenir, dans une nouvelle rédaction plus détaillée qui apportera davantage de sécurité juridique.
M. le président : L’amendement n° I–109 rectifié bis est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° I–368 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I–368 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I–111 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Husson et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard, Bonhomme et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier et Lefèvre et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° I–319 est présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le A du 1 est ainsi rédigé :
« A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :
« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :
«
Quotité en euros
Désignation des matières
ou
opérations imposables
Unité de perception
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À compter de 2025
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent.
tonne
A.1 - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
tonne
34
34
35
A.2 - Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation*.
*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale
tonne
34
34
35
35
36
36
39
39
41
42
B - Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté*.
*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale
tonne
25
25
26
26
27
27
30
30
32
33
C - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
25
25
26
26
27
27
30
30
32
33
D - Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C.
tonne
19
19
20
20
21
21
24
24
26
27
E - Relevant à la fois des B et C.
tonne
13
13
14
14
15
15
18
18
20
21
F - Relevant à la fois de A2, B et C.
tonne
7
7
8
8
9
9
12
12
14
15
G - Autre.
tonne
40
40
41
41
42
42
45
45
47
48
« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Quotité en euros
Désignation des matières
ou
opérations imposables
Unité de perception
2016
2017
À compter de 2018
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
tonne
12
12
B - Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.
tonne
12
12
12
C - Présentant une performance énergétique élevée.
tonne
9
9
9
D - Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3.
tonne
12
12
12
E - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
12
12
12
G - Relevant à la fois des B et E, ou des D et E, ou des B et D.
tonne
10
10
10
I - Relevant à la fois des C et E, ou des B et D et E, ou des B et C, ou des D et C.
tonne
7
7
7
J - Relevant à la fois des C et D et E, ou des B et C et E, ou des B et C et D.
tonne
4
4
4
K - Relevant à la fois des B et C et D et E.
tonne
1
1
1
L - Autre.
tonne
15
15
15
« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.
« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3 ;
« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou mentionnés au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.
« À compter du 1er janvier 2019, les lignes A1 et A2 du tableau du a sont supprimées.
« À compter du 1er janvier 2018, la ligne A du tableau du b est supprimée.
« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d’obtention la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d’exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l’exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.
« Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au C du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au D du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.
« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsqu’elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :
«
année
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Taux de valorisation cible
47%
49%
51%
53%
55%
57%
59%
61%
63%
65%
« Ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages de valorisation matière et les tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés.
« Ainsi, le taux de valorisation matière se calcule en application de la formule suivante :
« Taux de valorisation matière = Σ tonnages valorisation matière / tonnages totaux DMA collectés
« La somme des tonnages de valorisation matière est égale au tonnage de l’ensemble des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière soit :
« - Les tonnages de verre recyclés
« - Les tonnages recyclés d’emballages et de papiers
« - Les tonnages faisant l’objet d’une valorisation organique
« - L’ensemble des déchets de déchèterie faisant l’objet d’une valorisation matière
« - L’ensemble des quantités de sous-produits issus du traitement ou des opérations de valorisation et faisant l’objet d’une valorisation matière.
« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la Matrice Comptacoût de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Ce taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée du Comité français d’accréditation (COFRAC).
« Pour les quantités de sous-produits valorisés, si les données ne sont pas accessibles à la collectivité, les conventions suivantes seront établies :
« - Mâchefers valorisés = 15 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMr) envoyés en incinération
« - Métaux récupérés dans les mâchefers = 2,4 % des tonnages d’OMr envoyés en incinération
« - Composts = 21 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri –méthanisation
« - Métaux issus du compost = 1 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri-méthanisation
« f) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’applications des tarifs mentionnés aux A.2, B et C du tableau du a et aux C, D et E du tableau du b. » ;
2° À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;
3° Au 1 bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2026 » et l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2017.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I–111 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.
La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Cet amendement permet de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025. Il s’agit de poursuivre la même trajectoire, tout en prenant en compte les évolutions techniques et scientifiques. Cela implique de faire évoluer le système de « réductions » du taux de référence pour garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cet amendement reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité applicable aux déchets adopté le 10 juillet 2014, ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets.
Cet amendement permet aussi d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025. Cet objectif est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à son article 70.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I–319.
M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.
La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015, pour le stockage, et 2013, pour l’incinération, avec une affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » du taux de référence, afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et de garantir ainsi que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cette proposition reprend les principes posés dans l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Par ailleurs, elle permet la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 70 de cette loi énonce en effet une liste d’objectifs ambitieux, à savoir : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % de la masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % de cette masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ; enfin, une réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.
Un travail important reste devant nous et l’adoption de cet amendement permettrait de faire avancer les choses dans le bon sens, même s’il s’agit d’un amendement de repli. Je vous invite, mes chers collègues, à faire un geste ambitieux en faveur de la protection de l’environnement en adoptant le présent amendement.
M. le président : L’amendement n° I–370, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° La septième ligne est ainsi rédigée :
« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. » ;
2° La huitième ligne est ainsi rédigée :
« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Le présent amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l’année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge sur l’opportunité d’engager par voie d’amendement une réforme aussi ambitieuse, puisqu’elle concerne tous les types de déchets et modifie tous les tarifs de la TGAP sur une très longue période, allant jusqu’en 2025.
Il nous a été impossible, dans le temps qui nous était imparti, de mesurer les incidences économiques et environnementales d’une telle réforme. En raison de cette impossibilité et en l’absence d’étude d’impact approfondie, la commission demande donc le retrait de ces amendements dont l’adoption pourrait avoir des conséquences lourdes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à lire les six pages de cet amendement et à essayer de le comprendre.
M. Philippe Dallier : Il est trop tard !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai essayé de le faire, mais je dois avouer que je n’y suis pas parvenu. Je vous dois cet aveu d’impuissance !
On entend parfois des plaintes quant à la complexité des textes que le Gouvernement présente, notamment de la part des agriculteurs ou des entreprises. En l’occurrence, je me demande si les auteurs de ces amendements ont mesuré la complexité du texte qu’ils ont présenté. Je ne mets pas en doute leurs intentions et je veux bien reconnaître que le sujet est lui-même complexe, mais il me semble que de telles mesures devraient être accompagnées d’une étude d’impact, de simulations ou d’exemples qui puissent nous éclairer.
Légiférer sur les seules bases dont nous disposons, sans avoir conduit un important travail préalable, me paraît un peu dangereux. Je vous le dis en toute sincérité, je ne recommande pas l’adoption de ces amendements, car elle pourrait avoir des effets totalement inattendus.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Faute avouée est à moitié pardonnée !
Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons.
Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° I–111 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président, mais j’observe que cet amendement s’inscrivait dans une continuité. La complexité a été introduite auparavant ! On peut le regretter et j’espère que l’on pourra proposer des mesures de simplification afin de permettre de respecter cette continuité.
M. le président : L’amendement n° I–111 rectifié bis est retiré.
Monsieur Longeot, les amendements nos I–319 et I–370 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot : Compte tenu des arguments avancés, je les retire, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part à M. Kern de vos propos sur la complexité !
M. le président : Les amendements nos I–319 et I–370 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–132 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Bignon, Vasselle, César, Kennel, Grand et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Chaize et Mmes Keller et Morhet-Richaud.
L’amendement n° I–276 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Bizet et Portelli, Mme Hummel et MM. Vaspart et Mandelli.
L’amendement n° I–335 est présenté par MM. Gattolin, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter.
M. Patrick Chaize : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I–276 rectifié.
M. Jean Bizet : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I–335.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à préciser les modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes.
En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations.
Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble de ses installations.
Cette modification des règles en usage pose un réel problème, aussi bien aux AASQA qu’aux industriels concernés. En effet, l’esprit de cette déduction consiste à établir un lien concret et un dialogue local entre l’installation polluante et l’organisme de surveillance de la qualité de l’air en charge du territoire concerné. En déplaçant les décisions au niveau national, la circulaire concourt à fragiliser les liens territoriaux indispensables à la gouvernance de la qualité de l’air, à s’éloigner du principe pollueur-payeur et, ce faisant, à déresponsabiliser les établissements polluants. En outre, la fixation des règles de déductibilité par une circulaire est source d’insécurité juridique, peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance.
Le présent amendement vise donc à préciser l’article 266 decies du code des douanes, en y inscrivant la pratique en vigueur avant la publication de la circulaire, c’est-à-dire la possibilité, pour l’industriel, de choisir l’un ou l’autre des deux régimes de déductibilité pour chacune de ses installations. Cette démarche est soutenue à la fois par les AASQA et par les industriels concernés.
Si cet amendement devait être formellement gagé, les scenarii qui se traduiraient par une augmentation générale du volume des déductions de TGAP sont, à mon sens, très improbables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat entier vibre pour ces amendements !
Ces amendements visent à revenir à la situation antérieure à la publication de la circulaire du 3 avril 2015, en offrant une possibilité de choix aux industriels qui me paraît bienvenue. On ne comprend d’ailleurs pas très bien pourquoi cette circulaire a apporté cette restriction.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements visent concrètement à augmenter les financements de nature fiscale destinés aux AASQA pour compenser l’évolution de leurs ressources budgétaires. Autrement dit, vous proposez que l’État reperde l’effort d’économies qu’il a obtenu par la réduction des ressources budgétaires, en le privant d’une partie de la TGAP qu’il perçoit aujourd’hui. Ce serait évidemment un contournement des règles de bon fonctionnement budgétaire de l’État. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : J’aimerais que l’on me présente une étude d’impact, car le système fonctionnait très bien auparavant. Je ne vois pas en quoi le retour à la situation antérieure diminuerait considérablement le produit de la TGAP et, si tel était le cas, je voudrais que l’on me le prouve. J’ai surtout le sentiment que Georges Courteline est descendu de sa butte Montmartre pour s’installer dans les bureaux de l’administration fiscale à Bercy !
Ce changement s’est produit après la décision d’imposer aux industriels une déclaration en ligne : la possibilité d’option a alors disparu et, dans les semaines qui ont suivi, une circulaire a été publiée pour « régulariser » la modification introduite par le biais du formulaire de déclaration en ligne. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais les changements dénoncés ont été antérieurs à la parution de la circulaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez vous renseigner auprès de vos services, je pense qu’ils auront l’honnêteté de reconnaître que ma version correspond au déroulement réel des événements : création d’une déclaration en ligne qui supprime la possibilité d’option – de quel droit ? Quels arguments justifient cette interprétation ? –, suivie de la publication d’une circulaire qui valide le fait accompli.
Vous êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État ; quant à moi, je suis statisticien, et je me suis amusé à faire quelques modélisations : je ne vois pas en quoi le rétablissement de la possibilité d’option, compte tenu du nombre d’acteurs en présence, affaiblirait les ressources que l’État tire de la TGAP.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I–132 rectifié ter, I–276 rectifié et I–335.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.
L’amendement n° I–206 rectifié, présenté par MM. Carcenac et Lalande, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : L’article 1628 ter du code général des impôts prévoit qu’en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros, affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Cet amendement vise à étendre le droit de timbre lors d’un renouvellement facultatif, dit « de commodité ». En effet, nos concitoyens qui souhaiteraient détenir le nouveau permis de conduire européen, au format de carte bancaire et infalsifiable, sont conduits à faire de fausses déclarations, de perte ou de vol, pour l’obtenir.
Cela engendre des coûts inutiles de gestion. Dès lors, les demandes de renouvellement de commodité ne doivent pas être exclues. Il convient de pouvoir y répondre en acquittant un droit de timbre de 25 euros.
Bien évidemment, ce droit de timbre reste exclu lorsque le conducteur est tenu, par obligation, de renouveler son permis conformément à l’arrêté du 20 avril 2012.
Cette proposition permettrait de simplifier la vie de nos concitoyens et celle de l’administration, et d’échanger les permis de conduire dont la durée de validité s’achèvera, en tout état de cause, le 1er février 2033.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire.
Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 2033. Un certain nombre de lois de finances et de lois de finances rectificatives interviendront d’ici là...
La commission n’ayant pas pu expertiser l’intérêt de cette demande, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point assez technique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question du financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, se pose en effet. Vous proposez, monsieur Carcenac, d’y apporter en partie une réponse. Il faudrait néanmoins que nous puissions vérifier que celle-ci est conforme aux dispositions de la directive européenne relative au permis de conduire. Or nous n’avons pas pu opérer cette vérification dans les délais dont nous disposions.
Par ailleurs, les conditions de renouvellement du permis de conduire sont actuellement prévues par voie réglementaire. Votre amendement ne traitant pas de l’intégralité des renouvellements non obligatoires, son adoption pourrait conduire à une inégalité de traitements.
Votre proposition mérite donc une expertise et, éventuellement, d’être examinée de nouveau par le Parlement à l’occasion d’un texte qui serait présenté dans les prochaines semaines. Adopter cet amendement en l’état me paraît un peu risqué au regard des deux points que j’ai soulevés. Aussi, je demande à M. Carcenac de bien vouloir le retirer. Je suis prêt, pour ma part, à réexaminer cette question rapidement, par exemple à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° I–206 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Au vu des propositions faites par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I–206 rectifié est retiré.