Loi de finances pour 2016 : Article 8 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 8 quater (nouveau)

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016.

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I–1 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° I–4 est présenté par M. Patriat.
L’amendement n° I–5 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Raison.
L’amendement n° I–48 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I–210 est présenté par M. Bouvard.
L’amendement n° I–392 est présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Kern, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos I–1, I–4 et I–5 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–48.

M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargit le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition.
La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en attendre les résultats. On le sait, un certain nombre de titres de grandes capitalisations françaises sont cotés sur différents marchés européens, comme Londres ou Francfort. Si nous sommes les seuls à mettre en place cette taxe en Europe, la liquidité relative des titres cotés français risque de diminuer. D’ailleurs, quand cette taxe a été créée, elle n’a pas rapporté les sommes escomptées.
Élargir unilatéralement le champ de cette taxe revient donc à prendre le risque de voir disparaître une partie du marché au profit des autres places financières.
Le Gouvernement, qui n’était pas demandeur de cette taxe, avait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. Je crains, pour ma part, que celle-ci ne permette pas véritablement de dégager des recettes supplémentaires. Il me paraît évident, en revanche, qu’elle nuira à la compétitivité de la place de Paris.
Si une telle taxe devait être mise en place, il faudrait le faire au niveau européen. À défaut, le marché échapperait à la France.
Enfin, l’aménagement proposé présente une difficulté technique majeure. Le dépositaire central, qui est chargé de collecter la taxe, dispose uniquement de l’information sur la position nette de fin de journée, et non des données brutes indispensables pour taxer de manière fiable les opérations intrajournalières.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I–210.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il y a un problème de fond dans cette affaire : on ne peut pas, sur des sujets aussi complexes, adopter des dispositions au détour d’un amendement sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite.
On connaît les difficultés rencontrées pour conforter la place de Paris, et celles que suppose la mise en place de ce type de dispositif fiscal en l’absence d’accord communautaire. Il s’agit là d’une improvisation fâcheuse, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 8 quater.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–392.

M. Vincent Delahaye : Le groupe UDI-UC a souhaité s’associer à la démarche de nos collègues. J’insiste sur le fait qu’il faut absolument prévoir des études d’impact avant de présenter ce type de disposition, qui risque, en outre, d’affaiblir la place de Paris.
Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’instar du rapporteur général et de la commission, supprimer l’article 8 quater.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sujet est bien connu, mais je suis tout de même assez surpris.
Précédemment, lors d’une grande envolée oratoire, vous nous avez dit : la France doit être pionnière en matière de lutte contre l’évasion fiscale, tant pis si l’Europe n’est pas encore d’accord et si l’OCDE n’a pas achevé ses travaux ; nous devons être les premiers, les meilleurs, car cela « boostera » tout le monde...
Je vous l’ai dit, compte tenu de l’état d’avancement des travaux en la matière, je n’étais pas favorable à cette disposition. Or, là, c’est vous qui nous dites que l’on ne peut pas mettre en place cette taxe tout seuls et qu’il faut attendre que nos partenaires européens en soient d’accord, au risque de perdre notre compétitivité... (M. Vincent Delahaye s’exclame.) Je vous appelle à davantage de cohérence ! (M. Vincent Delahaye s’exclame de nouveau.)
Le Gouvernement, quant à lui, est plus cohérent : à défaut d’avoir manifesté un grand enthousiasme à l’Assemblée nationale lors de l’examen de cet article, j’avais émis un avis de sagesse. J’avais alors senti quel était l’état d’esprit de l’hémicycle (M. Michel Bouvard rit.) ; cela arrive :…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … nous ne sommes pas plus bêtes que la moyenne des gens ! (Sourires.)
Il a été décidé à l’Assemblée nationale de mettre en place cette taxe au 31 décembre 2016, ce qui balaie un certain nombre d’arguments sur les difficultés techniques qu’entraînerait son application. Par ailleurs, le ministre des finances a clairement dit qu’en l’absence d’accord au niveau européen, il reviendrait devant les députés afin de trouver une position qui soit davantage en harmonie avec la décision de l’Union européenne.
La France est favorable à ce type de disposition, elle l’a dit et le répète. Elle a même entraîné à sa suite un certain nombre de pays, qui ont manifesté leur accord, notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cela représente 65 % du PIB européen. Les choses progressent !
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. J’aurais pu faire de même ici tout à l’heure, car j’avais repéré, là aussi, le sens du vent. J’ai préféré rester cohérent.
La position d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale repose donc sur les principes suivants : le champ de la taxe: sera élargi au 31 décembre 2016 ; par ailleurs, comme l’a dit le ministre des finances – je vous renvoie à la lecture des comptes rendus des débats –, en l’absence d’accord au niveau européen, le Gouvernement demandera au Parlement soit un report de cette date, soit un réaménagement, en tout cas une évolution par rapport à la position initiale.
Le Gouvernement, encore une fois, reste cohérent : de même qu’il a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, laquelle avait souhaité mettre en place cette mesure, il s’en remet à la sagesse du Sénat, qui souhaite la supprimer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si cette disposition est applicable au 31 décembre 2016, monsieur le secrétaire d’État, on se demande pourquoi on en discute lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce qu’il y a eu une discussion sur ce point, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier : C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable...
Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1,6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeurs françaises sont aussi cotées sur d’autres places européennes.
Si nous sommes les seuls à mettre en place une taxe sur les transactions financières, cela provoquera mécaniquement une baisse des volumes. Au troisième trimestre 2015, Euronext estime à 25 % la baisse de ces transactions et à 10 % la baisse qu’entraînerait mécaniquement l’application de cette taxe.
On parle souvent de compétitivité ; il ne faut pas oublier celle de la place financière de Paris.
M. le secrétaire d’État nous dit qu’il n’est pas grave d’adopter une telle disposition puisqu’elle s’appliquera à compter du 31 décembre 2016 et que nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici là. Si un accord européen intervient, on trouvera un texte permettant d’instaurer cette taxe, et l’on aura le temps de la mettre en place lors du projet de loi de finances pour 2017 puisque l’on aura toute une année pour y travailler.
Voilà pourquoi la commission souhaite la suppression de l’article 8 quater.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai contre ces amendements de suppression.
Vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’arguments. Vos positions sont d’ailleurs plus que cohérentes puisque vous aviez déposé, en septembre 2013, un amendement tendant à soumettre les transactions dites intraday à la taxe sur les transactions financières.
M. Sapin a indiqué qu’un travail était engagé au niveau européen. La Commission européenne a ainsi proposé que les transactions intraday soient incluses dans ces négociations. Le ministre des finances a rappelé qu’il soutenait cette position et qu’il espérait être entendu, car un front assez large commençait à se constituer.
On peut débattre du niveau de cette taxe, en le comparant avec ce qui existe en Grande-Bretagne, par exemple. Mais c’est un autre débat que celui de l’inclusion, ou non, des transactions intraday.
En Grande-Bretagne, la stamp duty reserve tax, la SDRT, inclut les transactions intraday. Ce n’est pas le cas du mécanisme que nous avons choisi, lequel tient compte de la propriété ; en effet, on ne peut pas changer de propriété dans la même journée.
Il y a aussi des sujets techniques à traiter, mais le délai qui est accordé permet de tenir compte de ces préoccupations. Là aussi, on peut aller regarder ailleurs. La Grande-Bretagne, pour repérer ces transactions, a mis en place un dispositif de responsabilisation des courtiers, qui n’existe pas dans le système français.
Il faut donc préciser les choses concernant l’élargissement aux transactions intraday, et espérer que nous serons entendus au niveau européen.
M. Sapin, qui n’a pas vraiment l’habitude d’anticiper sans raison les évolutions européennes, nous a annoncé que nous allions dans cette direction. Dans ces conditions, j’estime que la France – je l’ai dit précédemment à propos des GAFA, et je reste cohérente à cet égard – doit porter un message : ces transactions ne sont pas les plus utiles pour notre économie. Elles sont les trois quarts du temps plus spéculatives qu’autre chose. Nous n’avons donc pas intérêt à favoriser ce type de financiarisation et de transaction, et, en tout cas, si elles ont lieu, elles doivent être taxées.
Il me paraît raisonnable de maintenir le vote de l’Assemblée nationale et je voterai donc contre les amendements qui remettent en cause cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Instaurer une taxe au 1er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances pour une application au 31 décembre 2016, ce n’est pas sérieux et on ne peut pas valider de telles choses !
Certes, le Parlement a, en son temps, voté la taxe Tobin au taux de 0 % pour envoyer des signaux. Je pense néanmoins qu’il y a un moment où il faut être raisonnable, réaliste et cohérent. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’êtes dans votre position et je la comprends, mais il me paraît de notre responsabilité d’être cohérents dans notre travail. Nous ne pouvons pas voter en première partie des dispositions pour une nuit !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je suis contre l’adoption de ces amendements qui visent à supprimer cet article. Je trouve tout à fait pertinent le développement fait par le secrétaire d'État, qui s’inscrit dans une logique de dynamisme pragmatique.
Ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, c’est que la mesure ne serait applicable qu’à la fin de l’année prochaine, justement pour laisser aux négociations européennes la chance et le temps d’avancer. En effet, qu’il s’agisse de ces taxes intrajournalières ou des taxes sur les transactions financières, tout le monde se dit pour et tout le monde recule !
Il faut bien que quelqu’un donne, à un moment, un signe pour avancer, en laissant la possibilité d’un an de négociations pour harmoniser les choses et revoir cela dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Je ne néglige pas les nombreux événements que nous vivons. Il n’en reste pas moins que nous sommes au moment de la préparation de la COP 21. Nous savons que tout ce nous voulons faire en termes de transition énergétique et environnementale passera par la constitution d’un grand fonds vert. Et cette taxe est appelée – les organisations non gouvernementales, les ONG, regardent cela de très près – à alimenter l’aide publique au développement.
On ne peut pas à la fois se plaindre d’être envahi par un flot de migrants parce qu’on n’aide pas suffisamment les pays en développement à garder leur population et à avoir leur propre développement durable et, en même temps, refuser catégoriquement de se doter des moyens de cette aide au développement.
Je voterai donc résolument contre ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je dois dire qu’une grande partie des membres de notre groupe sont un peu comme le secrétaire d'État : ils manifestent un enthousiasme modéré sur cette taxe.

M. Philippe Dallier : Ne vous forcez pas !

M. Richard Yung : Pour les raisons qui ont été assez largement expliquées, la place de Paris est très hostile et très active sur le sujet.
Cela étant, nous voterons contre ces amendements, pour deux raisons de principe.
D’abord, ces transactions intraday sont, pour l’essentiel, inutiles. On invoque leur utilité au nom de la liquidité du marché. Ce n’est pas vrai ! C’est simplement de la transaction – de surcroît, on le sait, automatisée –, purement formelle, et cela n’ajoute rien à l’économie.
Ensuite, second argument auquel je suis encore plus sensible, nous avons le projet – que nous sommes nombreux à partager – d’avoir des ressources propres pour l’Union. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) La taxe sur les transactions financières européennes, dont celle-ci serait, au fond, l’amorce, serait l’un des premiers pas dans cette direction. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine de nouveau.)
Pour ces raisons nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-48, I-210 et I-392.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 quater est supprimé, et les amendements nos I-112 rectifié quater et I-266 rectifié n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.
L'amendement n° I–112 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux et MM. del Picchia et Lefèvre, et l'amendement n° I–266 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, étaient ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er janvier