Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 8 quater

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 8 quater

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I–201 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. D. Laurent et Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,15 %.
Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, ce sujet doit être à l’ordre du jour du conseil Ecofin qui se tiendra le 8 décembre. Nous en saurons plus à ce moment-là. À ce stade, en dehors du manque à gagner qui serait d’à peu près 200 millions d'euros, il ne serait pas opportun, compte tenu des discussions en cours au niveau européen, de baisser le taux de la taxe.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les chiffres puisque M. le rapporteur général a évoqué tout à l’heure une taxe sans rendement ou avec un rendement qui baisse. En 2014, elle a rapporté 870 millions d'euros. En 2015, elle a rapporté 1 050 millions d'euros, c'est-à-dire 20 % de plus. Elle n’est donc pas si dissuasive que cela ! Pour 2016, nous prévoyons 1 092 millions d'euros, y compris la part Fonds de solidarité pour le développement, ou FSD.

M. Albéric de Montgolfier : Contre 1,6 milliard d’euros qui étaient prévus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si votre majorité, qui l’avait mise en place, l’a surestimée, je comprends pourquoi, mais ce n’est pas notre faute ! (M. André Gattolin sourit.)
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° I–201 rectifié.

M. Philippe Dominati : Cet amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° I–201 rectifié est retiré.