Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 9

Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I–333, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du b) du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Le crédit d’impôt à la production phonographique rapporte au moins autant d’argent à l’État qu’il ne lui en coûte ; il semblerait que le bilan soit relativement équilibré.
Ce dispositif a été prorogé l’an dernier jusqu’en 2018 et son plafond a été porté à 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. Néanmoins, il convient de l’améliorer encore concernant la définition des artistes dont les projets sont éligibles. Actuellement, les artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts tout au long de leur carrière ne peuvent plus prétendre y accéder.
L’application de ce critère est devenue pénalisante car la crise qui frappe l’industrie musicale depuis 2003 s’est traduite par une forte dégradation des revenus et des marges des entreprises de production phonographique. Toute une catégorie d’artistes ne répondant plus à la définition des nouveaux talents ont vu leurs précédents albums atteindre des scores très inférieurs à ceux qui sont prévus par la loi. Il s’agit d’artistes dits du « milieu », dont les ventes n’excédent guère quelques dizaines de milliers d’albums. Pourtant, la publication d’un nouvel album des artistes concernés a un effet d’entraînement positif dans le spectacle vivant ; elle permet d’employer un grand nombre d’intermittents et génère également des droits d’auteur.
L’élargissement de la notion de nouveau talent permettrait ainsi à la fois de faciliter le redémarrage de la carrière d’un certain nombre d’artistes et de soutenir la prise de risque en faveur d’artistes dont la rentabilité des projets est aujourd’hui très aléatoire en raison de la crise persistante du secteur de la production phonographique.
Je rappellerai, enfin, que 80 % de l’activité dans ce secteur est réalisée par de très petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour être tout à fait honnête, la seconde partie de ce projet de loi de finances nous offrira un vrai florilège de crédits d’impôt en faveur de la culture, du cinéma et, peut-être, de la production phonographique.
La commission, à ce stade, a considéré qu’il n’était pas très opportun dans le contexte budgétaire actuel d’étendre les crédits d’impôt et d’accroître ainsi la dépense fiscale. Pour cette raison, elle ne s’est pas montrée très favorable à cette extension, pour ne pas dire qu’elle s’y est montrée défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment dire ? (Sourires.) Les crédits d’impôt ont presque tous le même type d’évolution. On les crée initialement pour soutenir les petits.

M. Albéric de Montgolfier : Ils grandissent !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On prévoit des plafonds. Généralement, deux ans après, on fait sauter les plafonds et on met des conditions. Finalement, on fait sauter les conditions.

M. Albéric de Montgolfier : C’est une belle histoire ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On se retrouve alors avec des coûts de dépenses fiscales très importants. Je pense aux crédits d’impôt cinéma – le français, l’international et, maintenant, le « séries » –, ou au crédit d’impôt sur le spectacle vivant que l’Assemblée nationale a proposé dans les articles non rattachés.

M. Francis Delattre : C’est important le spectacle vivant !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Maintenant, ce sont non plus les nouveaux, mais les anciens qu’il faudrait soutenir ! Le crédit d’impôt à la production phonographique devrait concerner les artistes qui ont connu un certain succès il y a longtemps et dont il faut favoriser le retour.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sheila !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le dis avec un peu d’humour, mais tous les crédits d’impôt, de façon plus générale tous les crédits d’impôt culturels – spectacle vivant, phonographie, cinéma français, cinéma étranger, vidéo –, ont connu le même type d’évolution : on commence petit bras, on fait ensuite sauter un à un les critères et cela finit par nous coûter un bras ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On commence avec une niche et on finit avec un chenil ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, cela peut être un choix. On nous assène enfin l’argument massue : plus on prévoit de crédits d’impôt, plus l’État gagnera de l’argent, parce que cela développera la filière, fera travailler les gens, rentrer de la TVA et des cotisations salariales. Tout cela peut se révéler vrai et s’apprécier au travers de différentes études.
Je défends la position arbitrée par le Gouvernement, qui consiste à élargir le crédit d’impôt cinéma – vous avez tous lu dans la presse ce qui a été décidé –, le crédit d’impôt sur les séries en faisant sauter un certain nombre de plafonds et en augmentant les taux. L’Assemblée nationale a instauré le crédit d’impôt sur les spectacles vivants, mais l’examen du texte n’est pas achevé. Avec cet amendement, un quatrième crédit d’impôt vient sur le tapis.
Pour ma part, je ne peux pas y être favorable, car je tiens la calculette. Même s’il s’agit là non pas de sommes considérables, je vous l’accorde – je mentirais en déclarant que cela coûterait 50 millions d’euros, mais de sommes infiniment plus modestes, je vois bien l’évolution.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-333.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–332, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. – Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l’étranger (honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché) ; les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’il est appliqué à l’export et à l’international. En effet, dans ce cas-là, seule est prise en compte une partie des frais ; il convient donc d’élargir le périmètre à un certain nombre de frais inhérents à une activité à l’exportation.
Ce crédit d’impôt, ce n’est pas moi qui l’ai créé : il existe parce que, dans un certain nombre d’activités et de domaines, les différents gouvernements qui se sont succédé – pas votre gouvernement en particulier, monsieur le secrétaire d'État – ont considéré que la fiscalité dans notre pays avait atteint des sommets qu’un certain Premier ministre juge « inacceptables » ou « inatteignables ».
Ces crédits d’impôt ont donc été conçus pour soutenir telle ou telle activité ; on a multiplié les niches, car on plaçait sinon des professions entières dans des situations critiques. À partir du moment où ils existent, il faut les moduler en fonction de l’activité, de la conjoncture, de l’objectif que l’on se fixe.
Le précédent amendement concernait les petites entreprises, celui-là aussi, mais il cible plus spécifiquement l’exportation. Pourquoi les honoraires de comptable, d’expert-comptable, d’avocat ou de marketing pour défendre une tournée n’intégreraient-ils pas le champ d’un crédit d’impôt qui existe depuis longtemps dans notre administration fiscale ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Soutenir l’exportation relève d’une bonne intention. Néanmoins, cela constitue une extension du crédit d’impôt.
J’ai déjà insisté sur la vigilance de la commission, même si je reconnais que nous aurons beaucoup de crédits d’impôt : cinéma, séries ou autres. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons exclusivement budgétaires, la commission se montre réservée sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’illustrer ce que j’ai dit à l'amendement précédent.
Nous avons déjà réformé ce crédit d’impôt en prenant plusieurs décisions. Nous avons porté le plafond du crédit d’impôt de 800 000 euros à 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. Nous avons réduit l’ancienneté de l’entreprise de trois ans à un an pour accéder au dispositif. Nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt à la rémunération, charges sociales comprises, du ou des dirigeants de PME au sens communautaire correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres. En outre, d’ores et déjà, aujourd’hui, sans modification, sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt : les dépenses de production, c’est-à-dire les personnels permanents, non permanents, les artistes-musiciens, etc. ; les dépenses dites de développement, c’est-à-dire la réalisation de tournées en France et à l’étranger ; la réalisation de programmes audiovisuels musicaux ; sont également prises en compte les dépenses de numérisation.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez ajouter les intermédiaires à l’exportation, c’est cela ?

M. Philippe Dominati : Non, les avocats,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi pas...

M. Philippe Dominati : …les frais de promotion, etc. C’est indiqué dans l’amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est exactement le scénario que j’ai décrit tout à l’heure : on commence et, d’année en année, on élargit. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-332.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–72 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement et l’amendement suivant, dont le premier signataire est notre collègue René-Paul Savary, concernent l’article 793 bis du code général des impôts.
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 euros. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.
La légitimité d’un tel dispositif est gagée par l’obligation de conservation souscrite par le bénéficiaire de la transmission pour une durée de cinq années, supérieure à celle qui est exigée par le dispositif du pacte Dutreil relatif aux transmissions d’entreprises.
L’amendement n° I–72 rectifié tend à supprimer le plafond.

M. le président : L'amendement n° I–73 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 euros, au lieu de 101 897 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de terres agricoles ou de vignes faisant l’objet d’un bail rural à long terme bénéficie d’un avantage fiscal important, à savoir une exonération de 75 %. C’est un avantage très important par rapport au droit commun.
L’amendement n° I–72 rectifié vise à supprimer le plafond. L’amendement n° I–73 rectifié tend à le porter à 120 000 euros.
Je n’ai pas trouvé de raison objective d’accéder à cette demande, par exemple une évolution des prix des terres agricoles qui justifierait un relèvement du plafond, voire sa suppression. Si les terres agricoles avaient fortement augmenté depuis 1984, on aurait pu considérer qu’il y a lieu de revaloriser le plafond.
Certes, depuis 1984, les prix ont un peu augmenté, les statistiques des SAFER, les sociétés pour l’aménagement foncier et rural, le confirment. Néanmoins, compte tenu du régime très favorable d’exonération à 75%, la commission a souhaité en rester là. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Je rappelle que, une fois atteint le plafond, l’exonération reste de 50 %, ce qui est encore très favorable. En outre, les dispositifs Dutreil peuvent aussi s’appliquer. Par conséquent, ce dispositif me paraît suffisamment favorable pour ne pas empêcher une bonne transmission du patrimoine.

M. le président : Monsieur Laménie, les amendements nos I–72 rectifié et I–73 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)