Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 9 bis
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I–75 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »
2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale. Cet amendement tend à supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux.
La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gouvernement, un canton pouvant désormais regrouper cinq ou six anciens cantons. Dès lors, la notion de périmètre limité au canton ou aux communes géographiques du canton a-t-elle encore un sens ?
La commission est plutôt favorable à cet amendement technique, sous réserve des explications du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à rendre possible l’échange d’immeubles ruraux n’importe où. Il n’y aurait plus de limites. On pourrait ainsi échanger un terrain en Ardèche contre un terrain dans la Creuse !
M. Albéric de Montgolfier : On ne serait pas gagnant !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’un des deux serait gagnant !
Comme disait l’autre, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! L’amendement fait référence au code rural, mais, franchement, il n’y a plus du tout de notion de code rural : on autorise les échanges sans limites.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Eu égard aux propos de M. le rapporteur, il faudrait peut-être en effet introduire une limite géographique, par exemple le département. Les périmètres des cantons ont singulièrement changés. (M. le secrétaire d’État et M. Jacques Chiron s’exclament.) Je ne suis pas certain que le canton soit encore une notion viable aujourd’hui. On peut se trouver dans une zone limitrophe du canton. Compte tenu des besoins d’échanges, le département serait une échelle plus pertinente aujourd'hui.
La commission prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° I–75 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Eu égard aux explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–75 rectifié est retiré.
L'amendement n° I–74 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.
« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.
« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.
L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale, compte tenu des contraintes économiques, environnementales, mais également des contraintes en matière de sécurité au travail et de sécurité routière.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Concrètement, le vendeur d’un terrain serait exonéré d’imposition sur la plus-value dès lors qu’il utiliserait celle-ci pour acheter un nouveau terrain. La commission, vous le comprendrez, n’est pas très favorable à la création d’une nouvelle niche fiscale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une telle disposition existe dans le cadre des opérations de remembrement, ce qui peut paraître normal, car le remembrement est une contrainte, une obligation.
En l’occurrence, il n’y a quasiment plus de restrictions. C’est évidemment hors de portée financière. Cette proposition est assez inconsidérée. Cet amendement est déposé chaque année, dans tous les textes financiers, dans chacune des assemblées – c’est bien essayé. En tout cas, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–271, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Fortassin, Esnol, Castelli et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.
En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code.
Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition.
Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressources qu’elle entraîne pour les finances publiques.
C’est une niche inefficace à au moins deux titres.
D’abord, elle ne réduit pas l’aléa moral que peut constituer la prise de risque pour le loueur de souscrire un contrat de location avec un locataire insolvable. Au contraire, elle s’apparente davantage à une assurance sur l’assurance qui déresponsabilise le bailleur qui y souscrit.
Ensuite, elle peut inciter les assureurs à gonfler leurs tarifs aux frais de la puissance publique, pour un bénéfice nul pour les assurés, ce qui revient à donner de l’argent aux assurances et non aux particuliers.
Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait le coût annuel de ce crédit d’impôt à 6 millions d'euros.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce crédit d’impôt qui n’a aucune justification évidente. Cette mesure s’inscrit dans l’effort nécessaire et partagé de rationaliser les niches fiscales et elle est de nature à accroître les recettes de l’État.
M. le président : L'amendement n° I–272, présenté par MM. Requier, Mézard et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adressé aux bailleurs, ainsi qu’aux locataires disposant de revenus modestes.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne trouve pas complètement déplacée cette proposition dans la mesure où les primes d’assurance contre les loyers impayés sont déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Il existe déjà un avantage à souscrire ces primes.
Malheureusement, l’amendement tel qu’il est rédigé serait fiscalement rétroactif puisqu’il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Il serait donc source d’insécurité juridique ou de trop grande rétroactivité fiscale.
En revanche, s’il était présenté en seconde partie, il pourrait peut-être recueillir un avis plus positif. Cette microniche n’a en effet guère de sens en raison du cumul de la déductibilité de la prime d’assurance et d’un crédit d’impôt supplémentaire.
Je ne sais pas si vous voulez mettre dans la calculette les quelques millions d’euros que nous ferait économiser cet amendement,…
M. Albéric de Montgolfier : Ne nous tentez pas ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais en tout cas pas en 2016. En première partie, je ne peux pas l’accepter. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, les amendements nos I–271 et I–272 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : À défaut d’obtenir, au travers de mon amendement n° I-271, la suppression du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance, je propose, par mon amendement de repli, d’en abaisser le taux, qui passerait de 38 % à 20 %.
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi 20 % ?
M. Jean-Claude Requier : Pourquoi pas 15 % ?
Le monde rural, auquel j’appartiens, n’est pas très riche (Mme la présidente de la commission des finances s’exclame.), mais il consent quand même certains efforts. Là, nous proposons, à notre mesure, à l’État, non pas de dépenser plus, mais de faire des économies !
Cela étant dit, je retire ces amendements, que je proposerai de nouveau lors de l’examen des articles de la seconde partie.
M. le président : Les amendements nos I–271 et I–272 sont retirés.
L'amendement n° I–314, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Courteau et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je persiste – en vain ! – à présenter cet amendement lors de chaque débat budgétaire. Je le fais parce qu’il s’appuie sur un engagement qui avait été pris par le Président de la République (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas le seul !
M. Jean-François Husson : Changer de président, c’est plus sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … devant la Fondation Abbé Pierre et que je ne désespère jamais, chers collègues, de voir les engagements du Président de la République mis en œuvre durant le quinquennat ; nous ne sommes pas encore à son terme.
M. Francis Delattre : Ça, c’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale.
Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pacte républicain est fondamental par les temps qui courent. Mais le communautarisme ne résulte pas simplement de la grande pauvreté dans certains quartiers ; il est aussi le corollaire de la gentrification qui affecte des quartiers où n’habitent plus que des gens très riches, qui bénéficient à plein d’une série d’investissements publics leur permettant de valoriser leurs biens.
J’ai donc retenu ce seuil de 10 000 euros du mètre carré. Même à Neuilly-sur-Seine qui est souvent pris en exemple, les biens sont fréquemment proposés autour de 9 000 euros le mètre carré, comme j’ai pu encore récemment le vérifier dans les annonces du Figaro. L’adoption de ma proposition ne déstabiliserait donc pas le marché, et ce serait faire acte de solidarité en faveur de la mixité sociale, dont la réalisation peine à trouver les financements nécessaires. En voilà un !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année.
Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l’État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai confiance dans l’État !
M. Albéric de Montgolfier : Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable.
D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France.
De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire.
Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des transactions les plus élevées, qui ont contribué au renchérissement de certains quartiers. Les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont dû être augmentés. Le Conseil de Paris a d'ailleurs décidé d’augmenter ses DMTO.
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi : Il vient de le faire !
M. Jean-François Husson : Et allez, 0,7 % en plus !
M. Albéric de Montgolfier : Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dont nous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières.
Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Ce sera pour l’année prochaine, madame Lienemann ! (Sourires.)
L'amendement n° I–317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313–1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313–3 du même code.
« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1,6 million d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’espère que cette proposition suscitera plus d’adhésion que la précédente...
La SNCF est soumise à un régime particulier au titre de la participation des entreprises aux efforts de construction, la PEEC, qu’on appelle encore le 1 % logement.
Étant une entreprise publique présente sur l’ensemble du territoire, la SNCF gère son 1 % en versant, bien évidemment, sa quote-part indispensable aux grands choix de solidarité nationale. Ainsi, selon l’accord signé entre l’État et l’Union des employeurs et des salariés pour le logement, l’UESL, Action logement, elle verse une quote-part pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, une quote-part pour les aides à la personne, etc.
La Poste travaille avec un nombre important de collecteurs locaux du 1 %, car elle a des salariés répartis dans des cadres extrêmement différents sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des mutations dans lesquelles La Poste est engagée, en termes de métiers et d’évolutions de carrières, cette entreprise va avoir besoin de diversifier ses réponses au bénéfice de ses salariés, en particulier dans le domaine du logement. Or la centralisation qui est prévue va rendre cette diversification beaucoup plus difficile.
Je suggère donc qu’on fasse bénéficier La Poste du même statut que la SNCF, sachant qu’une telle mesure n’est pas de nature à se généraliser puisque, en dehors de la SNCF et de La Poste, il n’y a pas beaucoup de grandes entreprises publiques – c'est-à-dire à 100 % publiques – employant un grand nombre de salariés répartis sur l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006.
Toutefois, cet amendement pose un problème de principe. J’inclinais à demander l’avis du Gouvernement, mais la plupart des membres de la commission se sont déclarés opposés à cette proposition, dans la mesure où elle va à l’encontre de la mutualisation nécessaire des fonds. Prévoir un tel dispositif pour La Poste aujourd'hui, puis demain, peut-être, pour une autre entreprise, serait contraire à la mutualisation des efforts des employeurs au titre de leur participation à l’effort de construction.
En outre, une réforme d’Action logement est en cours, et c’est une raison supplémentaire de ne pas déstabiliser les efforts de mutualisation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est surtout le dernier point évoqué par M. le rapporteur général qui retient mon attention.
Une réforme d’Action logement est effectivement en préparation et un projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de 2016. Il me paraît donc prématuré, à ce stade, d’adopter cet amendement, même si j’en comprends le sens.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes ici très attentifs à La Poste. Tout le monde sait qu’il y a un problème d’accompagnement social des mutations des métiers de La Poste, en particulier en ce qui concerne la répartition du logement dans les nouveaux centres.
La Poste, comme la SNCF, prend sa part de la mutualisation. Je vous rappelle qu’aujourd'hui, comme par le passé, une part des fonds gérés par Action logement est mutualisée : ceux qui sont destinés à l’ANRU, ceux qui vont aux aides à la personne. Une autre part permet de répondre aux besoins des entreprises. Normalement, cette part vise à répondre aux besoins des entreprises, elle ne doit pas se substituer à la politique publique du logement de l’État. Je pense que, si on maintient le 1 %, c’est pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, après qu’on a enlevé la part mutualisée.
Dans ce cas, comme la SNCF, La Poste prend sa part de mutualisation. Pour le reste, elle est un acteur direct de la gestion parce que c’est une somme de petits cas particuliers.
La réforme d’Action logement est connue, à moins que le Gouvernement ne décide de modifier radicalement le contenu de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Une disposition avait été insérée dans le texte sur le dialogue social et l’emploi voté par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Notre proposition est cohérente avec cette réforme, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter du bien-fondé et des garanties.
Quoi qu’il en soit, il est important que La Poste, au regard de la spécificité de ses métiers, des évolutions et de la négociation sociale, conserve un intérêt de gestion et ne s’exonère pas de la mutualisation.
Pour ma part, je souhaite que cet amendement soit adopté le plus vite possible. Je veux bien que l’on rediscute plus précisément de la mutualisation. Mais, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’un des piliers de la politique sociale de La Poste. C’est indispensable pour réussir la mutation des métiers en cours.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales