Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1er janvier 1998, » sont supprimés ;
2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;
- À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au quinzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise simplement à adapter les dispositions relatives au FCTVA aux extensions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture aux travaux d’entretien de bâtiments publics et de voirie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-424.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-244, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2016 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2016 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2013, 2014 et 2015, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2016, celles afférentes à l’exercice en cours. En 2016, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2014 et de 2015 qui n’ont pas déjà donné lieu à attribution s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2016, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2017 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2013, 2014 et 2015, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2017, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2017 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2014 et de 2015 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : En vue de préserver l’investissement des collectivités territoriales, nous proposons une mesure pragmatique que nous avons déjà défendue l’an passé : permettre aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements l’année prochaine par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 de bénéficier des versements du FCTVA l’année de la réalisation de leurs dépenses. Cet avantage serait pérenne pour les collectivités territoriales qui s’engageraient avant le 1er avril 2015 et qui respecteraient cet engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sans doute peut-on considérer que cette mesure ne coûterait rien, vu que bien peu de collectivités territoriales augmenteront leurs investissements… (M. Philippe Dallier s’esclaffe). Reste que l’accélération du FCTVA décidée par voie d’amendement au moment du plan de relance de l’économie, une mesure que j’avais vigoureusement soutenue, a coûté cher : 2,5 milliards d’euros ; cette dépense, du reste, était assumée, puisqu’il s’agissait clairement d’injecter de l’argent public dans l’économie. Aujourd’hui, pour cette raison de coût, la commission des finances demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Potentiellement, c’est un amendement à 7 milliards d’euros…
M. Philippe Dallier : Champagne !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : secrétaire d'État. On pourrait même dire « open bar ».
Plus sérieusement, monsieur Requier, je comprends votre intention, mais cette mesure pourrait avoir des conséquences financières majeures. De quoi faire exploser ma calculette ! (Sourires.)
On affirme souvent que les versements du FCTVA, dus avec un décalage de deux ans, ne seraient pas une dépense. Nous en avons débattu, parfois vivement, à l’Assemblée nationale, y compris avec certains députés de la majorité. Or il ne s’agit pas simplement d’avancer une créance de deux années : budgétairement, il s’agit bel et bien d’une dépense.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-244.
(L'amendement n'est pas adopté.)