Loi de finances pour 2016 : Article 12

Loi de finances pour 2016 : Article 12

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l’article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi qu’au II de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’opère dans les conditions suivantes.
Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre de l’année précédant le transfert, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des régions tel que défini au I des mêmes articles 91 et 133.
En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,039 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,028 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.
À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
16,15
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
16,05
Auvergne et Rhône-Alpes
7,18
Bourgogne et Franche-Comté
8,07
Bretagne
0,84
Centre-Val de Loire
2,33
Corse
0,35
Île-de-France
4,57
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
7,61
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
14,17
Normandie
3,44
Pays de la Loire
2,87
Provence-Alpes-Côte d’Azur
10,08
Guadeloupe
1,59
Guyane
1,80
Martinique
1,13
La Réunion
1,78
Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État au 31 décembre de l’année précédant le transfert, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l’avant-dernier alinéa du présent I.
II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu’elle regroupe. »
III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant
sans plomb
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
6,13
8,68
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
5,22
7,39
Auvergne et Rhône-Alpes
4,83
6,85
Bourgogne et Franche-Comté
4,96
7,00
Bretagne
5,09
7,21
Centre-Val de Loire
4,56
6,46
Corse
9,87
13,96
Île-de-France
12,55
17,75
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
4,90
6,94
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
6,70
9,46
Normandie
5,44
7,69
Pays de la Loire
4,24
5,99
Provence-Alpes-Côte d’Azur
4,14
5,86
»
IV. – 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
V. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A (nouveau). – Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ; »
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au c, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Le e est ainsi modifié :
a) Les mots : « évaluée de manière provisionnelle » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;
b) Les mots : « en 2012 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « en 2013 » ;
2° bis (nouveau) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles, évaluée sur la base, d’une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d’autre part, de l’évaluation des dépenses de l’année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales. » ;
3° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s’élève à :
« 1° 0,043 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,031 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C. »
VI. – Le tableau du sixième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Région
Montant
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
142 151 837
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
145 763 488
Auvergne et Rhône-Alpes
171 919 332
Bourgogne et Franche-Comté
68 326 924
Bretagne
68 484 265
Centre-Val de Loire
64 264 468
Corse
7 323 133
Île-de-France
237 100 230
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
114 961 330
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
133 683 302
Normandie
84 396 951
Pays de la Loire
98 472 922
Provence-Alpes-Côte d’Azur
104 863 542
Guadeloupe
25 625 173
Guyane
6 782 107
Martinique
28 334 467
La Réunion
41 293 546
Mayotte
346 383
»
VII. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 146 270 000 € » est remplacé par le montant : « 148 318 000 € » ;
b) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
9,20617
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
9,44007
Auvergne et Rhône-Alpes
11,13400
Bourgogne et Franche-Comté
4,42505
Bretagne
4,43524
Centre-Val de Loire
4,16195
Corse
0,47427
Île-de-France
15,35530
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
7,44523
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
8,65772
Normandie
5,46579
Pays de la Loire
6,37739
Provence-Alpes-Côte d’Azur
6,79127
Guadeloupe
1,65956
Guyane
0,43923
Martinique
1,83502
La Réunion
2,67429
Mayotte
0,02243
» ;
2° Le B du I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b) Au début du 2°, le montant : « 0,27 € » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».
VIII. – L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À compter de 2016, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, la référence : « 2° du » est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
c) Au début du 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,61 € » ;
c bis) Au début du 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,43 € » ;
d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
9,94578
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
8,88182
Auvergne et Rhône-Alpes
13,17107
Bourgogne et Franche-Comté
4,79501
Bretagne
4,42792
Centre-Val de Loire
4,7007
Corse
0,61831
Île-de-France
14,60741
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
7,71003
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
7,62230
Normandie
5,73429
Pays de la Loire
6,93747
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,54648
Guadeloupe
0,15772
Guyane
0,06487
Martinique
0,73939
La Réunion
1,22513
Mayotte
0,08425
»
IX. – Le tableau du second alinéa du B du II de l’article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
7,81123
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
8,77901
Auvergne et Rhône-Alpes
9,67082
Bourgogne et Franche-Comté
4,29545
Bretagne
3,64684
Centre-Val de Loire
3,70772
Corse
0,48884
Île-de-France
12,96859
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
8,82202
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
13,03375
Normandie
7,55947
Pays de la Loire
4,64587
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,31591
Guadeloupe
0,96614
Guyane
0,33795
Martinique
1,34848
La Réunion
2,96575
Mayotte
0,63616
»
X. – L’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2016, la compensation par l’État est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
« À titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 60 000 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l’année, sur la base du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, en application du second alinéa du III.
« La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent IV est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :
« 1° 0,15 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,11 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C. »
XI (nouveau). – Au troisième alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « l’article L. 115-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 114-5 et L. 114-6 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-415 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au 31 décembre de l’année précédant le transfert
par les mots :
en 2015
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
0,039 €
par le montant :
0,049 €
III. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
0,028 €
par le montant :
0,03 €
IV. – Alinéa 9, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
14,547
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
15,218
Auvergne et Rhône-Alpes
8,065
Bourgogne et Franche-Comté
7,035
Bretagne
4,504
Centre-Val de Loire
1,738
Corse
2,190
Île-de-France
4,205
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
5,350
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
13,120
Normandie
4,090
Pays de la Loire
3,772
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,802
Guadeloupe
1,541
Guyane
2,140
Martinique
1,444
La Réunion
2,239
».
V. – Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Le III de
2° Remplacer les mots :
complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
ainsi modifié
VI. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Le tableau du douzième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,067101
Aisne
0,963755
Allier
0,765345
Alpes-de-Haute-Provence
0,553816
Hautes-Alpes
0,414455
Alpes-Maritimes
1,591250
Ardèche
0,749809
Ardennes
0,655534
Ariège
0,395075
Aube
0,722206
Aude
0,735806
Aveyron
0,768232
Bouches-du-Rhône
2,297325
Calvados
1,118038
Cantal
0,577549
Charente
0,622543
Charente-Maritime
1,017274
Cher
0,641214
Corrèze
0,744817
Corse-du-Sud
0,219529
Haute-Corse
0,207326
Côte-d’Or
1,121095
Côtes-d’Armor
0,912892
Creuse
0,427865
Dordogne
0,770566
Doubs
0,859103
Drome
0,825509
Eure
0,968433
Eure-et-Loir
0,838209
Finistère
1,038625
Gard
1,066024
Haute-Garonne
1,639505
Gers
0,463227
Gironde
1,780818
Hérault
1,283757
Ille-et-Vilaine
1,181824
Indre
0,592733
Indre-et-Loire
0,964279
Isère
1,808366
Jura
0,701652
Landes
0,737046
Loir-et-Cher
0,602994
Loire
1,098611
Haute-Loire
0,599613
Loire-Atlantique
1,519587
Loiret
1,083420
Lot
0,610281
Lot-et-Garonne
0,522173
Lozère
0,412001
Maine-et-Loire
1,164793
Manche
0,958996
Marne
0,921032
Haute-Marne
0,592237
Mayenne
0,541893
Meurthe-et-Moselle
1,041526
Meuse
0,540538
Morbihan
0,917857
Moselle
1,549226
Nièvre
0,620610
Nord
3,069486
Oise
1,107437
Orne
0,693223
Pas-de-Calais
2,176223
Puy-de-Dôme
1,414366
Pyrénées-Atlantiques
0,964448
Hautes-Pyrénées
0,577372
Pyrénées-Orientales
0,688328
Bas-Rhin
1,353150
Haut-Rhin
0,905411
Rhône
0,601908
Métropole de Lyon
1,382817
Haute-Saône
0,455724
Saône-et-Loire
1,029552
Sarthe
1,039601
Savoie
1,140752
Haute-Savoie
1,275010
Paris
2,393036
Seine-Maritime
1,699262
Seine-et-Marne
1,886302
Yvelines
1,732399
Deux-Sèvres
0,646516
Somme
1,069357
Tarn
0,668115
Tarn-et-Garonne
0,436898
Var
1,335691
Vaucluse
0,736488
Vendée
0,931462
Vienne
0,669569
Haute-Vienne
0,611368
Vosges
0,745413
Yonne
0,760616
Territoire-de-Belfort
0,220530
Essonne
1,512630
Hauts-de-Seine
1,980484
Seine-Saint-Denis
1,912362
Val-de-Marne
1,513571
Val-d’Oise
1,575622
Guadeloupe
0,693024
Martinique
0,514916
Guyane
0,332042
La Réunion
1,440599
Total
100 %
»
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
VII. – Alinéa 12, au début
Insérer la référence :
IV. –
VIII. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
6,16
8,72
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
5,26
7,44
Auvergne et Rhône-Alpes
4,86
6,89
Bourgogne et Franche-Comté
4,98
7,06
Bretagne
5,11
7,24
Centre-Val de Loire
4,58
6,48
Corse
9,81
13,88
Île-de-France
12,59
17,81
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
4,93
6,98
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
6,73
9,53
Normandie
5,45
7,73
Pays de la Loire
4,29
6,09
Provence-Alpes-Côte d’Azur
4,13
5,85
».
IX. – Alinéas 54 et 55
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
X. – À compter de 2016, la compensation prévue par le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
X. – Alinéa 56
Remplacer le montant :
60 000 000 €
par le montant :
36 345 000 €
XI. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa du présent IV
par les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent X
XII. – Alinéa 58
Remplacer le montant :
0,15 €
par le montant :
0,096 €
XIII. – Alinéa 59
Remplacer le montant :
0,11 €
par le montant :
0,068 €
XIV. – Après l’alinéa 59
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.
« Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Région
Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
8,16
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
7,13
Auvergne et Rhône-Alpes
3,78
Bourgogne et Franche-Comté
11,11
Bretagne
3,68
Centre-Val de Loire
10,96
Corse
-
Ile-de-France
19,73
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
5,24
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
4,00
Normandie
0,29
Pays de la Loire
13,21
Provence-Alpes-Côte d’Azur
12,71
TOTAL
100
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement traditionnel visant à actualiser les fractions de TICPE au regard des charges transférées à la suite de l’actualisation des droits à compensation.

M. le président : L’amendement n° I-419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-415 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement rédactionnel est retiré. Quant à l’amendement n° I-415 rectifié, il est en effet habituel ; la commission y est favorable.

M. le président : L’amendement n° I-419 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)