Loi de finances pour 2016 : Article 12 bis (nouveau)
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;
4° Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. »
M. le président : L'amendement n° I-420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-420.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)