Loi de finances pour 2016 : Article 13
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 126 391 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
33 108 514
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 993 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 609 474
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
635 839
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
171 389
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
78 750
Total
47 126 391
M. le président : L'amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
47 126 391 000
par le montant :
48 766 391 000
II. – Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
33 108 514
par le montant :
34 545 014
2° Cinquième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
5 993 822
par le montant :
3 038 822
3° Sixième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
1 609 474
par le montant :
1 744 199
4° Seizième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
635 839
par le montant :
648 519
5° Dix-neuvième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
171 389
par le montant :
182 484
6° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
47 126 391
par le montant :
48 766 391
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tire les conséquences sur le tableau figurant à l’article 13 de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances aux articles 10 et 11. Il tend en particulier à modifier le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et tend à ajuster en conséquence les différents prélèvements au sein desquels figurent les variables d’ajustement.
Son adoption entraînerait une augmentation des concours financiers de l’État de 1,64 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement... Mais j’ai soigneusement noté la hausse de 1,64 milliard d’euros dans mon petit carnet… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)