Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 13
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-403, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’objet de cet amendement est d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et nécessite d’être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.
Mes chers collègues, nous avons tous pu observer ces derniers mois dans nos communes les cas de personnes dont l’imposition a parfois été multipliée par dix, vingt ou trente. Une telle instabilité fiscale pénalise lourdement les ménages qui ne disposent pas nécessairement des fonds et de la trésorerie pour s’acquitter dignement de prélèvements obligatoires, dont les effets ont été manifestement mal calibrés par le législateur. Ce calibrage est d’autant plus inopportun qu’il a pour effet in fine de dissuader les propriétaires de céder leurs terrains. Or nous savons à quel point notre pays connaît une crise du logement et de la construction. En début de soirée, vous avez eu l’occasion de rappeler à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, que le manque de foncier disponible était l’un des problèmes majeurs du secteur du logement social.
De plus, la mise en place d’une telle fiscalité ne paraît pas juste. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de remédier à cette injustice par un dispositif à la fois équilibré et économiquement justifié, puisqu’il permet de déduire les frais de viabilisation des terrains de la plus-value imposable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement aurait malheureusement pour objet de réduire l’assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, puisque l’on déduit les frais de viabilisation du calcul de la plus-value imposable.
S’il était adopté, cet amendement aboutirait donc à une perte de recettes, qui n’a pas été chiffrée à ce stade. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Mes chers collègues, je tiens à appeler tout particulièrement votre attention sur ce dossier très important, qui concerne l’ensemble de nos communes et les travaux de viabilisation que nous pourrions entreprendre sur des terrains nus.
Lorsqu’un élu décide de vendre des terrains viabilisés au coût de la viabilisation, cela signifie qu’il perd de l’argent à chaque mètre carré, puisque la taxe s’applique à l’ensemble de la plus-value. Pour équilibrer le budget de sa commune, un élu doit donc vendre ces terrains à un coût supérieur, ce qui entrave de fait la vente de ces terrains et nuit à l’accession à la propriété d’un certain nombre de jeunes qui veulent s’installer.
Aussi, pour le calcul de la plus-value imposable, il ne suffit pas de faire la différence entre le prix de cession et la valeur vénale du terrain. Il faut aussi tenir compte des frais de viabilisation, qu’il convient d’ajouter à la valeur vénale du terrain avant d’effectuer le calcul en question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 187 amendements au cours de la journée ; il en reste 54 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.