Prorogation de l’état d'urgence : Article additionnel après l'article 3

Prorogation de l’état d'urgence : Article additionnel après l'article 3

debate, 20/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement d’appel dans la mesure où nous avons parfaitement compris l’urgence de voter un texte conforme.
Les membres de la Haute Assemblée ont très vite exprimé des inquiétudes quant au phénomène de radicalisation. André Reichardt et moi-même avions coprésidé une commission d’enquête, dont nous avions demandé la création au mois de juin 2014, bien avant la loi du 13 novembre 2014 relative au terrorisme.
De même, l’année dernière, nous avons soutenu votre budget, monsieur le ministre, précisant même que nous souhaitions qu’il soit plus important encore eu égard aux circonstances, et ce bien avant l’attentat commis contre Charlie Hebdo.
Cet amendement d’appel vise à inscrire les personnes ayant eu un lien direct ou indirect avec le terrorisme au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’écouter quelques minutes, et non mon collègue David Assouline ?
Dans cette période d’urgence, il serait souhaitable de compléter un certain nombre de dispositifs. Je rappelle notamment que la direction centrale de la police aux frontières ne dispose pas du fichier des passeports perdus ou volés. Cet élément peut sembler être un détail, mais, quand on connaît la porosité de nos frontières, il est en réalité important.
C’est pourquoi je demande que nos fichiers soient complétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Les délinquants ou les criminels inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ne sont pas dans la même situation que les personnes qui, en raison de la menace qu’elles peuvent éventuellement – et éventuellement seulement ! – représenter, font l’objet d’une fiche de police administrative.
Dans le fichier susvisé ne figurent que des personnes ayant été condamnées pour des actes de terrorisme ou ayant été mises en examen pour de tels actes ; et cette inscription est décidée par le juge.

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Philippe Bas : S’agissant des renseignements recueillis sur des individus qui n’ont pas commis, par hypothèse, de crime ou de délit dans le cadre d’une action terroriste – il existe des gradations dans le degré de menace qu’ils peuvent éventuellement représenter –, l’inscription au fichier relève de la police administrative. Or faire figurer tous ces individus dans un même fichier n’aurait, de mon point de vue, guère de sens.
Je rappelle que l’inscription au fichier précité, qui répond à l’élégant acronyme de « FIJAIT », a des conséquences sur le plan du contrôle judiciaire. Tout cela ne peut se décider sans juge.
Je comprends parfaitement la raison qui motive cet amendement – et, à vrai dire, je la partage –, à savoir resserrer l’étau sur les personnes faisant l’objet d’une fiche dite « S », mais le meilleur moyen de le faire est de demander au ministre de l’intérieur, notamment dans le cadre des pouvoirs qu’il tire de l’état d’urgence, de renforcer la surveillance des personnes soupçonnées de représenter une menace, en vue, éventuellement, de réunir les éléments qui permettraient d’engager des poursuites. Je ne crois pas que l’inscription de ces personnes à ce fameux fichier soit réellement utile dans ce cadre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Tout d’abord, sachez, madame Goulet, que rien ne peut jamais me distraire de l’attention que je vous porte ! (Sourires.) Pas même une conversation avec votre collègue David Assouline. N’ayez donc aucune inquiétude, je l’écoutais d’une oreille et je vous écoutais de l’autre. (Nouveaux sourires.) J’ai donc parfaitement suivi le déroulement de votre raisonnement.
Sur le fond, la question des fiches dites « S » est extrêmement importante, et elle a été soulevée à plusieurs reprises, de façon légitime d’ailleurs eu égard aux événements auxquels nous avons été confrontés. Ce sujet a été très présent au cours des discussions que nous avons eues ce matin à l’échelon européen. Aussi, je profiterai de l’occasion qui m’est offerte pour vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques compléments d’information.
L’analyse développée par M. le rapporteur étant absolument rigoureuse et imparable d’un point de vue juridique, je n’ai rien à ajouter au raisonnement selon lequel on ne peut verser dans un fichier concernant des personnes condamnées des fiches relatives à des personnes qui ne sont même pas soupçonnées, mais font l’objet d’une mise en attention. En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit en matière de fiche S.
À cet égard, je profite de l’occasion pour dire quelques mots sur les fiches S. De quoi s’agit-il ?

M. le président : Peut-être pourriez-vous également, monsieur le ministre, faire un point sur le Conseil « Justice et affaires intérieures » ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Comme les deux sujets sont liés, je le ferai très volontiers, monsieur le président.
Les fiches S sont utilisées par les services de renseignement. Ces mises en attention par des éléments récupérés soit par le service central du renseignement territorial, soit par les services de police, soit par des témoignages, permettent, sans que la personne qui en fait l’objet en soit informée, à l’ensemble des renseignements nécessaires au suivi de celle-ci ou, éventuellement, au démantèlement de la filière à laquelle elle appartient, de produire leurs effets.
Ces fiches de mise en attention sont très importantes pour les services de renseignement. Pour que l’efficacité du dispositif de suivi aille à son terme, cela suppose que la personne faisant l’objet du suivi n’en soit pas informée. C’est un élément de base de l’activité des services de renseignement.
Par-delà les questions constitutionnelles, qui seront traitées par le Conseil d’État dans le cadre de la saisine que nous lui adresserons afin qu’il examine l’ensemble des propositions relatives aux fiches S, je suis – c’est ma simple contribution au débat – très dubitatif – j’appelle l’attention de chacun sur ce point – sur le fait d’équiper l’ensemble de ceux qui sont « fichés S » dans le cadre de cette mise en attention d’un bracelet électronique. Si nous agissions ainsi, nous informerions ces personnes du suivi dont elles font l’objet, et le renseignement en France s’en trouverait considérablement affaibli.
Comme une grande partie de l’efficacité du renseignement dépend de cela, même si des améliorations doivent être apportées, nous aurions grand tort de prendre une mesure judicieuse en apparence, mais qui aurait des conséquences très graves à terme sur l’efficacité de notre politique de renseignement. Je suis dubitatif sur cette proposition, même si je ne conteste pas son utilité dans le débat.
Cela m’amène à évoquer, comme vous me l’avez suggéré, monsieur le président, le Conseil « Justice et affaires intérieures ».
Nous sommes confrontés à un problème au plan européen : nous versons au SIS, le système d’information Schengen, une grande partie des renseignements dont nous disposons au terme de la mise en attention de ceux que nous surveillons, mais d’autres pays européens ne le font pas, ou le font sur la base de signalements qui ne permettent pas la connexion de nos informations dans le cadre du dispositif de suivi de ceux qui ont été mis en attention par les services européens. Cette situation conduit à une perte en ligne considérable pour ce qui concerne la reconstitution de la traçabilité des terroristes au moment du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne. À mes yeux, tel est le vrai sujet aujourd'hui ! Comment fait-on pour que l’ensemble des signalements des services soient versés au SIS, de manière à éviter des manquements dans le suivi de ceux qui peuvent commettre des actes terroristes ?
C'est la raison pour laquelle nous avons fait trois propositions ce matin au Conseil « Justice et affaires intérieures ».
Ces propositions, je les avais adressées aux institutions européennes voilà dix-huit mois. L’Europe prend trop de temps pour traiter les questions urgentes et, quand la décision est prise, elle met trop de temps à appliquer les mesures décidées. Cela suffit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Nous constatons les résultats auxquels cette situation aboutit. Tout en étant résolument européens, il fallait que nous disions, à un moment donné, à l’Union européenne : « stop, le temps de la lutte contre le terrorisme, c’est le temps de l’urgence, et ce n’est pas le temps de la délibération sans fin des instances européennes ! »
Premier point, nous avons demandé un PNR européen, qui ne soit pas vidé de son contenu.
Lorsque je me suis rendu devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission dite « LIBE », du Parlement européen au mois de janvier dernier, les parlementaires européens, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, ne voulaient pas de ce PNR. Ils l’ont voté en février dernier, mais en adoptant des amendements qui, dans quelques domaines, le privaient de son contenu. Quels sont ces éléments ?
Premièrement, le masquage des données. Nous avons proposé un an ; ils en sont arrivés à un mois. Ce n’est pas sérieux !
Deuxièmement, la durée de conservation des données. Nous avons proposé quatre ans ; ils ont retenu une durée infime. Ce n’est pas sérieux !
Troisièmement, nous avons voulu que soient pris en compte les vols intra-européens – on le voit bien, les terroristes traversent les frontières intérieures entre les États de l’Union européenne – ; ils n’ont pas souhaité le faire. Ce n’est pas sérieux !
Quatrièmement, nous avons proposé que l’on tienne compte non seulement des infractions transnationales, mais également des infractions nationales ; ils ne l’ont pas souhaité. Ce n’est pas sérieux !
Nous avons adopté une délibération ce matin au Conseil européen, avec l’appui de la Commission européenne, pour demander, dans le cadre du trilogue, que toutes ces demandes, qui étaient les nôtres, soient remises sur le métier.
Le président de la commission LIBE, que j’ai rencontré, m’a indiqué que je pourrais retourner devant cette même commission pour expliquer les raisons pour lesquelles nous avons besoin de toutes ces mesures, compte tenu des événements terroristes que nous avons vécus, de manière à emporter la conviction des parlementaires européens. Dans cet hémicycle, des parlementaires de toutes sensibilités ont des groupes au Parlement européen. Essayons donc de le faire !
Deuxième point, la question du trafic d’armes nous a beaucoup occupés. Après l’attentat contre Charlie Hebdo, nous avions demandé qu’une directive urgente sur ce sujet soit adoptée. Des experts européens de la concurrence ont considéré que les armes, au sein de l’Union européenne, devaient être traitées comme n’importe quel produit consommable. C’est absurde ! J’y insiste !
Nous avons indiqué que cela suffisait et qu’il convenait de modifier la directive 91 avant la fin de l’année. Nous avons obtenu satisfaction : avant la fin de l’année, nous aurons un texte sur lequel légiférer, de manière à régler définitivement cette affaire. Comme je n’étais pas sûr que cette directive serait rapidement modifiée, j’ai proposé, vendredi dernier, quelques heures avant la tragédie qui nous a cruellement frappés, un plan de lutte contre le trafic d’armes, qui sera porté au pot commun européen.
Troisième point, concernant le contrôle des frontières, nous avons demandé, voilà dix-huit mois, bien avant l’attentat contre Charlie Hebdo, la mise en place de contrôles coordonnés et systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne – une modification du code Schengen n’est pas nécessaire pour cela –, mais l’Union européenne ne l’a pas fait, et il n’a pas été possible de mettre en œuvre de tels contrôles.
Nous avons demandé que le code Schengen soit modifié pour que les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, en plus d’être systématiques et coordonnés, soient rendus obligatoires et pour que l’interrogation du système d’information Schengen et des autres fichiers soit autorisée. Cette révision du code Schengen, la Commission européenne et le Conseil s’y étaient d’abord refusés. Elle figure dans les conclusions de la réunion de ce matin.
Enfin, j’ai très clairement averti nos partenaires européens que la France maintiendrait les contrôles à ses frontières, à toutes ses frontières, aussi longtemps que la menace terroriste l’exigerait, et qu’elle seule, souveraine, serait juge de cette durée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Remarquez que cette annonce n’a suscité aucun débat, aucune contestation, ni même aucun commentaire.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les conclusions du Conseil « Justice et affaires intérieures » qui s’est tenu ce matin.
Il va de soi que nous continuerons à nous mobiliser fortement, car, comme l’on dit en Normandie, monsieur le rapporteur, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance… (Sourires.) Reste que les résultats obtenus satisfont nos attentes, qui étaient aussi celles d’un très grand nombre de nos partenaires, et nous fourniront désormais les outils nécessaires pour travailler correctement.
Je remercie la Commission européenne, qui a travaillé très rapidement depuis dimanche dernier, ce qui était nécessaire, compte tenu du temps que nous avions pris pour bien faire. Je remercie également la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne, qui a été exceptionnelle, ainsi que les ministres européens de l’intérieur et de la justice, qui tous, ce matin, ont fait l’effort tout à fait émouvant de s’exprimer en français, même ceux qui avaient commencé à l’apprendre hier soir… (Sourires.) Je veux relever à quel point ils se sentent concernés et ont conscience de la menace qui pèse sur tous nos pays.
Nous sommes solidaires. Lorsque la France est frappée, toute l’Europe est frappée avec elle. Il est maintenant urgent d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous avez communiquées au Sénat.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je fais mien votre proverbe normand. Vous imaginez bien qu’André Reichardt est trop fin juriste pour avoir cosigné cet amendement s’il ne s’agissait, au titre de la « petite méfiance », de vous faire prendre conscience du problème des fiches S et du fait que Coulibaly, Nemouche, Kouachi, Merah et les autres ont tous fait l’objet d’une telle fiche. Le problème n’est pas tant le risque d’attirer l’attention des personnes fichées sur le fait qu’elles sont suivies que la conduite adoptée une fois que la fiche S est vidée de sa substance et que, précisément, il n’y a pas de suivi.
J’ai bien compris que, cet après-midi, entre le vote obligatoire et l’article 40 de la Constitution, l’heure n’était pas à adopter des amendements. Je retire donc celui-ci, mais j’attends avec impatience l’examen des crédits de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2016 : à cette occasion, monsieur le ministre, je ne manquerai pas de revenir à la charge sur la constitution de nouveaux fichiers ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.