Loi de finances pour 2016 : Article 2
debate, 20/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
« – 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 510 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 562 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 902 € » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 506 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 682 € » ;
3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».
II. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».
III (nouveau). – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et au premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts, en 2016, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du même code et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 dudit code sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 concerne l’impôt sur le revenu. Je souhaite expliquer en quelques mots les amendements adoptés par la commission des finances.
Nous sommes partis de trois constats.
Le premier constat nous est familier et la commission des finances y a consacré des graphiques très éclairants : en quatre ans, le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 40 %.
Ce chiffre ne correspond évidemment pas à l’augmentation de la richesse ou des revenus en France, mais c’est seulement le résultat des augmentations d’impôt successives. Citons, par exemple, la réforme des heures supplémentaires, devenues imposables, ou celle du quotient familial. Bref, l’ensemble de ces hausses a conduit à une augmentation importante du produit de l’impôt sur le revenu.
Pourtant, comme l’indiquent très clairement les schémas produits par les services de la commission des finances, le nombre de contribuables a stagné, sinon diminué, durant cette période. C’est le deuxième constat.
Dès lors que le produit de l’impôt augmente très fortement et que le nombre de contribuables diminue, nous assistons à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, laquelle a été aggravée par les réformes successives. Nous examinerons un amendement défendu par le groupe du RDSE visant à rétablir la première tranche de l’impôt sur le revenu, en mémoire de Joseph Caillaux (Sourires.), et un autre amendement, défendu, lui, par notre collègue Vincent Delahaye, tendant à créer une tranche à 1 %.
Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce.
Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vous au mois de juillet, monsieur le secrétaire d’État. En examinant le dernier rapport remis au Parlement concernant le seul départ de contribuables pour la Belgique, nous constations une accélération du processus due, tout simplement, aux 7 milliards d’euros de hausse de l’impôt sur le revenu depuis 2012.
Tels sont donc nos trois constats de départ : hausse massive du produit de l’impôt en quatre ans, hyperconcentration sur certaines tranches, accélération des départs à l’étranger.
La commission des finances a entendu rééquilibrer cette situation, en adoptant les amendements appropriés.
L’amendement n° I-22 vise ainsi à abaisser le taux marginal de la troisième tranche d’impôt sur le revenu, en le portant de 30 % à 28 %, parce que c’est la tranche qui a accumulé le plus d’impôt : 30 milliards d’euros en 2015 pour 65 milliards d’euros au total. Cette tranche concerne les classes moyennes supérieures, qui ont le plus contribué, sans jamais bénéficier des mesures fiscales que vous n’allez pas manquer de nous rappeler, comme la suppression de la première tranche ou les mécanismes de décote.
La commission des finances propose donc d’abaisser cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui permettrait d’alléger l’impôt de plus de 3 millions de foyers fiscaux, avec un gain moyen d’environ 430 euros par foyer. Cette mesure entraînera une perte de recettes de quelque 2,3 milliards d’euros, d’après le chiffrage que vous avez bien voulu nous fournir. Nous l’assumons.
L’amendement n° I-23 est un amendement de justice fiscale à l’égard des familles qui ont été victimes de la réforme des allocations familiales et de la baisse du quotient familial. Il vise à relever le plafond de ce quotient, afin de redonner à ces familles du pouvoir d’achat.
L’amendement n° I-24 tend, quant à lui, à supprimer la réforme de la décote que le Gouvernement propose.
Je présenterai ces amendements de manière plus détaillée au cours de la discussion. Le coût net de l’ensemble de ces mesures s’élève à environ 850 millions d’euros pour l’État.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche pérenne susceptible de résoudre les problèmes.
Dans les faits, la situation au regard de l’impôt sur le revenu est connue : les contribuables potentiels sont nombreux – il y a plus de 36 millions de foyers fiscaux –, mais une part importante d’entre eux ne sont pas imposables, en raison de la modicité de leurs ressources.
Pour autant, l’orientation fixée par l’article 2 du projet de loi de finances présente plus d’un défaut, et nous vous proposerons d’autres aménagements. Il nous semble, en effet, que cet article réduit à la portion congrue l’impôt progressif et ménage une place de plus en plus importante aux droits indirects. Or, en examinant la situation des familles, il apparaît que, si l’impôt progressif est faible sur les petits revenus, ce n’est pas le cas des impôts indirects, qui pèsent lourdement. M. le secrétaire d’État le reconnaissait d’ailleurs récemment.
Cet article tend également à faire de la contribution sociale généralisée, ou CSG, le véritable impôt sur le revenu, mais un impôt proportionnel, qui touche plus largement chaque contribuable.
De surcroît, le rendement de la CSG est autrement plus spectaculaire que celui de l’impôt progressif, puisqu’il s’en faut désormais de près de 30 milliards d’euros pour que les cotisations perçues soient équivalentes.
Et on oublie le véritable débat, qui est celui de l’assiette de l’impôt sur le revenu, très restreinte aujourd’hui. En effet, cette assiette est constituée pour 85 % par les salaires ou revenus assimilés et par les pensions et retraites. La seule évolution du taux ne peut donc pas créer les conditions pour plus de justice sociale et fiscale.
Agir sur les taux ou la décote nous paraît donc insuffisant.
Il serait nécessaire, pour respecter véritablement le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, de poser la question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine dans l’assiette de l’impôt. Il est donc temps de questionner le devenir des dispositifs divers de correction de l’impôt sur le revenu. Ils constituent autant d’éléments de dévitalisation de l’impôt progressif et, partant, d’injustice sociale.
Par ce propos liminaire, nous formons donc le vœu que soit entamé un véritable travail sur une réforme de l’ensemble de la fiscalité sur le revenu.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : En préliminaire à la discussion de l’article 2, je souhaite souligner plusieurs éléments.
Ce projet de loi de finances marque une nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu, après la simplification intervenue en 2015 et la suppression de la première tranche, entraînant une baisse de 3 milliards d’euros. En 2016, la baisse supplémentaire atteindra 2 milliards d’euros. Ce sont 12 millions de foyers fiscaux - classes moyennes et ménages à revenus modestes -, qui auront bénéficié de baisses d’impôts, soit un tiers des ménages imposés sur le revenu.
La baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour 2016 concerne 8 millions de foyers, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des dispositions précédentes. Elle représente un montant variant entre 200 euros et 300 euros pour les célibataires et entre 300 euros et 500 euros pour les couples.
Aucune augmentation d’impôt ne touchera, en outre, les ménages qui ne bénéficient pas de ces mesures parce que leur revenu est plus élevé.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-232, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6047 € le taux de :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements déposés sur ce projet de loi de finances pour 2016 en vous présentant un amendement qui va un peu à contre-courant de la philosophie actuelle.
Il s’agit en effet d’étendre le champ de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)
Voici ce que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, à son article XIII : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
En vertu de ce principe, l’impôt sur le revenu a été institué en France à l’aube de la Grande Guerre par nos illustres aïeux du parti radical. (M. Jean-Claude Lenoir sourit. – MM. Bernard Lalande, Richard Yung et André Gattolin applaudissent) Nous, membres du RDSE, sommes donc bien les héritiers de Joseph Caillaux, monsieur le rapporteur général !
Au cours des débats à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi de finances, il a été beaucoup question de la création d’un impôt citoyen. De notre point de vue, le véritable impôt citoyen, c’est l’impôt sur le revenu !
On sait depuis longtemps que la moitié seulement des ménages, environ, sont effectivement assujettis à cet impôt. Avec la nouvelle diminution prévue en 2016, appuyée sur le système plus ou moins lisible de la décote, moins de 46 % des ménages s’acquitteront de l’impôt sur le revenu.
Notre famille politique reste attachée à l’idée que tous les ménages contribuent à l’impôt sur le revenu, ne serait-ce que de façon symbolique. Il s’agit, à nos yeux, d’un facteur de responsabilisation et d’identification à la communauté nationale. Il n’est pas sain de maintenir la situation actuelle, dans laquelle une moitié des Français contribue à l’impôt, tandis que l’autre en est exemptée.
La suppression de la tranche marginale à 5,5 % l’an dernier a renforcé cette dichotomie. Alors que le produit de l’impôt sur le revenu a crû de 40 % en trois ans, la nouvelle réduction prévue pour l’an prochain réduira encore son assiette et représentera un coût supplémentaire pour les finances de l’État.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir la tranche à 5,5 %, à partir de 6 047 euros de revenus annuels, au lieu de 9 700 euros. Cette mesure, sans augmenter la charge fiscale des ménages déjà assujettis, contribuerait à redresser les finances publiques. Notre pays en a plus que jamais besoin, en ces temps difficiles où la Nation est attaquée dans sa chair et dans ses principes !
M. le président : L’amendement n° I-373, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
qui excède 9 700 €
II. – Après l’alinéa 3
Insérer alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de cette loi de finances par l’impôt sur le revenu, qui reste le plus symbolique, même s’il n’est pas celui qui rapporte le plus. C’est sans doute celui dont le produit a le plus crû depuis 2010, avec une augmentation de 25 milliards d’euros. Cette année encore, le Gouvernement anticipe une augmentation de presque 3 milliards d’euros.
Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut tenir compte de la prime d’activité. Il faut également considérer l’élargissement de la décote, qui permet à des contribuables de sortir de l’impôt sur le revenu, pour un montant de 2 milliards d'euros, ce qui a pour effet de concentrer encore plus l’impôt sur le revenu sur un nombre restreint de contribuables.
Comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Claude Requier, l’impôt sur le revenu est d’abord un impôt citoyen, et je fais partie de ceux qui pensent que tout le monde devrait l’acquitter, même pour un montant symbolique. Je vais même plus loin : je pense que tous les revenus, y compris les allocations, devraient être soumis à une imposition minimale. Plutôt que les allocations familiales soient modulées en fonction des ressources, j’aurais nettement préféré qu’elles soient imposables, comme tous les revenus. Ce serait plus clair.
L'amendement que je vous présente prévoit une imposition minimale de 1 %, mais ce pourrait être un autre pourcentage. Il s’agit d’une participation symbolique et avant tout d’une responsabilisation des citoyens.
M. le président : L'amendement n° I-148, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous pensons que l’un des défauts actuels du barème de l’impôt sur le revenu réside dans l’existence d’une large tranche, taxée, comme vous le savez, à 30 %, et qui couvre des niveaux de revenus tout à fait différents, allant d’environ 2 000 euros mensuels à un peu plus de 6 000 euros mensuels.
Autant dire que nous sommes, en l’espèce, en présence de situations fiscales fort différentes.
L’actuel barème de l’impôt souffre donc de n’avoir qu’un nombre réduit de tranches. Entre autres conséquences, l’entrée dans l’impôt se produit avec un taux déjà relativement élevé de 14 %, ce qui a contraint le Gouvernement à opter cette année pour la décote en guise d’allégement fiscal.
Le barème ne fait pas tout en matière d’imposition des revenus - certains de nos amendements s’intéressent d’ailleurs à l’assiette -, mais il doit être un élément déterminant pour atteindre le double objectif de justice fiscale et de respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Notre proposition présente cependant deux particularités fondamentales : nous prévoyons d’alléger les impôts pour les contribuables moyens dont le revenu mensuel se situe entre 2 000 et 3 000 euros par mois et d’accroître la contribution des plus hauts revenus, notamment avec une tranche à 50 % tout à fait bienvenue.
Quand on évoque l’abattement spécial destiné aux personnes âgées, on parle de 6 millions de foyers fiscaux pour une dépense fiscale de 370 millions d’euros, c'est-à-dire un peu plus de 60 euros en moyenne. Le prix est somme toute relativement réduit pour permettre à des retraités modestes l’accès à certains droits sociaux.
D’ailleurs, cette année, l’application de l’abattement de 10 % sur les salaires et pensions coûtera environ 4,2 milliards d’euros, pour un total de plus de 14 millions de foyers fiscaux, c'est-à-dire un allégement fiscal de 300 euros environ par an et par foyer.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous voulons renforcer la progressivité du barème et proposons par ailleurs les ajustements d’assiette nécessaires.