Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Article 2

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Article 2

debate, 18/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :
« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.
« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Là encore, nous regrettons de ne pas avoir la possibilité de travailler et d’améliorer ce texte.
Comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, la référence aux articles 1382 et 1383 du code civil risque d’être contreproductive. Nous proposions donc de la supprimer. La responsabilité de l’entreprise mère pourrait être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Cela permettrait de faire face à l’ensemble des situations.
En effet, l’esprit de la proposition de loi est aussi d’aller vers la mise en place progressive d’une responsabilité du fait d’autrui. Il est dès lors contradictoire de vouloir l’exclure de manière explicite.
Ce texte n’est qu’un premier pas, mais un pas très intéressant, vers la mise en place d’une véritable responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pour le manque de vigilance ou les fautes commises par leurs sous-traitants.
Nous savons – ce sont des mécanismes courants du droit des obligations – que ces dernières pourront toujours se retourner contre leurs sous-traitants. Il n’y a là rien de particulièrement scandaleux. C’est l’application simple de la théorie du risque-profit, qui complète la théorie du risque.
Cette théorie du risque, qui a été introduite une première fois en 1898 – cela ne date pas d’hier ! – avec la loi sur la sécurité du travail, prévoit qu’est responsable celui qui a commis une faute, mais également celui qui a créé un risque.
La théorie du risque-profit énonce simplement que celui qui tire profit d’une activité doit également assumer les responsabilités correspondantes, faute de quoi la situation serait évidemment inadmissible.
Il n’y a rien de scandaleux à faciliter les recours des victimes. Trop souvent, ces dernières n’ont pas les mêmes ressources que les entreprises donneuses d’ordre.
L’amendement n° 10 visait à assurer l’application du droit français en cas de conflit de lois et à répondre aux critiques sur le caractère inopérant du texte. La reconnaissance de la compétence des juridictions françaises doit s’accompagner explicitement de la reconnaissance de l’application du droit français en cas de mise en jeu de la responsabilité des sociétés ayant leur siège social en France.
Le règlement européen Rome II prévoit des exceptions en ce sens. Son article 7 donne à la victime d’une atteinte à l’environnement une option entre la loi du lieu du fait générateur et la loi du lieu où le dommage survient. Dans ce cas, le fait générateur du dommage est bien l’inexécution d’une obligation de vigilance. Il est localisé au siège de la société mère ou du donneur d’ordre. Notre amendement aurait permis simplement de montrer le caractère de « loi de police » de cette proposition.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tend à la suppression de l’article 2, par coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Monsieur le rapporteur, selon vous, il ne faudrait en aucune façon instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Expliquez-nous donc pourquoi la plupart de celles qui dépassent le seuil en France se sont engagées dans une démarche de cette nature ! Dites-nous pourquoi de grands groupes, comme Veolia ou Bolloré, soutiennent l’initiative lancée par l’ensemble des ONG, des syndicats et des différents partenaires de la plate-forme RSE !
Tout d’abord, ils considèrent que la compétitivité ne peut pas ignorer le respect des droits humains.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr !

M. Didier Marie : Mais ces groupes ont une autre raison de souhaiter l’adoption du texte : l’importance qu’ils accordent à l’opinion des clients !
Ils souhaitent conforter leur réputation et protéger leur marque, en prenant toutes les dispositions de vigilance qui s’imposent et en soutenant les bonnes pratiques. Ils espèrent rétablir un équilibre concurrentiel entre eux, qui sont vertueux, et leurs concurrents, qui ne le sont pas, délocalisent, pratiquent le dumping social ou environnemental et ne respectent pas les droits humains.
Ces grands groupes pensent que leurs clients sont sensibles à une telle démarche. En privilégiant la prévention, les entreprises raisonnent en coût total, pérennisant et fiabilisant leur chaîne de production. Cela leur permet d’éviter les accidents, les pollutions, les éventuels conflits sociaux, les ruptures de la chaîne de production en raison de la défaillance d’un sous-traitant qui serait non performant.
Vous affirmez que le devoir de vigilance ne peut être qu’européen. Effectivement, c’est l’échelon le plus pertinent. C’est la raison pour laquelle la France doit montrer le chemin.
De surcroît, nous sommes assez étonnés que vous renonciez à notre souveraineté nationale. C’est votre majorité qui a instauré, lorsqu’elle était aux responsabilités, avec la loi NRE et le Grenelle II, l’obligation pour les entreprises cotées de faire part à la fois de leurs engagements et des conséquences sociales et environnementales de leur activité.

M. le président : Veuillez conclure !

M. Didier Marie : Cela a ouvert la voie à l’adoption de la directive sur le reporting non financier.
Nous vous proposons aujourd'hui de voter ce texte, afin que notre pays donne l’exemple à l’échelle européenne.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : M. le président de la commission des lois a essayé de nous convaincre que les oppositions à ce texte étaient motivées seulement par des considérations juridiques. Or, de la motion préjudicielle aux arguments avancés ce soir, tout indique qu’il y a quand même un peu d’idéologie en l’occurrence !
La commission affirme que le texte est imprécis.

M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Jérôme Durain : Dans ce cas, précisez-le !
Elle indique également qu’il est mal rédigé.

M. Christophe-André Frassa : C’est aussi vrai !

M. Jérôme Durain : Dans ce cas, améliorez la rédaction !
Si vous êtes sincères lorsque vous affirmez partager nos objectifs, contribuez à faire en sorte que ce texte puisse devenir réalité et prendre force de loi !
Nous ne sommes pas inconséquents. Nous sommes plusieurs à faire partie de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure. Nous parcourons tout le pays. Nous écoutons les chefs d’entreprise. Nous prenons connaissance de leurs difficultés. Nous discutons des améliorations législatives à apporter pour que les TPE et les PME puissent se développer. Or, en écoutant vos arguments, je n’ai pas eu l’impression que c’est cette économie-là qui vous intéressait.
D’ailleurs, il ne me semble pas que la politique industrielle de la droite ces dernières années ait été un grand succès.

M. Philippe Bas : Vous nous faites encore le coup du bilan !

M. Daniel Gremillet : C’est incroyable !

M. Jérôme Durain : Il a tout de même fallu attendre que nous revenions au pouvoir en 2012 pour retrouver un semblant de politique industrielle ambitieuse. Le made in France, c’est nous ! Le redressement productif, c’est nous ! Les trente-quatre plans d’avenir, c’est encore nous !

M. Philippe Bas : Vous voulez vraiment que nous parlions de bilan ?

M. Jérôme Durain : Nous n’avons donc pas de leçons de droit ou d’économie à recevoir !

M. Christophe-André Frassa : Et nous de morale !

M. Jérôme Durain : En revanche, il me semble que nous pourrions vous donner quelques leçons d’humanité !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je reste profondément convaincu que les choses vont avancer. Le texte sera évidemment repris à l’Assemblée nationale. Le débat public national aura lieu, car la presse, je l’espère, jouera son rôle et animera le débat public. Il est important que la population puisse s’approprier ces questions et véritablement contrôler l’action des responsables politiques que nous sommes, avec toutes les responsabilités qui nous incombent.
Tant pis si mes propos ont été dérangeants ! Il y avait peut-être de l’émotion, mais elle était fondée sur une véritable conviction politique, partagée par une bonne partie de nos collègues ici ! Je ne prétends qu’il y aurait les bons d’un côté les bons et les mauvais de l’autre. Je constate simplement que nous ne vivons pas dans le même monde et que nous ne parlons plus le même langage.
Mais nous finirons bien par y arriver !

Mme Évelyne Didier : Quel optimisme ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
189
Contre
145
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 2 est supprimé, et les amendements nos 3, 8, 9, 10, 2 et 11 n’ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 3, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 225-102-5. – Les sociétés visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui méconnaissent les dispositions du présent article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à prévenir.
L'amendement n° 8, présenté par Mmes Didier, Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 225-102-5. – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Didier, Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues aux articles 1382 et 1383 du code civil
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Didier, Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur
L'amendement n° 2, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et l'amendement n° 11, présenté par Mmes Didier, Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient identiques.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance.