Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l’article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l’article 47

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 323 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Savary et D. Robert, Mmes Gruny, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Gilles et Morisset et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-… – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »
II. – Après le septième alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé du patient le permet et que cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à reconnaître au patient en hospitalisation à domicile le droit de conserver son activité professionnelle, si celle-ci est compatible avec son état de santé et s’il en formule le souhait.
Cet amendement avait été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Tout le monde s’accordait à considérer cette mesure comme une bonne idée, mais elle n’était pas sans poser des difficultés techniques. M. Milon, président de la commission des affaires sociales, avait estimé qu’il s’agissait d’un amendement intéressant, mais méritant d’être retravaillé et discuté dans le cadre du PLFSS.
Je le présente donc de nouveau, aujourd’hui, à la demande de l’hospitalisation à domicile. Il est similaire à celui qui avait été déposé lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé ; je souhaiterais savoir si la réflexion de Mme la ministre a mûri, pour que nous trouvions une solution à cette question. Ce serait en effet de nature à aider des patients, notamment les victimes de certaines pathologies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a déjà été examiné lors de la première lecture du projet de loi relatif à la santé. Pour assurer la cohérence entre les différents textes, il nous paraît préférable qu’il soit retiré ; néanmoins, j’aimerais entendre l’avis de Mme la ministre.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous étiez corapporteur du projet de loi relatif à la santé. Vous l’avez rappelé, vous aviez déposé lors de l’examen de ce texte un amendement similaire. Honnêtement, nous n’avons pas avancé dans notre réflexion depuis ce débat, qui n’est pas si ancien, reconnaissez-le !
Je comprends parfaitement l’objectif que vous visez au travers de cet amendement et qui est positif pour certains malades. On peut en effet gagner à exercer une activité professionnelle, même partielle, quand on se sent mieux. Rester chez soi permet en outre de travailler aux heures que l’on souhaite, selon son état ; ce n’est pas la même chose que d’être obligé de se rendre dans les locaux de son entreprise.
Il n’empêche que l’hospitalisation à domicile est une hospitalisation à temps plein ; du point de vue juridique, c’est une modalité de l’hospitalisation. Quelqu’un qui en fait l’objet a donc droit à des indemnités journalières et à un accompagnement ; il est en outre soumis au contrôle de l’assurance maladie, qui s’assure qu’il respecte les règles s’imposant à lui.
Si cette personne travaille à temps partiel pour son employeur tout en touchant une indemnité journalière, cela entraînera des risques de contournement par certaines entreprises. Par ailleurs, en cas d’accident du salarié malade, la responsabilité sera difficile à établir.
Ainsi, même si je comprends l’objectif visé – favoriser l’insertion sociale du malade –, il conviendrait de définir avec plus de précision le statut de la personne malade qui est hospitalisée à domicile et qui souhaite travailler.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Deroche, l’amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Nous avons déjà eu ce débat. Je précise que l’amendement tendait à ce que la personne bénéficiant de cette disposition renonce à ses indemnités journalières.
Je comprends les difficultés juridiques qu’il pose, donc je vais le retirer. Cela étant, il s’agit d’un sujet important, pour lequel il nous faudra trouver une solution intermédiaire entre le temps partiel thérapeutique et l’hospitalisation.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 323 rectifié est retiré.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Savary et D. Robert, Mmes Gruny, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Gilles et Morisset et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par les mots : « ainsi qu’aux établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l’article L. 6122-1, pour cette seule activité ».
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Il nous paraît indispensable et conforme à l’objectif du dispositif expérimental d’inclure l’hospitalisation à domicile dans son champ et de prévoir la possibilité de déroger aux règles habituelles en matière tarifaire et d’organisation.
Ainsi, il pourrait être possible de déroger aux indications de prise en charge d’une personne hébergée en EHPAD par l’hospitalisation à domicile, la HAD ; ces indications sont actuellement plus limitées que celles qui sont autorisées pour les autres formes de domicile. Cela permettrait en outre d’estimer le nombre de cas où cette limitation conduit à des hospitalisations conventionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à permettre aux établissements de HAD participant à l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en perte d’autonomie de bénéficier de dérogations à leurs règles habituelles d’organisation et de financement.
Ces dérogations étant déjà applicables aux SPASAD, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, me semble-t-il, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA. Rien ne s’oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Deroche, l’amendement n° 322 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Comme je ne suis pas convaincue par les explications de Mme la ministre, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° 260, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque le patient est en situation de handicap. Certains professionnels de santé prennent le temps nécessaire, quand d’autres, au regard de la complexité de l’acte et du temps qu’ils doivent consacrer à la consultation, alors que le tarif de celle-ci n’est pas revalorisé, préfèrent refuser les personnes en situation de handicap lourd.
Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapées, afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins, afin de garantir un soin de qualité, qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.
Ainsi, le comité interministériel du handicap qui s’est tenu en septembre 2013 a posé comme objectif, dans sa feuille de route, l’étude de la pondération des actes médicaux en fonction du handicap.
Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Desessard, nous avons déjà examiné cette demande l’an dernier.
Si nous comprenons vos intentions, nous continuons de penser que la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez pourrait avoir des effets non désirés. Mieux vaut revaloriser les actes et les majorations pour visites complexes.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le débat pourrait être reporté. D'ailleurs, presque tous les syndicats de médecins souhaitent une modulation du tarif de la consultation en fonction de sa longueur.
Il existe déjà des forfaits qui permettent de prendre en compte la durée de certaines consultations. Je pense, par exemple, aux personnes très âgées, pour lesquelles la consultation est systématiquement revalorisée de cinq euros, les médecins devant passer plus de temps avec ces patients, ne serait-ce qu’en raison de leur moins grande facilité à se mouvoir. Au demeurant, on voit bien les risques qui pourraient découler d’une telle pondération.
Par ailleurs, ce sujet, qui a déjà fait l’objet de discussions, relève non pas du PLFSS, mais de la convention. En effet, c’est au niveau de cette dernière et dans le cadre de la négociation entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie que se déterminent les tarifs des consultations.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 260 est retiré.