Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l'article 52

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l'article 52

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 431, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. » ;
2° À l’article L. 243-7-3, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, nous déposons cet amendement avec constance depuis plusieurs années ! Nos arguments n’ont pas changé, la situation non plus, d’ailleurs… Nous considérons que le PLFSS vaut un débat aussi long que nécessaire.
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’obligation de pratiquer les tarifs opposables dans l’exercice des missions de service public en précisant dans la loi que le non-respect de ceux-ci par les établissements de santé pourra être sanctionné par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Comme nous le répétons inlassablement, dès lors qu’une obligation est instaurée, il faut prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Je rappelle que les dépassements d’honoraires ont atteint 2,8 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 6,6 %, selon la deuxième étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, qui regroupe la société Santéclair, 60 Millions de consommateurs et le Collectif interassociatif sur la santé, le CIS.
De plus, en dépit de l’interdiction faite aux professionnels de facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, l’IGAS a observé une large méconnaissance de la loi au sein de certaines spécialités et dans certains secteurs géographiques. Elle constate, en outre, que les juridictions ordinales sont rarement saisies et que la sévérité des sanctions est souvent atténuée par le Conseil national de l’ordre.
Les contrôles effectués par la Caisse nationale de l’assurance maladie demeurent également très limités. Quant aux sanctions, elles ne sont pas dissuasives.
Ce sont les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou plusieurs missions de service public qui doivent impérativement être prohibés et, le cas échéant, sanctionnés.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise en fait deux objectifs.
Le premier est de sanctionner les établissements ne respectant pas les tarifs opposables dans le cadre des missions de service public. On relève au passage que le groupe CRC est favorable au maintien de ces tarifs.
Le second objectif est d’étendre les cas où la société mère ou holding est appelée au recouvrement des sommes dues par une filiale en incluant la fraude aux cotisations sociales.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je comprends bien votre position, madame Cohen ; elle est cohérente avec les positions que vous défendez régulièrement.
Pour sa part, le Gouvernement a choisi, pour exercer une pression dans le sens d’une limitation des dépassements d’honoraires, de faire confiance à une logique contractuelle, qui a donné des résultats. Je veux rappeler, à cet égard, que les établissements assurant le service public ne peuvent pratiquer aucun dépassement d’honoraires. Telle est la règle fixée !
Vous soulignez que les professionnels ne font pas forcément preuve de rapidité ou de spontanéité – pour le dire ainsi – dès lors qu’il s’agit d’appliquer des sanctions pour non-respect des règles. Effectivement, dans un certain nombre de cas, les médecins eux-mêmes auraient intérêt à ce que des sanctions soient prononcées car, comme ils l’affirment, les dépassements anormaux sont de moins en moins fréquents.
En tout cas, le but que vous visez est atteint, grâce aux dispositions contenues dans le texte consacré aux questions de santé et grâce à l’engagement d’une politique contractuelle. C’est ce qui fonde cette demande de retrait.

Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 431 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Je note effectivement que des démarches ont été engagées au niveau du Gouvernement, notamment par Mme la ministre de la santé, pour combattre les dépassements d’honoraires.
Cela étant, comme les chiffres fournis par mes soins le montrent, il reste encore beaucoup à faire. Tel est du moins l’écho que nous renvoient les interlocuteurs que nous rencontrons, représentant tant la profession libérale que le secteur public.
C’est en quelque sorte un soutien, un encouragement à poursuivre dans cette voie. C’est dans cet esprit que nous proposons de nouveau cet amendement, et c’est donc dans cet esprit que nous le maintenons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 150 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Bouchet et Cadic, Mme Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes, Charon, Chasseing et Cornu, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Hummel, MM. Husson et Lenoir, Mme Lopez, MM. Mouiller et Saugey, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
« L’opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d’officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du présent code. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l’article L. 4241-10.
« Un décret définit, pour ces médicaments, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le rapport de l’expérimentation prévue à l’article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est publié avant le 1er février 2017. Il porte sur la période écoulée entre la publication du décret d’application dudit article et le 31 décembre 2016.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments.
Déjà en place en Grande-Bretagne ou en Allemagne, la délivrance de médicaments à l'unité peine à se développer en France.
« Un médicament sur deux n'est pas consommé », aviez-vous déclaré en octobre, madame la ministre. Vous entendiez ainsi appuyer un dispositif dont l'objectif est triple : lutter contre le gaspillage – au vu du nombre de médicaments non utilisés conservés dans les armoires à pharmacie de nos concitoyens -, limiter l'automédication et réduire le déficit de la sécurité sociale.
Ce dispositif a été mis en place dans quatre régions tests, où l'État a appelé des pharmacies à tenter l'expérience de la délivrance de médicaments à l’unité.
Dans le contexte actuel de crise économique, imposant, de toute urgence, de trouver de nouvelles ressources pour la sécurité sociale et de faire des économies durables, il nous a paru indispensable d'accélérer la mise en œuvre de cette démarche, engagée voilà un an, et de la généraliser.
Toutefois, dans le souci de préparer les officines à cette nouvelle mesure, une disposition transitoire est prévue : le nouveau dispositif n’entrerait en vigueur que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
D'ici là, d’ailleurs, nous disposerons du rapport d'expérimentation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, qui permettra d'apporter les correctifs et améliorations nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement – c’est dit très explicitement – vise à lutter contre le gaspillage des médicaments, en promouvant, plus particulièrement, la dispensation des antibiotiques à l’unité.
Je rappelle qu’en matière d’antibiotiques le problème est partiellement résolu puisque ces médicaments sont conditionnés suivant les protocoles médicaux. La véritable difficulté, comme cela nous a été signalé à plusieurs reprises, notamment par Mme Corinne Imbert, tient à la non-consommation et à la mauvaise utilisation de ces antibiotiques.
Cet amendement pose donc une vraie question. Mais une expérimentation est déjà en cours, et peut-être faut-il en attendre les résultats… D’ailleurs, Mme la ministre pourra sans doute nous apporter quelques précisions sur son déroulement et l’évaluation qui en est faite.
La commission, de ce fait, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mme la sénatrice Caroline Cayeux a rappelé qu’une expérimentation, mise en place à ma demande, voilà environ un an, était en cours. Elle doit aboutir à la remise, par l’INSERM, à la fin de l’année prochaine, d’un rapport d’évaluation. C’est sur le fondement de ce document que nous pourrons, je l’espère, généraliser l’expérimentation.
Les premiers résultats à notre disposition font apparaître un engagement tout à fait positif des différents acteurs.
Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie se déclarent globalement très favorables à cette délivrance à l’unité des antibiotiques, les plus concernés étant, sans surprise, les plus vendus, à savoir l’Augmentin, l’Orelox et les médicaments génériques correspondants.
Par ailleurs, 20 % des patients interrogés à ce jour ont refusé la délivrance à l’unité. Cela signifie qu’un peu de travail est encore à faire en direction des patients. Toutefois, ce taux de refus est plutôt peu élevé pour une première mise en place ; le taux de refus était par exemple beaucoup plus important lorsque la démarche concernant les médicaments génériques a été engagée.
Dans la population témoin, des comprimés restent non utilisés dans plus de 50 % des cas – le phénomène a été évoqué par M. le rapporteur général. Ce taux diminue en cas de délivrance à l’unité, ce qui tend à montrer l’existence d’un accompagnement plus poussé du patient.
Par conséquent, l’expérimentation suit son cours et je vous demanderai, madame Cayeux, de bien vouloir retirer votre amendement, dans l’attente de son évaluation par l’institut de recherche qu’est l’INSERM.
J’ajouterai néanmoins une précision.
Vous expliquez que l’objectif est de lutter contre le gaspillage et, par là même, de faire des économies. C’est vrai. Mais l’objectif, avant tout, c’est de lutter contre l’antibiorésistance.
Parce que certains antibiotiques non consommés sont stockés dans les armoires à pharmacie, puis réutilisés par les patients de manière inappropriée, on voit se développer, de manière très préoccupante, dans notre pays et, plus généralement, dans tous les pays développés, des mécanismes de résistance aux antibiotiques. Très concrètement – nous disposons désormais d’une étude sur le sujet -, ces mécanismes engendrent chaque année 13 000 morts en France.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, on dénombre des cas d’infections que les antibiotiques ne parviennent pas à juguler, du fait d’une résistance à ces médicaments, et 13 000 de ces cas, malheureusement, se concluent par un décès ! Il y a donc là un enjeu majeur de santé publique !
J’ai mis en place un groupe de travail, présidé par un médecin, le docteur Jean Carlet, qui a émis un certain nombre de recommandations. J’ai également eu l’occasion d’évoquer cette question avec mes homologues du G7, puisque nous sommes tous confrontés au même type de problèmes.
C’est un sujet, vous l’aurez compris, que je suis de très près. Je vous remercie de l’attention que vous y portez, madame Cayeux, et je tiens vraiment à souligner que le débat dépasse largement les seules questions des économies et de la lutte contre le gaspillage.

Mme la présidente : Madame Cayeux, l’amendement n° 150 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Caroline Cayeux : Je remercie Mme la ministre de ces compléments d’informations et, bien évidemment, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 150 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Chatillon et de Raincourt, n'est pas soutenu.