Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 58
debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Organisation et gestion des missions et activités
« Art. L. 122-6. – I. – Les conseils d’administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l’organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.
« Pour l’application de ces orientations, le directeur de l’organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche ou du régime la réalisation de missions ou d’activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
« Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par une convention établie entre l’organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l’exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d’administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
« II. – Pour les missions liées au service des prestations, l’organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l’accueil et à l’information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d’autres organismes locaux ou régionaux.
« III. – L’union de recouvrement désignée peut assurer, pour le compte d’autres unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu’à la gestion des activités de trésorerie. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d’autres unions.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 122-7. – Le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée.
« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l’agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.
« Art. L. 122-8. – Les directeurs d’organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d’une autre branche ou d’un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l’exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés.
« Art. L. 122-9 (nouveau). – Lorsque l’organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l’agent comptable de l’organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d’attester l’exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l’agent comptable de l’organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec l’agent comptable de l’organisme délégant et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des branches ou régimes concernés. » ;
2° Les articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sont abrogés ;
2° bis (nouveau) Après le mot : « missions », la fin du 3° de l’article L. 221-3-1 est supprimée ;
3° Après l’article L. 611-9, il est inséré un article L. 611-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9-1. – Les caisses de base appelées à fusionner en application de l’article L. 611-9 peuvent décider d’établir un budget unique et une comptabilité unique des opérations budgétaires. Le choix de tenir une comptabilité unique peut être également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le cadre de l’article L. 611-11.
« Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses appelées à fusionner celui chargé d’élaborer et d’exécuter le budget unique et d’arrêter le compte unique. Il désigne également parmi les agents comptables des caisses appelées à fusionner celui chargé d’établir le compte unique.
« Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils d’administration des caisses appelées à fusionner.
« Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale, entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent comptable, après avis de leur conseil d’administration et validation conjointe par le directeur général et l’agent comptable de la caisse nationale. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Ma collègue Éliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis, a souhaité saisir l’occasion de ce débat sur le financement de la sécurité sociale pour attirer votre attention sur un exemple frappant : la situation inquiétante des centres de sécurité sociale de son département.
L’annonce de la réduction du nombre de centres d’accueil du public a été faite il y a quelques mois. Il s’agissait au départ d’en supprimer presque la moitié, mais, face au tollé général, les services de la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, ont réduit le nombre de fermetures prévues. Pourtant, la situation sociale et sanitaire de la Seine-Saint-Denis aurait dû conduire à l’abandon complet du projet.
Dans un département déjà gravement touché par la crise économique, en raison, notamment, des politiques d’austérité menées par les gouvernements Fillon et – hélas ! – Valls, l’accès à la santé devrait au contraire être largement amélioré. Ce département est le moins bien doté en termes d’équipements hospitaliers lourds, et le taux de décès par cancer y est bien supérieur à la moyenne nationale.
La seule réponse proposée à ces défis majeurs est la fermeture des centres d’accueil physique des personnes, qui sont pourtant largement plébiscités par une population pas toujours connectée et préférant le contact humain, les conseils et le sens du service qui s’y attachent. Demain, les centres de CPAM seront plus éloignés des habitants et encore plus surchargés, en raison de la réduction de leur nombre.
À dire vrai, ce que montrent ces fermetures, justifiées par des économies affichées, c’est que le service public est délaissé, alors même qu’il est « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Ce principe devrait primer dans un département où les revenus des habitants sont très en deçà de la moyenne régionale.
Cet exemple est symbolique, mes chers collègues, parce qu’il révèle crûment l’effet de l’austérité appliquée au service public dans la France entière : celui-ci se désagrège pierre après pierre, alors même que les populations en ont cruellement besoin.
Mme la présidente : L'amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-2, les références : « L. 216–2–1 et L. 216–2–2 » sont remplacées par les références : « L. 122–6, L. 122–7, L. 122–8, L. 122–9 et L. 611–11 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. Jean Desessard : Il est bien temps de se coordonner ! (M. Robert del Picchia sourit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)