Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14 quinquies (nouveau)

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : À l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement aux termes duquel « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La mise en demeure est en effet le document le plus important de la procédure de contrôle de l’URSSAF. Quoi donc de plus normal que ce document soit précis, motivé et argumenté ?
Par l’amendement n° 134 rectifié, il s’agit de clarifier le contenu de la mise en demeure.
La mise en demeure est un document essentiel de la procédure de recouvrement. En effet, c’est à partir de l’envoi de celle-ci que commencent les délais de prescription ainsi que les différentes options offertes au débiteur. Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale précisent que la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les éléments suivants : la cause, la nature, le montant des cotisations et la période concernée.
Cependant, la jurisprudence a dénaturé ces obligations. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu valable une mise en demeure émise pour un montant supérieur à la somme définitivement réclamée. Dans ce cas, les juges ont considéré que la modification était de pure forme et ne remettait pas en cause la connaissance que le débiteur avait de ses obligations.
La chambre sociale a également jugé que la réduction du montant des cotisations par l’URSSAF n’obligeait pas cet organisme à émettre une nouvelle mise en demeure, le premier document restant valable dans le cadre de la procédure. La forme de la mise en demeure fait également l’objet d’une jurisprudence contrevenant à la transparence et à la bonne information du cotisant. Il est ainsi considéré que, dès lors que le cotisant a la faculté de connaître le montant et la cause de sa dette de manière directe ou indirecte, la mise en demeure reste valable.
Ont ainsi été considérées comme valables et permettant d’identifier la nature des cotisations les mentions telles que « administration collectivités locales » ou « régime général-rappel suite à contrôle », dès l’instant où les observations suite à contrôle sont, pour leur part, claires et explicatives.
De même, une erreur de chiffrage sur le document admis par l’URSSAF ou la non-prise en compte d’un règlement fait par le débiteur sont sans incidence.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est souhaitable de corriger cette situation, afin de revenir aux principes fixés par les articles précités du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir ce que doit être un avis précis et motivé.
Vous présentez un amendement qui renvoie au juge le soin de qualifier le caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure.
Or ce que propose le Gouvernement paraît plus judicieux. Un décret en Conseil d’État semble en effet plus sécurisant et de nature à préserver, en définitive, le contrôle du juge.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 quinquies.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC s’abstient !
(L'article 14 quinquies est adopté.)