Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel avant l'article 15
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 386, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Dans notre démarche de recherche de recettes nouvelles, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Les 46 milliards d’euros qui sont consacrés chaque année au pacte de responsabilité ont asséché les moyens de l’action publique, de l’école à la santé en passant par le logement.
Plutôt que de chercher des recettes en faisant toujours plus appel aux efforts de nos concitoyens tout en tentant d’épargner les plus pauvres, au risque de déstabiliser notre pacte social, nous proposons pour notre part de faire contribuer les revenus des capitaux mobiliers pour augmenter les recettes.
Cette contribution des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values, donc des revenus financiers, permettrait d’apporter une certaine solidarité dans les efforts qui sont actuellement demandés aux salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement prévoit de porter à 12 % le taux du prélèvement social. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement n'est pas adopté.)