Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 17
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 17 tend à autoriser la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il vise à transférer, en 2016, 23,6 milliards d’euros de déficits à la CADES, car celle-ci bénéficierait d’un taux d’intérêt négatif. En clair, le Gouvernement, qui prévoit une remontée des taux d’intérêt, reporte sa dette sur la CADES, ce qui lui permettra d’emprunter tout en réduisant sa dette.
Je veux simplement insister sur deux points.
Premièrement, la vraie raison des déficits, ce sont les exonérations massives, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles ne sont pas compensées, contrairement à ce que l’on nous dit souvent, et ne cessent de croître : elles représentent 3,3 milliards d’euros par an. On peut d’ailleurs estimer que cette non-compensation a atteint la somme faramineuse de 48 milliards d’euros sur les vingt dernières années. Il est important de le dire !
Deuxièmement, lors de la création de la CADES en 1996, il était prévu que les déficits repris à l’ACOSS au titre des années 2011 à 2017 n’excéderaient pas 62 milliards d’euros et 10 milliards d’euros supplémentaires par an. Deux plafonds avaient donc été fixés. En réalité, à force d’exonérer, le Gouvernement a dépassé ce plafond de 62 milliards d’euros de 10 milliards d’euros. Au demeurant, ce problème devra être réglé très vite, en 2017, car la loi organique prévoit non pas l’allongement de la durée de vie de la CADES, mais seulement l’augmentation des contributions, donc de la CRDS, ce qui serait particulièrement dommageable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.
M. Alain Vasselle : Je me demande si le transfert immédiat à la CADES d’un déficit de 23,6 milliards d’euros est une mesure pertinente. Une telle décision s’explique uniquement par le risque d’augmentation des taux d’intérêt. N’aurait-il pas été préférable d’attendre une loi de finances rectificative pour ce faire ?
La CADES sera-t-elle aussi performante que l’ACOSS – voire davantage – dans la gestion de ces 23,6 milliards d’euros ? La différence d’efficacité sera sans doute négligeable. Le seul intérêt d’un tel transfert consiste à entériner le fait que l’ACOSS n’a pas vocation à gérer les déficits de la sécurité sociale. Reste que le plafond de trésorerie est atteint, et nous ne savons pas comment vont évoluer financièrement les différentes branches à l’horizon de 2018-2019.
Cela étant, je voterai cette disposition, malgré mes réserves, tout en continuant de m’interroger sur sa pertinence.
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)