Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 270 est présenté par M. Cardoux.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 270.
M. Jean-Noël Cardoux : M. Husson étant bien meilleur spécialiste que moi en la matière, je lui laisse le soin d’expliquer l’objet de ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.
M. Jean-François Husson : Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu.
L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux.
Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À partir du moment où le régime obligatoire n’intervient pas, de fait, il n’y a pas de raison de taxer à 14 %. Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle, à ce taux, des contrats au premier euro est donc non seulement sévère, mais également injuste.
Il serait logique de ne pas soumettre ces contrats au critère « responsable », à l’instar de ce que prévoit déjà la réglementation concernant d’autres garanties. Il convient également de prévoir que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire et de maintenir un taux de 7 % lorsque cette condition est respectée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s’applique pas. C’est pourquoi ils sont taxés à 14 %.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je persiste à dire qu’il n’y a pas de raison d’appliquer ce taux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 337 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’architecture financière de la sécurité sociale