Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 19

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 32° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés :
« 33° Dans le respect de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire dans le cas mentionné au 34° et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger, en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale ;
« 34° Les gens de mer salariés employés à bord d’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu’ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

M. Jean-Louis Tourenne : L’article 19 vise à traiter une situation quelque peu particulière.
La compagnie Condor Ferries, basée à Saint-Malo, assurait des liaisons quotidiennes entre ce port et les îles anglo-normandes et, de façon accessoire, avec le sud de l’Angleterre. Elle était exploitée par une société française battant pavillon français et comptait un certain nombre d’employés français. Par conséquent, chacun d’entre eux était, conformément aux règles de la législation française, assuré à la sécurité sociale.
Cette compagnie a été vendue à une société qui a déplacé son siège à Guernesey. Ce détail n’est pas sans importance, puisque les États de Jersey comme de Guernesey ne sont pas membres de l’Union européenne et, de ce fait, n’obéissent pas aux différentes conventions qui peuvent lier les pays de l’Union européenne en matière de sécurité sociale.
À partir du moment où le siège a été déplacé à Guernesey, la sécurité sociale a fait savoir aux salariés qu’ils ne pouvaient plus être ressortissants du régime général et qu’ils devaient s’employer à trouver un assureur privé pour prendre en charge et leur couverture sanitaire et leur retraite. Nombre d’entre eux ont été confrontés à une difficulté de taille ; certains aujourd’hui n’ont même plus de couverture sociale.
L’article 19 prévoit que ces salariés soient rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure suscite quelques réticences de leur part ; ils auraient en effet préféré être rattachés à l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, plus communément appelé « caisse des marins », pour des raisons affectives et de reconnaissance de leur métier. Cependant, ce n’est pas possible, l’ENIM n’ayant pas la capacité de recouvrer auprès de l’employeur la part qu’il lui reviendrait de payer.
Or il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter cet article, même si, à terme, des modifications doivent être apportées.
Cela étant, les employeurs exercent un chantage : ils menacent, s’ils sont obligés de payer des cotisations de sécurité sociale, de ne plus employer de Français ou de délocaliser l’entreprise. Mais leur fonds de commerce, c’est la liaison entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes ! Il n’y a donc pas de risque.
Imaginez qu’un tel chantage soit pratiqué par toutes les entreprises… Jusqu’où irait-on pour se dégager des obligations sociales ?

M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Canevet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : L’article 19 pose un véritable problème. Ses dispositions ont été présentées de façon assez juste par M. Tourenne, mais je souhaite compléter l’information. N’y voyez de ma part, madame la ministre, nulle intention de chantage, que je ne pratique pas !
Si l’intention du Gouvernement est louable, la mesure proposée peut desservir l’intérêt des personnes que cet article est censé défendre, car elle risque d’entraîner une perte d’attractivité pour les compagnies étrangères à recruter et à employer des gens de mer résidant en France.
Je rappelle également qu’une convention du travail maritime, entrée en vigueur en 2014, permet aux marins de bénéficier de la prise en charge totale par l’employeur d’une protection privée et d’optimiser leur retraite en se voyant octroyer un salaire plus élevé. Ces conditions expliquent que tous les marins ne soient pas favorables à un transfert au régime général qui leur ferait perdre près de 25 % de leur salaire.
La question mérite d’être posée, mais ne peut pas être traitée de manière aussi simple. Aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucune concertation n’a été engagée, et une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée. Pour répondre à un vrai besoin, nous devons étudier toutes les pistes.
Par ailleurs, aux termes de la convention du travail maritime de 2006, signée y compris par Guernesey, les Bahamas, le Royaume-Uni et la France, ce sont les compagnies maritimes qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Or certains d’entre eux nous ont fait savoir qu’ils craignaient une affiliation obligatoire à la caisse de sécurité sociale qui s’accompagnerait de paiement de cotisations, et, donc, d’une baisse de salaire.
Je ne suis pas sûre que la réponse proposée aujourd’hui soit aussi bonne que la question soulevée. Le diable est parfois dans les détails.
De plus, il y a une rupture d’égalité. Pourquoi les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux qui naviguent sous pavillon étranger, sont affiliés à la caisse des marins quand ils sont employés par voie de détachement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Votre interrogation, ma chère collègue, porte sur l’incidence de l’article 19 sur l’emploi. C’est la question de fond : cet article ne va-t-il pas entraîner, madame la ministre, une perte d’attractivité pour le recrutement des marins français par des armateurs étrangers ?
Selon les chiffres évoqués par le rapporteur de l’Assemblée nationale, cet article pourrait concerner 4 000 marins, dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales s’est posé la question de savoir pourquoi le régime social des marins n’avait pas été choisi. D’après mes informations, l’ENIM ne s’est pas opposé à la rédaction proposée et n’était absolument pas preneur. Par ailleurs, ce choix se serait révélé peu judicieux tant le régime des marins est plus favorable que le régime général, en particulier pour ce qui est des droits à la retraite. De plus, le système de cotisation au sein du régime des marins est tellement complexe qu’il pourrait freiner encore plus les armateurs – propriétaires ou employeurs – étrangers à embaucher un marin vivant en France. De ce point de vue, une couverture par le régime général semblait préférable.
Cela étant, la question soulevée est d’une autre nature : il existe selon vous, madame Gatel, une solution, qui n’est effectivement pas reprise dans cet article, consistant – si je comprends bien – en une couverture privée acquittée par l’employeur assortie d’une augmentation de salaire pour permettre aux marins de se payer une protection complémentaire.
La commission ne connaissait pas tous ces éléments, cela introduit donc une notion nouvelle. Par conséquent, nous attendons de vous, madame la ministre, quelques informations concernant l’incidence sur l’emploi de la mesure proposée et la possibilité juridique d’un tel système, qui permettrait peut-être de préserver plus d’emplois chez les armateurs étrangers.
Toutefois, dans l’incertitude, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En la matière, M. Tourenne a très bien exposé les enjeux. On ne peut se satisfaire que des marins, par la simple grâce – ou plutôt la simple « disgrâce » – du déplacement du siège social de leur employeur, se trouve privés de couverture sociale.
J’ajoute, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y a pas lieu ici de s’interroger sur l’attractivité des salariés français pour les entreprises parce que, avec un tel raisonnement, il faudrait dispenser de toute contribution sociale toutes les entreprises étrangères embauchant des salariés français, dans quelque domaine que ce soit. En outre, je le rappelle, ces contributions ou prélèvements sociaux donnent lieu à des prestations pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les employeurs affirment que leurs salariés peuvent prendre des assurances privées. Or, on le sait bien – M. Tourenne citait d’ailleurs cet exemple –, dans la plupart des cas, les assureurs en question ne couvrent pas les marins lorsqu’ils sont confrontés à des maladies graves comme des cancers. Les marins se trouvent alors confrontés à des traitements aux coûts gigantesques et sont incapables de les prendre en charge ; ils doivent dès lors revenir en France et faire appel à la solidarité nationale à travers la couverture maladie universelle, la CMU. Cela n’est donc pas satisfaisant, non parce qu’ils peuvent bénéficier de la CMU, mais parce que leur employeur n’a contribué en aucune manière au dispositif.
On me demande ensuite si le régime que l’on propose d’intégrer au régime général ne pourrait l’être à celui des marins, qui a effectivement un écho identitaire très fort pour les personnes concernées. J’entends bien la remarque et la discussion peut se poursuivre à ce sujet, j’y suis ouverte ; le processus parlementaire est en cours.
J’indique toutefois d’emblée, d’une part, que le régime général a plus de moyens pour collecter les cotisations que le régime spécifique des marins et, d’autre part, que les prestations versées par le régime général sont nettement meilleures, notamment pour ce qui concerne les retraites. L’intégration dans le régime général impliquerait en effet de calculer les pensions selon les règles de ce régime plus favorables que celles qui sont actuellement en vigueur dans le régime des marins.
Telles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer cette option. Je crois, madame Gatel, que votre amendement aboutirait purement et simplement à priver la population des marins de toute couverture sociale décente au seul motif que leur employeur s’est établi dans un État complaisant du point de vue du droit social, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gatel, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
J’entends très bien les explications. Toutefois, la proposition de Mme la ministre est partielle, incomplète, parce qu’il n’existe pas d’étude d’impact. J’aimerais qu’on prenne en considération l’ensemble des conditions de travail du personnel de mer, car il y a d’autres questions que celle-ci.

M. Gilbert Roger : Merci pour les marins !

Mme Françoise Gatel : J’aurais aimé que Mme la ministre s’engage à ce que, dans le cadre de la proposition de loi pour l’économie bleue, on considère l’ensemble des conditions de travail des marins ; il y a aussi des marins qui ne sont pas favorables à l’article 19, tel qu’il est rédigé.
Ce n’est pas parce que je maintiens cet amendement que je manque de considération sociale pour les marins,…

M. Gilbert Roger : Ben voyons !

Mme Françoise Gatel : … mais une vraie question subsiste et elle ne doit pas être traitée de cette manière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
185
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 19 est supprimé, et l'amendement n° 439 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
(ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7
par les mots :
adoptée le 23