Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l'article 24
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Roger.
L'amendement n° 317 rectifié quater est présenté par MM. Kennel, Chaize, Commeinhes, Danesi, Doligé, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Béchu, Bouchet, J.P. Fournier, Savary et P. Leroy et Mme Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 569 du code général des impôts est abrogé.
L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 317 rectifié quater.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, principalement en les soustrayant aux taxes prélevées par l’État via la contrebande, la fabrication illégale, le commerce transfrontalier et la contrefaçon. Des prix plus bas encouragent la consommation chez les jeunes et privent l’État de recettes fiscales.
En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d’euros par an. Quant au manque à gagner annuel pour les buralistes, il est de 250 millions d’euros, ce qui explique aussi leur colère actuelle.
L’OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle du tabac – composé à plus de 90 % de vraies cigarettes fabriquées et vendues par les cigarettiers – est d’instaurer une traçabilité des produits du tabac indépendante, telle que définie par le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, en cours de ratification par la France et par l’Union européenne.
Or l’article 569 du code général des impôts, que je vous propose de supprimer à travers cet amendement, reprend l’article 15 de la directive Tabac de 2014, qui impose l’intervention d’un tiers indépendant des producteurs de tabac pour le seul stockage des données, alors que le processus de traçabilité comporte la génération des données, leur apposition sur le produit, leur récupération, leur stockage et la possibilité d’y accéder.
De facto, la traçabilité des produits du tabac est confiée aux fabricants de tabac, contrairement à ce que le protocole de l’OMS préconise, mais aussi en contradiction avec le principe selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La situation est quelque peu surréaliste. Que l’on supprime ou non cet article, il n’aura que peu d’impact sur le droit positif, puisque les décrets d’application n’ont pas été pris et qu’ils ne le seront pas avant l’aboutissement des travaux de la Commission européenne, compétente en la matière.
Cet article devra certainement être modifié une fois les actes secondaires pris par la Commission. Dans cet intervalle, il ne nous paraît nécessaire ni de le supprimer ni de le modifier.
J’ajoute toutefois que nos collègues députés ont supprimé le même article 569 du code général des impôts, en adoptant un amendement présenté par Frédéric Barbier.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Marisol Touraine a clairement affirmé, ici et ailleurs, que la lutte contre le tabagisme était une priorité du Gouvernement.
Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif de traçabilité des produits du tabac.
Or un tel dispositif est forcément un élément important de la lutte contre les trafics de tabac, qui compromettent les actions du programme national de réduction du tabagisme menées pour faire baisser le nombre de fumeurs et déstabilisent l’activité des buralistes. Sa suppression irait donc à l’encontre de l’objectif de lutte contre les trafics grâce à un système transnational efficace.
Vous soulevez par ailleurs la question de l’indépendance. C’est effectivement un enjeu important. Il n’y a pas d’incohérence sur ce point entre la directive Tabac de 2014 et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, que la France vient de ratifier.
La France s’attache à ce que les actes délégués et d’exécution de la directive qui fixeront le détail de l’architecture technique du système permettent de conforter cette indépendance, en complément des garanties déjà prévues par la directive. Nous nous apprêtons, avec le secrétaire d’État chargé du budget, à saisir la Commission pour réaffirmer cette exigence.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 317 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il me semble en effet important que soit inscrite, noir sur blanc, dans le code général des impôts, la nécessité d’une traçabilité de ces produits.
Nous avons tous en tête la contrebande, les paquets en provenance d’autres pays que le nôtre – d’aucuns disent que ce trafic est organisé –, et nous devons impérativement conserver une mention de la traçabilité.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent garantir l’indépendance de cette traçabilité. J’attire toutefois leur attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à l’abrogation pure et simple de l’article 569 du code général des impôts, et donc à la suppression de toute mention de traçabilité dans ledit code. Or, dès lors que l’on veut combattre un certain nombre de trafics, la traçabilité est une notion clé.
En réalité, comme M. le rapporteur général l’a souligné, il faudrait, le moment venu, lorsqu’un certain nombre de décrets d’application tirant les conséquences de la poursuite des travaux conduits au niveau européen et mondial auront été pris, s’atteler à une réécriture de cette disposition, mais en aucun cas à son abrogation.
Bien que je sois très souvent en accord avec Patricia Mohret-Richaud, je voterai contre cet amendement. En supprimant cette notion de traçabilité dans le code général des impôts, on enverrait, selon moi, un très mauvais signal.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Finalement, je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 317 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 359, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé pour renforcer le bon usage et l’utilisation efficiente des médicaments.
Je rappelle que cet article 35 instaure la rédaction et la validation par la Haute Autorité de santé d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
L’amendement prévoit d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité – il s’agit bien d’une possibilité - de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la Haute Autorité de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à compléter le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la HAS.
L’avis est défavorable, car, si les stratégies de prescription doivent certainement inspirer les médecins, elles ne doivent pas pour autant les contraindre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
En réalité, la convention médicale de 2011 prévoit déjà des objectifs de santé publique, en particulier dans le domaine du médicament. Par exemple, la durée de prescription de certaines benzodiazépines, qui sont des calmants utilisés contre l’anxiété, est limitée pour les patients de plus de 65 ans ; c’est le cas pour les benzodiazépines à demi-vie longue, qui restent longtemps dans l’organisme.
Il y a une différence énorme entre une telle mesure, ciblée, et des recommandations qui devraient obligatoirement être suivies par l’ensemble des médecins sous convention.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : J’entends les explications de Mme la secrétaire d’État, mais des recommandations ne sont pas des obligations… Nous parlons ici d’un guide.
M. Alain Milon : L’amendement évoque bien des « objectifs de prescription »…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Des recommandations existent déjà par ailleurs !
Mme Catherine Génisson : Les deux ne sont pas incompatibles et ont leur légitimité !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, mes chers collègues, il peut être utile de résumer ce qui existe en matière d’aide à la prescription, aide que des organismes divers peuvent apporter au praticien.
Pour résumer, au fil de l’évolution de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la HAS a notamment été chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé,…
Mme Catherine Génisson : Il vaut mieux que ce soit la HAS qui le fasse !
M. Gilbert Barbier : … de contribuer, par ses avis, à l’élaboration des décisions relatives à la prescription, plus particulièrement pour les personnes en affection de longue durée, d’édicter des fiches de bon usage ou encore, plus récemment, d’élaborer une évaluation médico-économique, comme le fait aussi la Caisse nationale d’assurance maladie.
De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare des recommandations de bonnes pratiques.
Et j’en passe !
Ces conseils accumulés étaient probablement insuffisants, puisque l’article 35 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement sur le grill, si je puis dire, prévoit de confier deux nouvelles tâches à la HAS : tout d’abord, « élaborer ou mettre à jour des fiches de bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l’exclusion des médicaments anticancéreux » ; ensuite, « élaborer ou valider, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ». Vous avez bien entendu, « un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques »…
Je m’interrogeais sur la pertinence de cet ajout, mais je commence à comprendre, grâce à l’amendement de M. Daudigny.
Première étape avec l’article L. 161-37, la HAS définit des bonnes pratiques. Deuxième étape, l’article 35 resserre le filet, en définissant les notions médico-économiques. Troisième étape, on incorpore ces directives dans les obligations conventionnelles. La Caisse nationale d’assurance maladie n’aura plus qu’à sanctionner les médecins ou les auxiliaires médicaux qui s’écarteraient par trop de ces prescriptions.
Entrave à la liberté d’installation, entrave à la liberté de prescription… Que va-t-il rester au médecin libéral ? La question est posée et la réponse vous sera apportée, demain, dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques précisions pour éviter les incompréhensions.
Que se passe-t-il si l’on définit des objectifs de prescription plutôt que des recommandations ? Les médecins peuvent être amenés, en pratique, à trier les patients. En effet, ils n’ont pas tous la même patientèle, le même pourcentage de patients précaires ou âgés, par exemple, et n’exercent pas tous dans les mêmes conditions notamment géographiques. Les médecins sont donc amenés à ne pas nécessairement suivre à la lettre les recommandations de bonne pratique.
Par exemple, les personnes âgées sont habituées à prendre tel ou tel type de traitement depuis très longtemps. Il est extrêmement compliqué de leur donner un générique à la place du traitement d’origine, parce qu’elles risquent de se tromper entre la pilule rose, la pilule bleue ou la pilule blanche. De ce fait, les médecins qui comptent dans leur patientèle plus de personnes âgées prescriront moins de génériques.
Le risque essentiel si l’on substitue des injonctions aux recommandations, c’est le tri des patients à l’arrivée au cabinet.
Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Barbier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : On peut toujours interpréter, mais j’ai bien parlé de la possibilité de fixer des recommandations, et non de faire des injonctions. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Mais, pour rassurer M. Barbier, qui voit dans ces dispositions un engrenage diabolique pour la médecine libérale, je retire l’amendement n° 359, ainsi que le suivant, l’amendement n° 360.
M. le président : L’amendement n° 359 est retiré.
L'amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».
L’amendement a été précédemment retiré.
Titre II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE