Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 34
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : L’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 à 49,6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une réduction d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2015.
Dans un contexte d’inflation toujours faible, cette moindre dépense correspond essentiellement à la modulation des allocations familiales, qui est effective depuis le 1er juillet dernier et qui représentera, pour la branche famille, une économie en année pleine de 880 millions d’euros en 2016, après 440 millions en 2015.
Depuis 2012, les mesures restrictives en matière de prestations sociales s’ajoutent à une pression fiscale accrue, notamment du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial, qui devait pourtant permettre, selon le Gouvernement, de ne pas réduire les allocations familiales.
Certaines mesures ont été prises en faveur des plus modestes, mais leur ampleur est extrêmement limitée en comparaison avec les mesures d’économie.
Par ailleurs, le nécessaire redressement des comptes de la branche pèse exclusivement sur les familles, alors que la politique familiale repose sur le principe d’une solidarité horizontale, des personnes sans enfants vers les familles.
Globalement, l’effet en 2016 des mesures sociales et fiscales décidées depuis 2012 s’élèvera à près de 1,9 milliard d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a voté mon rapport concluant au rejet de l’objectif de dépenses proposé par le Gouvernement et a émis un avis favorable sur les amendements de suppression qui vont être défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 406 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Francis Delattre : L’article 34 fixe les objectifs de dépenses pour 2016.
Mais adopter un tel article reviendrait à renier le combat que nous avons mené à deux reprises dans cet hémicycle contre la mise sous conditions de ressources des allocations familiales !
Les objectifs de dépenses de la branche s’élèvent à 49,6 milliards d’euros, avec un manque à gagner de un milliard et demi d’euros pour les familles prétendument « aisées ». Je pense que d’autres arbitrages étaient possibles.
En plus, une telle mesure est très néfaste pour notre économie, car les familles dépensent et, ce faisant, contribuent à la croissance.
Ainsi, la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales, outre qu’elle est contraire à notre conception de la famille, a incontestablement des répercussions économiques.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 34.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 406.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Notre objectif n’est pas de supprimer purement et simplement les dépenses de la branche famille, mais nous voulons remettre en cause les décisions politiques qui ont été prises dans ce cadre.
L’article 34 fixe un objectif de dépenses de 49,6 milliards d’euros en 2016, contre 54,4 milliards d’euros prévus pour 2015 et 59 milliards d’euros réalisés en 2014. Il entérine ainsi la politique du Gouvernement à l’égard des familles, qui sont fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la branche. Au total, en effet, l’effort qui leur est demandé s’est élevé à près de 980 millions d’euros en 2014 et devrait dépasser 1,8 milliard d’euros en 2016.
Cet article s’illustre d’abord par la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, que le groupe CRC avait fortement contestée lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À nos yeux, une telle mesure contribue à opposer nos concitoyens les uns aux autres et remet en cause le principe de l’universalité de la sécurité sociale, en vertu duquel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Si l’effort demandé aux familles est toujours plus important, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est parce que l’on ne veut pas prendre l’argent là où il est, c'est-à-dire dans les grandes entreprises !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit toujours plus d’allégements de cotisations familiales patronales, ce qui va devoir entraîner des transferts de dépenses de la branche famille vers l’État.
Ainsi, pour réduire toujours plus le déficit et, surtout, mener cette politique à l’égard des entreprises, les familles sont mises à contribution et leurs droits stagnent. À titre d’exemple, je rappelle que seules 21 100 places d’accueil du jeune enfant ont été créées en 2013 et en 2014, contre 110 200 prévues initialement.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de voir le taux de natalité diminuer de 2,75 % en France durant les neuf premiers mois de 2015. C’est un chiffre particulièrement inquiétant quand on sait que la France tire une partie de son dynamisme économique de son taux de natalité, qui est parmi les meilleurs d’Europe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 406.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 34 est supprimé.