Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 36

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l'article.

Mme Anne Emery-Dumas : L’article 36 fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse, conformément aux tableaux d’équilibre des articles 26 et 27 que la majorité sénatoriale vient de rejeter.
Pourtant, pour la première fois depuis 2005, la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une prévision excédentaire de 900 millions d’euros pour le régime général. C’est une perspective qui devrait tous nous réjouir et dont nous devrions nous féliciter, puisqu’elle démontre que les réformes successives, qui ont été décidées par des majorités différentes auxquelles les uns et les autres ici ont appartenu, ont porté leurs fruits.
La réforme de 2010, par les mesures de recul de l’âge de départ à la retraite, représente, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une économie de 5 milliards d’euros pour 2016. Les réformes de 2012 et de 2014 suscitent un surcroît de cotisations à la branche évalué à 6 milliards d’euros supplémentaires en 2016, toujours selon la CNAV.
Ces réformes ont donc porté leurs fruits et conforté la capacité de notre système de retraite par répartition à répondre aux enjeux en assurant aux retraités actuels et futurs une retraite de base pérenne et solide.
D’aucuns dans cet hémicycle, peu enclins à faire confiance au paritarisme, doutaient de la capacité des partenaires sociaux à parvenir à un accord pour sauvegarder le financement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Raison de plus de se féliciter du compromis trouvé à la fin du mois d’octobre et de l’accord qui, en instaurant notamment un dispositif de coefficients de solidarité, permet de stabiliser et de pérenniser le système sans remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite.
Reste, bien sûr, le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, un fonds qui ne pourra se rapprocher de l’équilibre sans diminution sensible du nombre des chômeurs. La réduction du déficit du régime général et du FSV demeure un point de vigilance majeur et sollicite l’attention de tous les instants du Gouvernement, comme Mme la ministre nous l’a indiqué lors de son audition par la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui compte peu de mesures nouvelles et surtout des ajustements, prolonge et conforte la réforme de 2014 : la mise en œuvre du compte pénibilité ; l’amélioration des pensions, notamment celles des femmes, par une meilleure prise en compte des périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel au moment de la liquidation de leurs pensions.
Les auditions auxquelles j’ai pu assister avec M. le rapporteur ont permis également de constater l’avancée dans de bonnes conditions de la mise en place du compte unique retraite par le GIP, sous le contrôle de la CNAV, ce qui représente une simplification et une véritable avancée pour les polypensionnés, de plus en plus nombreux, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite.
Je veux également saluer l’instauration par le décret du 19 août dernier du droit opposable à la retraite, qui permet à tout futur retraité qui dépose son dossier complet quatre mois avant sa fin d’activité de percevoir le montant de sa pension dès le premier mois de sa retraite. Cette mesure de justice permettra de mettre fin aux pertes de revenus insupportables causées par les délais d’attente de liquidation administrative.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Anne Emery-Dumas : Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre l’amendement de suppression de l’article 36.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué 2011 et 2012. Nous pourrions vous répondre 2010, car l’essentiel des bons résultats pour 2016, grâce auxquels le régime de l’assurance vieillesse sera probablement en équilibre, vient de cette réforme ! Le Gouvernement s’est contenté l’an dernier d’augmenter légèrement le taux des cotisations salariales et patronales.
Mais ce n’est pas pour cela que nous demandons la suppression de l’article 36. Cette demande de suppression trouve sa justification dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Si le COR a été créé, madame la secrétaire d’État, c’est bien pour que le Parlement essaie de s’en inspirer !
Ce rapport nous apprend qu’en 2016 et en 2017 les comptes seront à peu près équilibrés, mais qu’ils replongeront très clairement dès 2018 en l’absence de mesures structurelles. L’an prochain, faute de telles mesures, nous risquons donc de nous retrouver devant un dossier très difficile.
Certes, les partenaires sociaux sont sur le point de trouver un accord, mais nous savons tous qu’il existe un malus et un bonus. Le malus, en termes de retraite, c’est 2013 et le bonus, c’est 2014.
Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens repousseront leur départ à la retraite puisque la part de la complémentaire est essentielle dans bien des cas pour assurer le maintien du niveau de vie. C’est une façon d’avouer officiellement que, si l’on ne repousse pas l’âge de départ à la retraite, l’accord AGIRC-ARRCO facilitera le processus…
Il serait préférable d’être clair avec nos concitoyens, surtout au vu du vieillissement de la population. Selon moi, ils sont tout à fait capables d’accepter que nous fassions preuve de clairvoyance et de transparence sur un dossier aussi essentiel.
Les choses vont vite, car il s’agit de 123 milliards d’euros : avec 1 %, 2 % ou 3 % de dérapage, cela fait rapidement des sommes très importantes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure structurelle permettant de répondre à l’enjeu du déficit du FSV. Je rappelle que le FSV, actuellement, apporte 3,7 milliards d’euros pour les cotisations des chômeurs.
La branche vieillesse présente un excédent de 900 millions d’euros, ce qui est exceptionnel. Nous devons cette situation à la loi de 2010, qui rapporte environ 5,1 milliards d’euros cette année, mais aussi à la hausse des cotisations prévue en 2014, qui, elle, rapportera 2 milliards d’euros, les cotisations vieillesse atteignant 17,75 %. Cependant, la présentation souffre d’un manque de transparence, car le régime est en fait déficitaire de 2,8 milliards d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances. C’est une question d’honnêteté : nous devons les bons chiffres à nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Précisément, je citerai quelques chiffres, qui ne sont pas ceux du Gouvernement, mais qui viennent du Conseil d’orientation des retraites.
Très souvent, on entend dire ici et là que le redressement de la branche retraite, que chacun ici admet, serait lié à la seule réforme de 2010. Il convient déjà de préciser qu’en 2010 le taux de croissance n’était pas tout à fait le même qu’en 2015 – il était de 1,6 % - et que, malgré cela, le déficit de la sécurité sociale, tous régimes confondus, s’était tout de même creusé de 4,5 milliards d’euros…
Pour en revenir aux retraites et à l’impact des différentes réformes, le Conseil d’orientation des retraites reconnaît qu’en 2106 le Gouvernement aura, par les seules réformes du présent quinquennat, réduit de 8,5 milliards d’euros le déficit des régimes de retraite de base, dont 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce aux efforts demandés aux actifs, aux employeurs et aux retraités, et des dépenses réduites de près de 2,5 milliards d’euros.
J’ajoute, car j’entends les remarques à ma gauche, que tout cela s’est accompagné d’une augmentation de la justice du système de retraite en permettant le départ à soixante ans pour plus de 150 000 personnes par an.
Ce redressement s’inscrit donc dans la justice et dans la durée.
À partir de 2020, l’augmentation de la durée d’assurance prendra le relais pour garantir le maintien pérenne jusqu’en 2060 de l’équilibre des régimes de retraite de base.
J’espère, par ces éléments, vous avoir rassuré, monsieur Delattre, sur l’avenir de notre système de retraite et sur le retour à l’équilibre et que, de ce fait, vous retirerez cet amendement de suppression. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je ne reviendrai pas sur la situation des retraités modestes, j’ai déjà abordé ce point. Je rappelle néanmoins que l’augmentation limitée du budget en recettes et en dépenses de la branche vieillesse est aussi la traduction du gel ou du quasi-gel des pensions et du décalage des dates de revalorisation. Or nous savons tous que la situation des retraités modestes est aujourd'hui très difficile.
J’espère donc que le prochain projet de loi de finances prévoira des mesures pour améliorer leur sort. Mais n’anticipons pas.
Je souhaite exprimer notre opposition aux mesures proposées par la majorité sénatoriale de droite, qui prévoit de reculer encore d’un an l’âge légal de départ à la retraite. Il s’agit d’une mesure terriblement injuste, car tous ne sont pas à égalité en termes de santé ; tous n’ont pas tous bénéficié de la même carrière, et il existe une très grande différence entre l’espérance de vie d’un ouvrier et celle d’un cadre. Il me semble que vous passez carrément outre cette évidence !
Par ailleurs, il est quelque peu facile de reporter, comme vous prévoyez de le faire ici, les déficits sociaux sur d’autres comptes – je pense à ceux de l’UNEDIC ou des départements, qui gèrent le revenu de solidarité active, le RSA. Vous savez parfaitement qu’une forte proportion de seniors sont exclus du marché du travail avant même d’atteindre l’âge de soixante ans. C’est une réalité qu’il convient de regarder en face !
En définitive, vous proposez de réduire encore leur pension, puisqu’ils ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Dans quelques instants, j’aurai plus de temps, monsieur Roche, pour m’exprimer sur ce que vous entendez par « réforme structurelle ». Dites-le clairement, il s’agit de mettre en place des comptes notionnels…

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Dominique Watrin : … c'est-à-dire des comptes virtuels ! Et virtuel, cela veut bien dire ce que cela veut dire : on définit d’abord des cotisations une fois pour toutes - c’est le vœu le plus cher du MEDEF -, mais ensuite avec des variables d’ajustement : l’augmentation de la durée de cotisation, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et la baisse des pensions !
Voilà le système que vous proposez. J’en dirai plus lorsque la commission défendra son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 36 est supprimé.