Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 13

debate, 10/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 731-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle mentionnée au 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts s’agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 731-16, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. » ;
3° À la deuxième phrase de l’article L. 731-22-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mandelli, Mmes Gruny et Procaccia et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
, sur option du contribuable,
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement, dont notre collègue Gremillet est le premier signataire, vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, concernant les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Dans un contexte de variabilité accrue des revenus, le présent projet de loi prévoit d’adapter les options permettant aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, en termes de gestion d'entreprise, les exploitants agricoles peuvent ne pas souhaiter s'engager sur une période aussi longue que sept années. Il convient donc de rendre optionnelle cette possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet article prévoit d’opter, comme en matière fiscale, pour un lissage des revenus exceptionnels agricoles sur sept ans. Il s’agit donc déjà d’une option. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances rectificative comportera probablement des modifications de ces dispositions de fiscalité agricole, que nous avons décidé de traiter globalement dans ce cadre. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. Ce droit d’option existe effectivement en matière de fiscalité agricole ; il faut veiller au parallélisme des formes avec les cotisations sociales agricoles, liées aux variations des cours et des revenus des agriculteurs, qui peuvent être très importantes d’un exercice à l’autre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le législateur a permis aux exploitants agricoles qui le souhaitent d’étaler, au regard de la fiscalité, leurs revenus exceptionnels sur une période aussi longue. Il doit pouvoir en aller de même en matière de cotisations sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Vasselle, l’article 13 ayant précisément pour objet d’étendre aux cotisations sociales l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels, je ne comprends pas le sens de votre intervention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que l’amendement est satisfait…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, qui a renvoyé la question à l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il existe un droit d’option en matière fiscale. L’article 13 prévoit un dispositif analogue d’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels en matière de cotisations sociales. Les deux options, sociale et fiscale, seraient liées.
Pour être complet, j’indique que nous envisageons, avec un certain nombre de députés ayant travaillé sur la fiscalité agricole, d’apporter quelques modifications aux dispositifs de déduction fiscale pour aléas et de dotation pour investissement, ainsi qu’au système d’étalement des bénéfices, qui devraient profiter aux professions concernées.

Mme la présidente : Madame Deroche, l'amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 341 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)