Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14

debate, 10/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime défini à l’article L. 131-6-2 du présent code continuent de relever de ce régime jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire. »

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots :
« Sur simple demande adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande mentionnée au premier alinéa du présent I est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mes chers collègues, le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime microfiscal et le régime microsocial.
Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime microfiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour le régime microsocial.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, datant de 2014, a pour but d’aligner les deux régimes en prévoyant que les entrepreneurs relevant du régime microfiscal relèvent automatiquement du régime microsocial.
Revenant partiellement sur ces dispositions, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que cette automaticité s’effectuerait sauf demande contraire des intéressés. Ainsi, ce texte a laissé ouverte la possibilité d’une option, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire du régime microsocial vers le droit commun de la cotisation minimale.
À présent, par cet article, on demande au Parlement, seize mois après l’adoption de la loi ACTPE, un délai supplémentaire de quatre ans pour faire basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime microfiscal vers le régime microsocial – je ne sais pas si tout le monde suit… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Mais si, bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Bien entendu !

M. Gérard Dériot : Pas de problème !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Or ce régime n’est pas nécessairement plus favorable aux intéressés. En tout état de cause, la possibilité leur est offerte de revenir au droit commun.
À l’évidence, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Aussi, la commission propose de s’en tenir pour l’heure à la règle actuelle, à savoir le paiement de la cotisation minimale, lequel est le plus protecteur en termes de droits, assorti de la possibilité, sur simple demande, de passer au régime microsocial. Tel est l’objet de cet amendement.
Au reste, parmi les annonces dont a fait l’objet le projet de loi dit « Macron 2 » figure une réforme du régime microfiscal. Ce texte permettra donc au Parlement de faire un point quant au régime micro-unifié, dont je signale qu’il aura dû être modifié deux fois avant même son entrée en vigueur...

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement entend vos arguments, mais ne souhaite pas revenir sur les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Cet amendement tend à aller à l’encontre du mouvement, accompli au cours des dernières années, d’harmonisation des règles applicables à la microentreprise. Cette convergence se traduit par un alignement du périmètre du régime microsocial sur les règles applicables en matière fiscale.
Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.