Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 1er

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 1er

debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre de l’exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
186,7
193,2
-6,5
Vieillesse
219,1
219,9
-0,8
Famille
56,3
59,0
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,8
13,1
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
462,8
472,1
-9,3
;
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
161,9
168,4
-6,5
Vieillesse
115,6
116,8
-1,2
Famille
56,3
59,0
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,3
11,6
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
334,1
343,8
-9,7
;
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,2
20,6
-3,5
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 178 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 12,7 milliards d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui présente l’exécution des recettes et des dépenses des organismes entrant dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2014.
Cet amendement est en cohérence avec la position proposée par la commission des finances, et adoptée par le Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Il me permet également de formuler quelques remarques. Tout d’abord, notre pays a pris des engagements, notamment à l’égard de la Commission européenne, sur la réduction de ses déficits. Nous avons ainsi proposé des plans que tous les organismes financiers de ce pays ont examinés à la loupe. Il était notamment prévu que nous aurions un budget à l’équilibre en 2016. Tel était l’engagement du pays pour pouvoir atteindre, en 2017, un déficit inférieur à 3 % du PIB pour l’ensemble des comptes de la dépense publique.
Or le montant des dépenses et recettes des régimes de sécurité sociale pour 2016 qui nous est présenté aujourd’hui handicapera forcément la réalisation de l’objectif pour lequel nous avons pris des engagements internationaux, les dépenses du secteur social représentant environ 42 % de l’ensemble des dépenses du pays.
Ensuite, le paysage qui s’offre à nous est loin d’être celui d’un long fleuve tranquille ! Un déficit de 9,3 milliards d’euros – 6,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 3,7 milliards d’euros pour le FSV –, ce n’est pas anodin ! Nous regrettons aussi, et je n’ai pas eu le temps de développer complètement ce point tout à l’heure, que notre dette sociale subisse un phénomène d’accumulation et d’accélération.
Il est inexact d’affirmer, comme je peux l’entendre, que notre endettement n’a jamais été aussi faible. Si on demande au ministre son montant, il sera incapable de répondre. Le chiffre exact est de 219 milliards d’euros. Une telle somme est due aux phénomènes d’accumulation et d’accélération. Ainsi, la reprise de la dette de l’ACOSS par la CADES ne fera pas obstacle au fait que, à la fin de l’année 2016,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Delattre : … on sera obligé d’ajouter au total de la dette une somme au moins égale à 24 milliards d’euros.
Pour ces raisons, nous pensons qu’il ne convient pas d’adhérer aux chiffres présentés, qui ne nous permettront pas de tenir nos engagements.

M. Jean-Pierre Caffet : Quelle confusion !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, qui vise à supprimer l’article 1er, ne correspond pas tout à fait, vous le savez, monsieur Delattre, à la position de la commission des affaires sociales.
La première partie de la loi de financement n’est pas une loi de règlement des comptes de la sécurité sociale, tout comme une loi de financement n’est pas un budget de la sécurité sociale. À la différence du budget de l’État, il ne s’agit pas d’un acte d’autorisation de la dépense.
L’exercice 2014 est clos et les comptes sont certifiés. L’article 1er ne fait que constater les écarts par rapport aux prévisions, écarts que vous avez d’ailleurs rappelés. Adopter cet article ne signifie pas que nous approuvons la politique menée, mais que nous prenons acte de ce constat, comme le Sénat l’avait fait l’an dernier pour l’exercice 2013.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Cela vient d’être dit, cet amendement est l’occasion de rappeler certains chiffres.
Puisque nous avons les résultats du déficit du régime général pour l’année 2014, hors FSV, il me semble opportun de nous remémorer ceux des années précédentes. En 2011, ce déficit atteignait 17,4 milliards d’euros ; en 2010, 23,9 milliards d’euros ; en 2009, 20,3 milliards d’euros ; en 2008, 10,2 milliards ; et, en 2007, 9,5 milliards d’euros.

M. Jean Desessard : Alors, monsieur Delattre ?

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : C’est un exercice un peu facile ! Il ne vous aura pas échappé que certains événements se sont produits en 2008…
Si la commission des affaires sociales dit qu’elle est d’accord avec nous sur le fond, mais que les comptes doivent être approuvés, nous nous rallions à sa position sans aucun problème, monsieur le rapporteur général.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Francis Delattre : Je retire donc cet amendement qui nous a permis de dire des choses qui n’ont pas l’air de plaire à tout le monde ! Mais ce n’est qu’un début !

Mme la présidente : L’amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)