Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l’article 10

debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Chain-Larché, M. Cambon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Last but not least ! Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, à laquelle beaucoup d’entre nous ont apporté leur signature.
Chacun connaît les graves difficultés de l’agriculture, notamment dans le domaine de l’élevage. Elles sont non seulement conjoncturelles, comme nous l’avons constaté ces derniers mois, mais aussi structurelles et profondes.
Ce secteur n’est pas suffisamment compétitif par rapport à nos concurrents, en particulier dans les États voisins – allemands ou espagnols, par exemple. Pour le rendre plus compétitif, il est nécessaire de diminuer les charges qui pèsent sur les éleveurs. C’est pourquoi nous reprenons en l’espèce l’une des dispositions prévues dans la proposition de loi précitée : il s’agit de porter de cinq à six ans l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. L’intérêt de cette mesure est reconnu par les représentants du monde agricole, et je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, dont je suis cosignataire et qui vient d’être excellemment présenté par Jean-Claude Lenoir, vise à alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rappelle que les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole âgés de dix-huit à quarante ans profitent déjà d’une exonération partielle de cotisations sociales, pour une durée de cinq ans.
Le présent amendement vise à étendre cette exonération à six ans. Son adoption aurait pour effet d’augmenter le coût du dispositif, qui représente déjà un effort annuel de 41,3 millions d’euros et bénéficie à un peu plus de 42 000 nouveaux agriculteurs.
Bien entendu, le Gouvernement a conscience des difficultés des agriculteurs, ainsi que le démontrent les mesures qu’il a prises cette année à leur profit, notamment dans le cadre du plan de soutien à l’élevage annoncé au mois de juillet dernier.
Deux de ces mesures concernent principalement les cotisations sociales.
Tout d’abord, la cotisation d’assurance maladie minimale sera réduite, dès 2015, de 833 à 454 euros et sa suppression est prévue, à compter du 1er janvier 2016, à l’article 20 du présent PLFSS, comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire. Autrement dit, le Gouvernement consent pour la profession un effort de 65 millions d’euros.
Il a également mis en place la possibilité d’opter pour une assiette annuelle de cotisations, plutôt que pour une assiette triennale. Techniquement, cela représente une baisse des prélèvements sociaux de 87 millions d’euros en 2015, dont 46 millions d’euros en faveur des éleveurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviens pas sur d’autres mesures que vous connaissez.
Bien sûr, on n’en fait jamais assez, mais le Gouvernement considère que de nombreux éléments ont déjà été mis en place et que votre mesure, monsieur Lenoir, dont le coût est évalué à un peu plus de 40 millions d’euros…

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Elle coûterait 8 millions d’euros !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, pardonnez-moi : elle coûterait probablement autour de 8 à 10 millions d’euros supplémentaires.

M. Jean-Claude Lenoir : Cela affaiblit votre réponse !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, monsieur Lenoir !
Si l’on additionne le coût des deux mesures que je viens d’évoquer – l’une représente un effort de 65 millions d’euros et l’autre, un effort de 87 millions d’euros –, nous aboutissons à un total de 152 millions d’euros.
Vous proposez aujourd'hui d’étendre à six ans l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Pourquoi ne pas l’étendre, demain, à sept ou même huit ans ?
Il est vrai que l’on peut toujours en faire plus, mais, vous l’avez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement n’a pas pour objet d’apporter une réponse conjoncturelle : il s'agit d’un amendement de nature structurelle.
Les chiffres que vous venez d’énoncer et qui concernent l’ensemble des agriculteurs correspondent à la crise que nous avons connue cette année. Ce que nous voulons éviter, par le biais de cet amendement, c’est que n’éclatent d’autres crises, année après année, affectant en particulier les agriculteurs qui souffrent naturellement le plus, à savoir, en dehors de productions ou de régions spécifiques, les jeunes agriculteurs.
Vous vous demandez peut-être pourquoi je défends cet amendement avec autant de vigueur. C’est parce que la profession d’agriculteur est la seule à nécessiter un investissement aussi lourd, avec, c’est bien connu, un retour sur investissement si long qu’il impressionne les industriels et même les artisans.
On a d'ailleurs longtemps dit que l’agriculteur vivait pauvre et mourait riche… Or l’agriculteur d’aujourd'hui risque de mourir avant même de s’être enrichi.
Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est de la plus haute importance ! Au reste, son adoption permettra aux jeunes agriculteurs d’économiser 8 millions d’euros – du moins l’espérons-nous, car cela implique que le nombre d’installations n’évolue pas à la baisse, ce qui ne sera pas forcément le cas.
Quelle que soit la somme qui sera économisée au final, nous avons au moins une certitude : c’est que cet argent ne sera placé ni sur un livret d’épargne ni en Suisse, mais qu’il sera directement investi dans la croissance de notre pays. Cette mesure présente donc un double avantage.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Jean Desessard : La Caisse d’épargne et le livret A, c’est aussi de l’investissement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 290.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.