Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale : Article 1er
debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot « emprisonnement », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;
« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
après le mot :
violation
insérer les mots :
du premier alinéa
II. – Alinéa 8
après le mot :
violation
insérer les mots :
du troisième alinéa
III. – Alinéa 9
après le mot :
violation
insérer les mots :
du sixième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement de précision, somme toute assez banal, qui porte sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 1er, vise à en modifier la rédaction, afin d’avoir un texte plus conforme à ce qui peut être souhaité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Permettez-moi de saluer l’élégance avec laquelle M. le rapporteur a su présenter un amendement qui se décline de manière assez froide. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)