Justice du XXIe siècle : Article 35

Justice du XXIe siècle : Article 35

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné au même article 24 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article 34.

Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié a été précédemment retiré.
L'amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :
de
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Lorsqu’il a été suspendu par l’action de groupe, le délai de prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Or, à mon sens, le délai de prescription reprenait pour la période restant à courir, en fonction de l’action de groupe.
Néanmoins, on me répondra, je le présume, que le dispositif est aligné sur l’article 2238 du code civil. Si c’est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Ma chère collègue, je confirme cette réponse. Le retrait de cet amendement sera donc le bienvenu ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’interprétation est la bonne.

Mme la présidente : Madame Goulet, dois-je en déduire que l’amendement n° 85 est retiré ?

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait, madame la présidente ; je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)