Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 41

Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 41

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à contenir l’action de groupe ou, du moins, à garantir une certaine prudence à cet égard.
Cet amendement tend à interdire la sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les dérives de la class action, que l’on observe notamment outre-Atlantique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cette proposition est tout à fait sage. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a un avis différent.
En l’espèce, le risque évoqué n’existe pas. Les avocats ne peuvent pas engager d’action de groupe. Seules les personnes morales habilitées ont cette capacité. Pour quelle raison les avocats iraient-ils solliciter telle ou telle association pour engager une action de groupe ?
En outre, leurs prérogatives sont encadrées par le statut. Des dispositions ont été adoptées tardivement, essentiellement sur la base d’une directive européenne. Les avocats ont le droit procéder à la sollicitation.
Une telle mesure introduirait donc une contradiction dans notre droit. Elle n’aurait pas d’utilité. Encore une fois, les avocats n’ont pas qualité à agir dans cette procédure civile.
Enfin, je le rappelle, la profession obéit à des règles déontologiques, qui sont respectées de manière constante par l’immense majorité de membres. Il existe bien des exceptions, mais ce ne sont pas elles qui doivent inspirer la règle, d’autant qu’elles sont minimes.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié sexies.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
186
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.