Justice du XXIe siècle : Article 47 A (nouveau)

Justice du XXIe siècle : Article 47 A (nouveau)

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 713-6 est complété par les mots : « et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat » ;
2° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « et immatriculés au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés ;
b) Au c, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
3° L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans chaque circonscription administrative entre quatre catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.
« Les électeurs des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services. »
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
4° Au I de l’article L. 713-12, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , du nombre de membres élus de la chambre de métiers et de l’artisanat » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 713-17 est complétée par les mots : « et les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région ».

Mme la présidente : L'amendement n° 251, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien que cet amendement excède la simple coordination, le Gouvernement y est favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47 A, modifié.
(L'article 47 A est adopté.)